Le commissaire déclenche une enquête (appelée étude) sous le régime de la Loi sur les conflits d’intérêts dans deux circonstances :
- à la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou encore d’une députée ou d’un député, auquel cas il faut fournir des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à la Loi;
- de son propre chef s’il a des motifs de croire, en fonction des renseignements fournis par des membres du public ou d’autres sources, qu’une personne a contrevenu à la Loi.
À l’issue de son étude, le commissaire fournit son rapport au premier ministre. Le rapport est également rendu public.
S’il interrompt une étude entreprise à la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou d’une députée ou d’un député, il doit faire état des motifs dans un rapport (appelé rapport d’interruption). S’il interrompt une étude entreprise de son propre chef, il n’est pas tenu de rédiger un rapport.
Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public
Le commissaire à l’intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Quand le commissaire est saisi d’un renvoi, il est tenu, en vertu de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts, de publier un rapport, qu’il ait décidé de commencer une enquête ou non.