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En votre qualité de députée ou député, vous devez remplir ce formulaire dans les 60 jours suivant l’annonce de votre élection dans la Gazette du Canada pour vous conformer aux exigences de déclaration initiale du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il faudra fournir des renseignements personnels et financiers détaillés sur vous-même ainsi que sur les membres de votre famille. Cette déclaration devra être accompagnée des documents à l’appui comme des états financiers. Veuillez consulter la Liste de vérification pour la conformité initiale en vertu du Code pour obtenir la liste des informations dont vous devrez disposer. Prévoyez au moins une heure pour le remplir. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, une conseillère ou un conseiller du Commissariat pourra vous aider. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli par courriel au Commissariat. Une conseillère ou un conseiller communiquera avec vous pour vous guider dans le reste du processus de conformité initiale. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également suivre un processus semblable conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Ce formulaire est destiné aux députées et députés. Si vous ou un membre de votre famille avez accepté un cadeau ou un autre avantage acceptable lié à votre charge dont la valeur est de 200 $ ou plus, vous devez le déclarer publiquement. Vous devez le faire dans les 60 jours suivant son acceptation, par le Portail de divulgation (également accessible à partir d’un lien en haut de chaque page de ce site) ou en remplissant ce formulaire et le soumettant au Commissariat. Gardez à l’esprit que la valeur d’un cadeau ne détermine pas s’il est acceptable. Le montant de 200 $ est uniquement un seuil de divulgation. Veuillez consulter votre conseillère ou conseiller au Commissariat en composant le 613-995-0721 ou en nous envoyant un courriel.

Les députées et députés peuvent remplir ce formulaire pour soumettre une Déclaration publique de déplacements parrainés dans les 60 jours suivant la fin d’un déplacement parrainé. Un document intitulé Comment déclarer les déplacements parrainés explique les renseignements précis requis dans la déclaration et comment la soumettre au Commissariat. À propos des déplacements parrainés Les déplacements parrainés sont des déplacements d’une valeur de plus de 200 $ qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les députées et députés eux-mêmes. Le Commissariat publiera la déclaration dans le registre public. Le commissaire est tenu de soumettre au Président de la Chambre des communes, au 31 mars de chaque année, une Liste de déplacements parrainés qu’ont effectués les membres de la députation au cours de l’année civile précédente. Le Président la dépose à la Chambre des communes.

Les députées et députés peuvent se servir de ce guide pour soumettre une Déclaration publique de déplacements parrainés. Ce document explique les renseignements précis requis dans la déclaration et comment la soumettre au Commissariat. À propos des déplacements parrainés Les déplacements parrainés sont des déplacements d’une valeur de plus de 200 $ qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les députées et députés eux-mêmes. Dans les 60 jours suivant la fin d’un déplacement parrainé, les députées et députés doivent le divulguer au Commissariat. Le Commissariat publiera la déclaration dans le registre public. Le commissaire est tenu de soumettre au Président de la Chambre des communes, au 31 mars de chaque année, une Liste de déplacements parrainés qu’ont effectués les membres de la députation au cours de l’année civile précédente. Le Président la dépose à la Chambre des communes.

Les députées et députés peuvent utiliser ce formulaire pour signaler tout changement important dans un délai de 60 jours. Un changement important est tout changement apporté aux renseignements inscrits dans la Déclaration confidentielle que vous avez remplie lors du processus de conformité initiale. Au cours de votre mandat, vous devez signaler ce qui suit au Commissariat : un changement d’état matrimonial;une nouvelle source de revenu de plus de 1 000 $;l’achat ou la vente d’un bien (propriété ou investissement) valant 10 000 $ ou plus;une nouvelle dette ou le remboursement d’une dette de 10 000 $ ou plus;si la valeur d’un bien ou d’une dette passe au-dessus ou au-dessous de 10 000 $. Veuillez contacter votre conseillère ou conseiller du Commissariat pour déposer votre Déclaration de changement important. Cette personne vous informera si le changement nécessite une déclaration publique.

Les députées et députés ayant des motifs raisonnables de croire qu’une ou un collègue a contrevenu au Code régissant les conflits d'intérêts des députés peut demander au commissaire de faire enquête en remplissant ce formulaire.