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Message du commissaire
Je suis fier de présenter le deuxième plan d'accessibilité du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Reconnaissant que l'accessibilité universelle est un élément essentiel de l'inclusion, le Commissariat prend des mesures pour éliminer les obstacles dans ses activités et sa prestation de services, conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité. Cette nouvelle version du plan d'accessibilité repose sur le rapport d'étape de 2024 et intègre les pratiques exemplaires du Plan d'accessibilité 2023-2025. Il décrit les engagements pris pour éliminer les obstacles dans tous les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité et introduit de nouveaux éléments, comme la culture, les objectifs SMART et des processus de consultation améliorés.
La Loi canadienne sur l'accessibilité vise la participation pleine et égale de toutes et tous, notamment les personnes handicapées, au Canada. Elle reconnaît que les gens ne sont pas handicapés en raison de leur état, mais plutôt en raison d'environnements qui ne sont ni accessibles, ni accueillants, ni habilitants.
Le plan triennal du Commissariat explique la façon dont il entend améliorer l'accessibilité dans les sept domaines prioritaires définis dans la Loi canadienne sur l'accessibilité : l'emploi; l'environnement bâti; les technologies de l'information et des communications; les communications; l'acquisition de biens, de services et d'installations; la conception et la prestation de programmes et de services; et, enfin, le transport. Le plan témoigne de l'engagement du Commissariat à créer un environnement de travail accessible et à se doter d'un effectif diversifié et inclusif, comme l'énonce notre Code de valeurs.
Dans nos travaux visant à recenser, prévenir et éliminer les obstacles à l'accessibilité pour notre personnel et nos parties prenantes, nous avons organisé des consultations. Nous vous invitons à nous faire part à tout moment de vos commentaires sur l'accessibilité au Commissariat afin de nous aider à continuer à recenser, prévenir et éliminer les obstacles et à garantir l'exercice des pratiques exemplaires.
Le Commissariat est déterminé à continuer de publier chaque année un rapport d'étape sur l'accessibilité et il publiera un rapport sur l'accessibilité après trois ans, comme l'exige la Loi canadienne sur l'accessibilité.
1. Renseignements généraux
1.1. Vue d'ensemble
La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entrée en vigueur en juillet 2019, vise à recenser, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité et à faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici le 1er janvier 2040.
Conformément à cette loi, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique (le Commissariat) a publié son premier plan d'accessibilité en décembre 2022 et est tenu de le mettre à jour tous les trois ans en indiquant les moyens qu'il a pris pour recenser, éliminer et prévenir les obstacles. Chaque version du plan doit être conservée en ligne pendant sept ans après sa publication, et les personnes handicapées doivent être consultées lors de son élaboration. Le plan doit d'ailleurs décrire la manière dont cette consultation a eu lieu, et il doit être fourni dans des formats de remplacement aux personnes qui le demandent.
Le plan d'accessibilité couvre les sept domaines prioritaires énoncés à l'article 5 de la LCA :
l'emploi;l'environnement bâti;les technologies de l'information et des communications (TIC);les communications, autres que les TIC;l'acquisition de biens, de services et d'installations;la conception et la prestation de programmes et de services;le transport.
Dans l'élaboration du plan, le Commissariat a adopté le principe directeur suivant : « rien sans nous », c'est-à-dire que les personnes handicapées participent au recensement, à l'élimination et à la prévention des obstacles.
De plus, le plan suit les principes énoncés à l'article 6 de la LCA :
toute personne a le droit d'être traitée avec dignité;toute personne a droit à l'égalité des chances d'épanouissement;toute personne a le droit à une participation pleine et égale dans la société;toute personne a le droit d'avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide;les lois, les politiques, les programmes, les services et les structures doivent tenir compte des formes multiples et intersectionnelles des obstacles et de la discrimination;les personnes handicapées doivent participer à l'élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;les normes d'accessibilité et les règlements doivent être faits dans l'objectif d'atteindre le niveau d'accessibilité le plus élevé qui soit.
1.2. Engagement formel
Le Commissariat demeure déterminé à respecter toutes ses obligations au titre de la Loi canadienne sur l'accessibilité et du Règlement canadien sur l'accessibilité (le Règlement). En créant un groupe de travail sur l'accessibilité et en continuant de consulter les personnes handicapées, il s'engage à recenser, éliminer et prévenir de manière proactive les obstacles à l'accessibilité sur le lieu de travail et dans tous les aspects de ses communications et activités. L'accessibilité ne commence ni ne finit avec ce plan; c'est un processus continu. Nous sommes résolus à améliorer continuellement l'accessibilité dans tout ce que nous faisons.
