Nouvelles
Afficher plusÀ la une
Afficher plusRègles visant
Quelles règles s’appliquent à vous?Les personnes élues à la Chambre des communes doivent se conformer au Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
En tant que représentantes et représentants nommés, les ministres et les secrétaires parlementaires qui les aident doivent se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts. En tant que personnes élues, elles doivent aussi suivre le Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Les personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil (le gouverneur général agissant sur l’avis du Cabinet) ou par une ou un ministre, sont soumises à la Loi sur les conflits d’intérêts. Celles occupant leur poste principalement à temps plein doivent suivre les règles générales de la Loi ainsi que ses dispositions en matière de déclaration et de divulgation publique.
Les personnes nommées à un poste par le gouverneur en conseil sont soumises à la Loi sur les conflits d’intérêts. Celles occupant leur poste principalement à temps partiel doivent suivre uniquement les règles générales de la Loi.
À propos
Les représentantes et les représentants fédéraux élus et nommés se trouvent en situation de conflit d’intérêts lorsqu'ils se servent de leur charge publique à des fins personnelles.
- Loi sur les conflits d’intérêts
- Code régissant les conflits d’intérêts des députés
Ces règles s’appliquent à des groupes différents. Elles sont semblables, mais pas identiques.
Nous aidons les représentantes et représentants fédéraux élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. Cela aide les Canadiennes et Canadiens à faire confiance au Parlement et aux institutions gouvernementales.