L’indépendance assure une sureveillance impartiale, empêche les ingérences politiques, favorise la responsabilité et protège contre les abus de pouvoir.
L’indépendance du Commissariat est assurée de plusieurs manières :
- En tant que haut fonctionnaire de la Chambre des communes, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est indépendant du gouvernement au pouvoir. Le Commissariat est indépendant et non partisan.
- Le commissaire rend des comptes uniquement au Parlement et non au gouvernement fédéral ni à un ministre en particulier; il relève directement du Parlement.
- Le Commissariat fait partie de l’infrastructure parlementaire, au même titre que le Sénat, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement et le Bureau du directeur parlementaire du budget.
- Le commissaire est nommé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada par le gouverneur en conseil (le gouverneur général agissant sur les conseils du Cabinet) et après consultation avec le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.
- Le commissaire se voit accorder un mandat renouvelable de sept ans. Il ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas de problème grave concernant son travail ou sa conduite. La destitution d’un commissaire doit être approuvée par le gouverneur en conseil sur demande officielle de la Chambre des communes.
- Le Commissariat est un employeur distinct dont le personnel ne fait pas partie de la fonction publique fédérale.
- Le commissaire soumet les prévisions budgétaires annuelles du Commissariat au Président de la Chambre des communes. Le Président les achemine ensuite au président du Conseil du Trésor, qui les dépose à la Chambre en même temps que les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice financier.