Nous sommes déterminés à créer un environnement exempt d'obstacles pour le personnel, les parties prenantes et le public.
1.3. Coordonnées et rétroaction
Le Commissariat accueille favorablement les commentaires, y compris ceux qui sont envoyés de manière anonyme, concernant l'accessibilité du Commissariat et le présent plan. Nous nous engageons à examiner de bonne foi la rétroaction que nous recevons et à prendre des mesures pour traiter, supprimer et prévenir les obstacles à l'accessibilité signalés dans ces commentaires.
Voici comment nous faire parvenir vos commentaires au sujet de l'accessibilité du Commissariat ou au sujet du plan :
Communiquer avec le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative :
Gestionnaire, Prestation des services en ressources humainesCommissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthiqueParlement du CanadaOttawa (Ontario) K1A 0A6AccessibleCIE@cie.parl.gc.ca613-995-0721
Remplir le sondage sur l’accessibilité en ligne. Vous pouvez demander le sondage dans un autre format en nous écrivant à accessibleCIE@cie.parl.gc.ca ou en nous téléphonant au 613-995-0721.
Le Commissariat doit conserver la version la plus récente de la description de son processus de rétroaction pendant sept ans après sa publication ou jusqu'à ce qu'une nouvelle description soit publiée.
Le Commissariat accusera réception des commentaires reçus de la même manière qu'ils lui ont été envoyés, sauf s'ils proviennent d'une source anonyme. Il examinera tous les commentaires reçus et prendra des mesures pour éliminer les obstacles à l'accessibilité qui lui sont signalés. Le Commissariat doit conserver pendant sept ans les commentaires reçus. Nous surveillons régulièrement la boîte de courriels réservée à l'accessibilité, et aucune question relative à l'accessibilité au Commissariat n'a été soulevée.
Vous pouvez demander des formats de remplacement du plan ou une description du processus de rétroaction en nous écrivant à accessibleCIE@cie.parl.gc.ca ou en nous téléphonant au 613‑995‑0721.
Conformément au Règlement, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 15 jours suivant la demande initiale :
Documents imprimés;Gros caractères (taille de police augmentée).
Conformément au Règlement, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 45 jours suivant la demande initiale :
Braille (système de points en relief que les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent lire avec leurs doigts);Fichier audio (enregistrement d'une personne lisant le texte à haute voix).
1.4. Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent au plan :
Obstacle : Tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d'une politique ou d'une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société de personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d'apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles.
Handicap : Déficience, notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société.
1.5. À propos du commissaire et du Commissariat
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique exécute la Loi sur les conflits d'intérêts, une loi qui s'applique aux titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, un code de déontologie qui s'applique aux députées et députés et qui fait partie du Règlement de la Chambre des communes. Ces deux régimes visent à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques de personnes nommées et élues. Le commissaire prodigue également des conseils confidentiels au premier ministre sur les questions de conflits d'intérêts et d'éthique.
Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé à la suite de l'adoption en 2006 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est un haut fonctionnaire de la Chambre des communes dont le mandat est énoncé dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Le commissaire est entièrement indépendant du gouvernement au pouvoir et le Commissariat fait partie de l'infrastructure parlementaire.
Le commissaire est soutenu par un bureau d'environ 51 employées et employés qui occupent des postes liés à la conformité, aux enquêtes, aux services juridiques, aux communications et à la gestion corporative.
1.6. Conformité aux normes futures
Normes d'accessibilité Canada est l'organisme chargé d'élaborer des normes d'accessibilité visant à éliminer les obstacles à l'accès auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Ces normes s'inscrivent dans les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Cet organisme publie une base de données de normes et de guides techniques en vue d'un Canada exempt d'obstacles.
Au moment de la rédaction du présent plan, l'organisme avait publié 12 guides et normes, que l'on peut consulter sur son site Web. D'autres sont à l'étape de l'examen.
À l'heure actuelle, les normes et les guides publiés portent sur les acquisitions, l'emploi, l'environnement bâti, les technologies de l'information et des communications, la communication, le transport, la conception et la prestation des programmes et services. Le Commissariat examine ces normes et d'autres normes qui pourraient s'appliquer à son plan et à l'avancement de celui-ci.
