Le Commissariat publie un rapport d’étape de la conformité des députées et députés qui montre où chacun en est rendu dans le processus de conformité initiale en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés à une date précise. Il le met à jour chaque mois.
Veuillez cliquer sur le lien suivant pour consulter le rapport le plus récent.