Rechercher

Ce formulaire est destiné aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux qui se trouvent actuellement en période de restriction après avoir quitté leurs fonctions. Le paragraphe 37(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts oblige les ex-titulaires de charge publique principales et principaux à déclarer au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, pendant leur période de restriction suivant leur dernier jour en fonction (deux ans dans le cas des ex-ministres et un an dans les autres cas), toute communication avec une ou un titulaire de charge publique ayant trait : • à l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement du Canada ou par un membre du Sénat ou de la Chambre des communes; • au dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci; • à la prise ou à la modification de tout règlement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires; • à l’élaboration ou à la modification d’orientation de politiques ou de programmes fédéraux, • à l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom; • à l’octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent également déclarer au commissaire toute entrevue qu’ils ont ménagée entre un tiers et une ou un titulaire de charge publique. Servez-vous de ce formulaire pour déclarer toute communication ou entrevue. Bien que la Loi ne précise pas de date limite pour le remplir, veuillez le faire sans tarder. Annexez des feuilles supplémentaires au besoin.

En votre qualité de titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez remplir ce formulaire dans les 60 jours suivant votre nomination pour vous conformer aux exigences de déclaration initiale de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il faudra fournir au Commissariat de nombreux renseignements personnels et financiers détaillés sur vous et votre famille. Veuillez consulter la Liste de vérification pour la conformité initiale en vertu de la Loi pour obtenir la liste des informations dont vous devrez disposer. Prévoyez au moins une heure pour le remplir. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, une conseillère ou un conseiller du Commissariat pourra vous aider. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli par courriel au Commissariat. Une conseillère ou un conseiller communiquera avec vous pour vous guider dans le reste du processus de conformité initiale.

Les membres du public qui pensent qu’une personne pourrait avoir contrevenu à la Loi ou au Code peuvent soumettre des renseignements à l’attention du commissaire en remplissant ce formulaire. (Celui‑ci peut également prendre en considération les renseignements provenant du public qu’un membre du Sénat ou de la Chambre des communes porte à son attention.) Toutes les enquêtes sont menées à huis clos. Le Commissariat n’informe pas les membres du public si des mesures de suivi sont prises à la suite des plaintes qu’ils ont déposées, ni de la nature de ces mesures.

Les sénatrices, sénateurs, députées et députés ayant des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi sur les conflits d’intérêts peuvent demander au commissaire de faire enquête. Il suffit de remplir ce formulaire pour demander au commissaire de faire enquête sous le régime de la Loi.