1.7. Objectifs d'accessibilité et Groupe de travail sur l'accessibilité
Le Commissariat compte réaliser les objectifs d'accessibilité assortis à chacun des domaines prioritaires décrits dans la partie 2 du présent plan d'ici la fin de l'année 2025.
Pour atteindre ses objectifs et mettre en œuvre son plan, le Commissariat a créé un groupe de travail sur l'accessibilité présidé par le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative. Le Groupe se compose d'employés des différentes divisions.
Le Groupe travaillera en étroite collaboration avec le commissaire, le Comité de la haute direction et les directrices et directeurs concernés de chaque division du Commissariat. De cette façon, les changements à apporter pour donner effet au plan seront approuvés dans les délais impartis.
Le Groupe de travail devra également :
suivre l'évolution du plan;collaborer avec le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative, en vue de recevoir les commentaires sur l'accessibilité, d'en accuser réception et de les examiner;préparer les rapports d'étape et mettre à jour le plan d'accessibilité;consulter les personnes handicapées.
2. Domaines décrits à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité (lCA)
2.1. L'Emploi
2.1.1. Vue d'emsemble
Ce domaine prioritaire porte sur l'importance de garantir l'accès aux possibilités d'emploi et d'offrir un lieu de travail accessible.
Le Commissariat est un employeur distinct dont les employés ne font pas partie de l'administration publique fédérale.
Le Commissariat a ses propres conditions d'emploi régissant les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales des employés. Le personnel n'est couvert par aucune convention collective. Le Commissariat dispose d'un comité mixte des relations de travail, composé de représentants de la direction et des employés, qui veille à ce que toute politique, directive ou ligne directrice nouvelle ou révisée liée à la gestion des ressources humaines soit élaborée en consultation avec tous ses employés.
Le Commissariat s'est engagé à respecter l'équité en matière d'emploi et à se doter d'un effectif diversifié et inclusif. Ses processus de dotation en personnel et de nomination sont fondés sur le mérite et sont exempts de toute influence politique.
Tous les employés du Commissariat sont censés respecter les valeurs énoncées dans son Code de valeurs et ses Normes de conduite, qui incarnent l'engagement du Commissariat à l'égard de la diversité et de l'intégration.
Le Commissariat a adopté des politiques liées à l'emploi, dans des domaines comme le télétravail, la santé et la sécurité au travail, les procédures d'intervention en cas d'urgence, la reconnaissance des employés, les mesures disciplinaires à l'endroit des employés, la gestion des handicaps et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, les affectations dans le cadre d'Échanges Canada, le jumelage d'emploi, la gestion du rendement, les procédures de dotation, la formation, le licenciement et la rétrogradation ainsi que l'équité, la diversité et l'inclusion.
Le Commissariat examine et met à jour ses politiques et lignes directrices en fonction de celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général.
2.1.2. Rétroaction
Lors de ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le contexte de l'emploi comprennent notamment : les obstacles rencontrés lors des processus de dotation, d'intégration, de promotion ou de progression de carrière, ou lors de l'aménagement du lieu de travail.
Aucun obstacle n'a été signalé dans ce domaine au cours des consultations pour le présent plan. Toutefois, dans le dernier sondage sur la satisfaction du personnel, réalisé en 2025, on constate une baisse du degré de satisfaction des employés en ce qui concerne le retour au travail dans les bureaux par rapport au télétravail.
2.1.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat continuera d'appuyer les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2028.
Examiner les outils, les approches et les politiques de dotation en personnel pour repérer et supprimer tous les obstacles afin de rendre l'emploi au sein du Commissariat accessible et inclusif.Examiner la Directive sur la gestion des handicaps et l'obligation d'adaptation.Soutenir continuellement les groupes du réseau des employés, notamment en faisant la promotion des groupes de personnes handicapées sur la Colline du Parlement.Donner accès aux employés de tous les niveaux à des séances de formation et d'information sur l'accessibilité, les obstacles, les préjugés inconscients ainsi que les demandes et processus d'adaptation, afin qu'ils puissent acquérir une expertise.
2.2. L'environnement bâti
2.2.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire concerne l'accessibilité de l'environnement bâti, qui a un impact important sur la possibilité pour les personnes handicapées de se déplacer librement, d'accéder à un espace et d'y fonctionner de manière équitable par rapport aux personnes non handicapées.
L'emplacement principal où le Commissariat mène la plupart de ses activités se trouve au centre-ville d'Ottawa, au 66, rue Slater, Ottawa (Ontario), au 23e étage. Le Commissariat s'est doté d'une Politique sur le télétravail. Les employés doivent parfois accéder à d'autres immeubles et espaces à bureaux dans la région de la capitale nationale (RCN).
À l'emplacement principal, on accède au hall du Commissariat, au 23e étage, par les ascenseurs de l'immeuble. On peut aussi emprunter, à partir du rez-de-chaussée, des escaliers qui débouchent sur le hall des ascenseurs du 23e étage. En dehors du hall, il faut une carte de sécurité.
Il y a des toilettes, dont une toilette accessible, au 23e étage.
On trouve des portes automatiques dans certaines des zones communes, comme les toilettes et les entrées principales.
Le Commissariat a également établi et publié des procédures d'intervention en cas d'urgence. De plus, au moment de son déménagement au 23e étage, le Commissariat a mis en place une procédure d'évacuation et donné de la formation au personnel pour assurer la sécurité des personnes handicapées en cas de situations d'urgence.
Depuis le dernier plan d'accessibilité, le Commissariat a déménagé en 2025 au 23e étage du 66, rue Slater, fraîchement rénové. Lors des travaux, le Commissariat a tenu compte des obstacles que pourrait poser l'environnement bâti, comme les escaliers, les marches, les bordures, les portes lourdes ou étroites, l'absence d'ouvre-portes automatiques, les toilettes inaccessibles, l'éclairage inadéquat, la mauvaise acoustique et les aires de repos limitées.
Les nouveaux locaux répondent aux exigences en matière d'accessibilité et intègrent les principes de conception universelle. Tous les éléments de l'environnement bâti, y compris les entrées, les couloirs, la signalisation, les toilettes et les sorties de secours, respectent ou dépassent les normes d'accessibilité actuelles.
Voici quelques caractéristiques des nouveaux locaux :
Toilette accessible avec entrée large.Portes automatiques dans l'ensemble des aires communes et les espaces à bureaux.Signalisation avec éléments tactiles et en braille pour l'orientation.Commandes sensorielles améliorées pour l'éclairage et l'acoustique afin de répondre à divers besoins.Corridors plus larges pour accueillir les appareils d'aide à la mobilité et garantir une circulation sans obstacle.
Ce réaménagement témoigne de l'engagement du Commissariat à créer un milieu de travail inclusif et accessible pour tout le personnel et les visiteurs.
2.2.2. Rétroaction
Une personne travaillant sur la Colline du Parlement, qui possède une expertise en matière d’accessibilité et qui se déclare handicapée physique, a récemment visité les nouveaux locaux du Commissariat et a fourni des commentaires précieux sur les moyens de réduire les obstacles à l’accessibilité. Par exemple, le fait de déplacer la signalisation des trois poubelles de la cuisine vers l’avant améliorerait la visibilité, et l’ajout du braille serait utile aux personnes malvoyantes. De plus, le fait de délimiter clairement le poste d’accueil à l’aide d’une couleur contrastante aiderait les personnes ayant une déficience visuelle. Il s’agit là de suggestions utiles que le Commissariat prendra en considération à l’avenir.
2.2.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat compte maintenir le cap pour atteindre les objectifs d'accessibilité suivants :
Examiner et repenser l'accessibilité de son environnement bâti, notamment en recourant au processus de rétroaction sur l'accessibilité, pour empêcher l'apparition de nouveaux obstacles et maintenir les caractéristiques d'accessibilité qui fonctionnent bien.Le Commissariat reconnaît qu'il est essentiel de favoriser une culture axée sur l'accessibilité pour assurer son succès à long terme. Cette section décrit les initiatives visant à intégrer l'accessibilité dans les valeurs et les comportements organisationnels dans l'environnement bâti en adoptant un environnement sans parfum.
2.3. Les technologies de l'information et des Communication (TIC)
2.3.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire concerne l'offre de technologies et de contenus numériques accessibles.
Les technologies de l'information et des communications sont utilisées pour transmettre de l'information et y accéder, exécuter des activités et fournir des services. Cela comprend notamment le matériel, les logiciels, les outils de communication vidéo ou vocale et d'autres contenus numériques.
Pour sensibiliser le public aux régimes qu'il administre, le Commissariat met à disposition une gamme de renseignements numériques sur son site Web (en format HTML et PDF) et est actif sur les médias sociaux (X : @EthiqueCanada).
Il dispose également d'un site Web non public, c'est-à-dire un intranet basé sur la plateforme SharePoint et exclusif aux employés.
Le Commissariat est en train d'élaborer un nouveau système électronique, appelé « Nethik », qui donnera aux personnes nommées et élues qui doivent se conformer aux régimes qu'applique le Commissariat un moyen entièrement sécurisé, rapide et convivial de soumettre les renseignements exigés. Ce système améliorera également le registre public qu'il met à la disposition du public et contenant des renseignements sur certains intérêts personnels, cadeaux ou déplacements.
Le Commissariat, employés y compris, utilise également le courriel, la voix sur IP (VOIP) et des logiciels, comme MS Teams, pour communiquer et partager des informations.
Il a conclu des accords contractuels et travaille avec la Chambre des communes en ce qui concerne la prestation des services de technologies de l'information.
2.3.2. Rétroaction
Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine des technologies de l’information et des communications comprennent notamment : des documents électroniques dépourvus de fonctions d’accessibilité ou de texte en format substitut, des incompatibilités avec les lecteurs d’écran ou d’autres dispositifs d’assistance, et des polices de caractères ou des contrastes de couleurs sur les applications Web ou dans les courriels qui créent des difficultés d’accès au contenu.
2.3.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2028 :
Lancer un nouveau site Web qui répond aux normes reconnues d'accessibilité, utilise du langage clair et simple et est conçu de façon à ce que toutes les personnes qui le consultent trouvent rapidement et facilement l'information recherchée (moyen terme).
2.4. Les Communications, autres que les TIC
2.4.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à s'assurer que chacun peut accéder à l'information, la communiquer et la partager sans obstacle. Une communication accessible passe par un langage clair, direct et simple, où l'information est proposée dans des formats qui répondent à divers besoins.
Le Commissariat communique avec les personnes nommées et élues, les médias et le public par différents moyens, notamment par téléphone, courriel, poste, télécopieur, rapports et avis d'information publiés sur le site Web, réseaux sociaux (X et LinkedIn), et par des présentations virtuelles ou en personne. Le Commissariat a élaboré des processus pour s'assurer que les informations sont exactes, opportunes et utiles.
Il s'appuie sur les efforts précédents visant à renforcer l'accessibilité dans les communications en supprimant les obstacles à ces interactions et en s'alignant sur les nouvelles normes.
2.4.2. Rétroaction
Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine des communications autres que les TIC comprennent notamment : une police ou des caractères trop petits ou difficiles à lire, l'absence d'accès substitut au contenu des graphiques ou des tableaux, l'absence de langage clair et simple, des instructions confuses ou compliquées, des présentations qui ne sont pas entièrement accessibles, une disposition des sièges qui empêche les personnes de participer pleinement au processus de communication.
Aucun commentaire n'a été reçu concernant les communications autres que les TIC au Commissariat.
2.4.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2028 :
Harmoniser les pratiques actuelles du Commissariat en matière de langage clair avec la première norme nationale sur le langage clair du Canada (CAN-ASC-3.1:2025) publiée par Normes d'accessibilité Canada (moyen terme).Améliorer l'accessibilité et la lisibilité des documents numériques en remplaçant la police de caractères par défaut du Commissariat par Aptos 12 points, qui offre une plus grande clarté sur les écrans haute résolution et une meilleure distinction des caractères (court terme).Mettre en place un outil de lecture d'écran pour tester et optimiser l'accessibilité du site Web et des documents du Commissariat (long terme).Veiller à ce que le Commissariat dispose de directives et de ressources claires pour soutenir les fonctionnalités d'accessibilité des présentations, à savoir le sous-titrage codé et l'interprétation en langue des signes, sur demande, et inclure des options permettant aux participants de demander ces services (moyen terme).
2.5. L'acquisition de biens, de services et d'installations
2.5.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à faire de l'accessibilité une composante importante du processus d'acquisition et à garantir que le Commissariat achète des biens, des services et des installations accessibles.
L'acquisition, ou approvisionnement, couvre les biens et services acquis par tous les moyens, dont l'achat, la location, le bail ou la vente conditionnelle.
Pour le Commissariat, l'acquisition se fait conformément à la Directive sur l'acquisition de biens et de services, à la Politique sur la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et à la Directive sur les cartes d'achat.
La directive en vigueur sur l'acquisition énonce un objectif d'amélioration de l'accès et exige le respect des pratiques éthiques.
Comme il l'indique dans ses rapports financiers, le Commissariat conclut des transactions avec d'autres entités gouvernementales et parlementaires dans le cours normal des affaires et à des conditions commerciales normales. Par exemple, il a conclu des accords avec la Chambre des communes concernant la prestation de services de technologie de l'information et de sécurité, et avec le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement concernant la prestation de services de rémunération.
2.5.2. Rétroaction
Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine de l'acquisition de biens, de services et d'installations comprennent notamment : l'impossibilité de se servir d'un bien ou de recourir à un service par des personnes dans différentes positions (assises, debout), ayant différents niveaux de force ou d'amplitude de mouvements corporels, ayant une perte d'audition ou de vision; le fait que du matériel de soutien, comme les manuels, ne soit pas offert dans d'autres formats; l'impossibilité de personnaliser les produits ou de les faire interagir avec d'autres technologies accessibles; le fait que l'organisation fournissant le bien ou le service n'offre pas un soutien à la clientèle accessible; l'absence d'exigences d'accessibilité dans les marchés conclus par le Commissariat ou dans ses politiques concernant la passation de marchés.
Aucun commentaire n'a été reçu concernant les acquisitions du Commissariat.
2.5.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2028 :
Examiner régulièrement la directive en vigueur sur l'approvisionnement et les politiques connexes afin d'y intégrer des critères relatifs à l'accessibilité.Examiner régulièrement le stock de biens et de services actuels et se renseigner sur les pratiques et les services d'accessibilité des fournisseurs actuels.
2.6. La conception et la prestation de programmes et de services
2.6.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à faire en sorte que tout le monde puisse recevoir les services et les programmes offerts par le Commissariat et y accéder. Les principaux programmes et services offerts par le Commissariat sont les suivants :
rendre compte au premier ministre et au Parlement;aider les administrés à atteindre et à maintenir la conformité aux régimes de conflits d'intérêts;donner aux administrés des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle;aider les administrés à comprendre les obligations que leur imposent les régimes par l'éducation et la sensibilisation;appliquer les dispositions sur les enquêtes et les autres dispositions d'exécution, au besoin;échanger des informations avec ses homologues nationaux et internationaux;fournir des programmes et des services à ses employés.
2.6.2. Rétroaction
Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans la conception et la prestation de programmes et de services comprennent notamment : la faible diversité de canaux pour la prestation des services (p. ex. le téléphone, en personne, le courriel, les rapports).
Le Commissariat n'a pas reçu de rétroaction à ce sujet.
2.6.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2028 :
Fournir aux employés les outils et la formation nécessaires pour faire de l'accessibilité une considération clé dans tous les programmes et services à venir.
2.7. Le Transport
2.7.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à créer un réseau de transport fédéral exempt d'obstacles.
Bien que le Commissariat ne fournisse pas de services de transport, les déplacements pour le compte du Commissariat peuvent de temps à autre faire partie des fonctions officielles d'un employé. Dans ce contexte, le Commissariat dispose de Lignes directrices sur les voyages qui tiennent compte de considérations en matière d'accessibilité, ainsi que d'une Directive sur les dépenses de voyages et de conférences, de Lignes directrices sur l'approbation des voyages visant le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, du Code de valeurs et des Normes de conduite des employés et d'autres politiques ou directives internes liées à la gestion financière.
Le principal lieu de travail du Commissariat, situé au 66, rue Slater, est au centre-ville d'Ottawa. Il est accessible par le transport en commun et l'immeuble dispose d'un stationnement public souterrain exploité et géré par un tiers et comprenant l'accès aux ascenseurs de l'immeuble. Il est également possible de se garer au Centre national des Arts, situé de l'autre côté de la rue de l'immeuble.
Le Commissariat s'est doté de lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les employés.
En raison de son emplacement, il peut être difficile de charger ou décharger des véhicules et de déposer ou cueillir des passagers à l'extérieur de l'immeuble.
2.7.2. Rétroaction
Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le transport comprennent notamment : ceux qui résultent de longues distances de déplacement lié au travail, de politiques défavorables aux déplacements, du manque de sièges accessibles et d'autres options de service, et de l'absence de panneaux et de directions ou du manque de clarté de ceux-ci.
Le Commissariat n'a reçu aucun commentaire à ce sujet.
2.7.3. Objectifs d'accessibilité
Examiner les politiques et les lignes directrices relatives aux déplacements des employés pour repérer et éliminer tout obstacle à l'accessibilité afin que tous les employés puissent voyager de façon sécuritaire, quel que soit leur handicap.Mettre à jour les lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les employés afin d'y inclure des normes d'accessibilité, notamment en ce qui concerne l'attribution des places de stationnement.
3. Consultations
Depuis la publication du premier plan d'accessibilité, les employés de tous les niveaux du Commissariat ont été consultés aux fins de l'élaboration du présent plan d'accessibilité.
Dans le cadre de ces consultations, chaque personne a eu la possibilité de fournir de la rétroaction anonyme sur l'accessibilité par l'entremise d'un sondage dans les domaines énoncés à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité. On leur a également fourni une autre méthode pour communiquer avec le Commissariat pour poser des questions ou faire des commentaires sur l'accessibilité.
3.1. Employés
Dans le cadre de son engagement envers l'amélioration continue, le Commissariat mène tous les trois ans un sondage sur la satisfaction du personnel, dont la dernière édition a été réalisée cette année.
Ce sondage a permis au personnel de donner son avis sur divers aspects de l'environnement de travail, son degré de satisfaction et la possibilité de formuler des suggestions. Aucun commentaire ni aucune préoccupation quant aux préférences en matière d'accessibilité, aux obstacles ou aux besoins en matière d'aménagement n'ont été relevés au cours de ce processus.
Ce résultat indique que les employés sont généralement satisfaits de leur environnement de travail et qu'aucun problème lié à l'accessibilité n'a été soulevé. Le Commissariat continuera de suivre les commentaires des employés et de maintenir des canaux de communication ouverts pour les commentaires liés à l'accessibilité afin de s'assurer que les nouveaux besoins sont pris en compte rapidement.
3.2. Parties prenantes
Le Commissariat a consulté la Chambre des communes et ses experts en matière d'accessibilité afin de s'assurer que son site Web respecte pleinement les normes d'accessibilité.
Des experts en accessibilité de la Chambre des communes ont également été consultés au cours des travaux effectués dans les locaux du 23e étage et en vue du déménagement.
3.3. Public
Dans le cadre de l’élaboration du présent plan et après le déménagement au 23e étage, le Commissariat a consulté une personne qui s’identifie comme étant une personne handicapée. Cette personne s’est rendue dans l’environnement bâti et a eu l’amabilité de fournir d’excellents conseils, commentaires et ressources concernant les obstacles et l’accessibilité de l’environnement physique. Les commentaires étaient généralement positifs, avec quelques points à améliorer. La plupart concernant les limitations de la vue ou le déplacement de petits meubles et équipements de bureau. Les recommandations formulées lors de cette consultation seront prises en compte dans l’objectif du plan d’accessibilité.
3.4. Groupes de travail sur la sécurité de la Cité parlementaire
Au cours des dernières années, le Commissariat a participé régulièrement à des réunions bihebdomadaires sur l'accessibilité avec des représentants d'autres entités de la Cité parlementaire.
L'objectif de ces réunions est de partager des expériences, d'échanger des commentaires sur les consultations avec des personnes en situation de handicap ayant eu des rapports avec des entités parlementaires et des groupes de défense, et de partager des informations en vue d'harmoniser les approches à l'accessibilité entre les entités parlementaires.
Les informations échangées au sein de ce groupe de travail ont été fort utiles et ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration du plan.
1. Renseignements généraux
1.1 Vue d'ensemble
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique reconnaît l’importance de l’accessibilité et l’objectif d’offrir un lieu de travail exempt d’obstacles. Le Commissariat a publié son plan d’accessibilité le 15 décembre 2022 et son premier Rapport d’étape au début de décembre 2023. Ces documents et d’autres ressources peuvent être consultés sur notre site Web et sont disponibles sur demande dans d’autres formats.
Coordonnées et rétroaction
Le Commissariat accueille favorablement les commentaires, y compris les commentaires anonymes, concernant l'accessibilité au Commissariat et le présent rapport d'étape. Nous nous engageons à examiner de bonne foi la rétroaction que nous recevons et à prendre des mesures pour éliminer les obstacles à l'accessibilité signalés dans ces commentaires et en prévenir de nouveaux.
Voici comment nous faire parvenir vos commentaires au sujet de l'accessibilité au Commissariat ou du présent rapport d'étape :
Communiquer avec la gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative :
Gestionnaire, Prestation des services en ressources humainesCommissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthiqueParlement du CanadaOttawa (Ontario) K1A 0A6AccessibleCIE@cie.parl.gc.ca613-995-0721
Remplir le sondage sur l'accessibilité en ligne. Vous pouvez demander de recevoir le sondage dans un autre format en envoyant un courriel ou en téléphonant au 613‑995‑0721.
Le Commissariat doit conserver la version la plus récente de la description de son processus de rétroaction pendant sept ans après sa publication ou jusqu'à ce qu'une nouvelle description soit publiée.
Le Commissariat accusera réception des commentaires reçus de la même manière qu'ils lui ont été envoyés, sauf s'ils proviennent d'une source anonyme. Il examinera tous les commentaires reçus et prendra des mesures pour éliminer les obstacles à l'accessibilité qui lui sont signalés. Le Commissariat doit conserver pendant sept ans les commentaires reçus.
Vous pouvez demander des formats de remplacement du plan ou une description du processus de rétroaction en envoyant un courriel ou en téléphonant au 613‑995‑0721.
Conformément au Règlement canadien sur l'accessibilité, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 15 jours suivant la demande initiale :
documents imprimésgros caractères (taille de police augmentée)
Conformément au Règlement, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 45 jours suivant la demande initiale :
braille (système de points en relief que les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent lire avec leurs doigts)fichier audio (enregistrement d'une personne lisant le texte à haute voix)
1.2 Définitions
Les définitions suivantes sont énoncées dans la Loi canadienne sur l’accessibilité et s’appliquent dans tout le présent rapport d’étape :
Obstacle: Tout ce qui nuit à la participation pleine et égale dans la société de personnes ayant des déficiences. Les obstacles peuvent être de nature physique ou architecturale, être relatifs à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou être le résultat d'une politique ou d'une pratique.
Handicap: Déficience, notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société. Un handicap peut être de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non.
1.3 À propos du commissaire et du Commissariat
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique applique la Loi sur les conflits d'intérêts, qui vise les titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui s'applique aux députées et députés et qui fait partie du Règlement de la Chambre des communes. Ces deux régimes visent à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques des représentantes et représentants nommés et élus. Le commissaire prodigue également des conseils confidentiels au premier ministre sur les questions de conflits d'intérêts et d'éthique.
Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé à la suite de l'adoption en 2006 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est un haut fonctionnaire de la Chambre des communes dont le mandat est énoncé dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Le commissaire est entièrement indépendant du gouvernement au pouvoir et le Commissariat fait partie de l'infrastructure parlementaire.
Le commissaire est soutenu par un bureau d'environ 50 employées et employés qui occupent des postes liés à la conformité, aux enquêtes, aux services juridiques, aux communications et à la gestion corporative.
1.4 Conformité aux normes futuress
Normes d'accessibilité Canada est l'organisme chargé d'élaborer des normes d'accessibilité visant à éliminer les obstacles à l'accès auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Ces normes s'inscrivent dans les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Pour orienter ses activités, cet organisme a élaboré un document intitulé Destination 2040 – Un plan pour guider le travail de Normes d'accessibilité Canada.
Au moment de rédiger le présent rapport d'étape, le Commissariat est conscient que des normes sont en cours d'élaboration : certaines ont fait l'objet d'un premier examen public et d'autres sont en cours d'examen.
Au fur et à mesure que Normes d'accessibilité Canada établira des normes et les publiera sur son site Web, le Commissariat les examinera et adaptera ses mesures en conséquence.
1.5 Objectifs d’accessibilité et groupe de travail sur l’accessibilité
Le Commissariat compte réaliser les objectifs d'accessibilité assortis à chacun des domaines prioritaires décrits dans la partie 2 du Plan d'accessibilité d'ici la fin de l'année 2025.
Pour atteindre ses objectifs et mettre en œuvre son plan, le Commissariat a créé un groupe de travail sur l'accessibilité présidé par la gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative. Le groupe se compose d'employées et d'employés des différentes divisions.
Son mandat :
surveiller la mise en œuvre des objectifs d'accessibilité décrits dans le plan;collaborer avec la gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative, en vue de recevoir les commentaires sur l'accessibilité, d'en accuser réception et de les examiner;rédiger les rapports d'étape; consulter les personnes handicapées.
2. Domaines décrits à l’article 5 de la Loi canadienne sur l’accessibilité
2.1 Emploi
2.1.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire porte sur l'importance d'assurer l'accès aux possibilités d'emploi et d'offrir un lieu de travail accessible.
Le Commissariat est un employeur distinct dont le personnel ne fait pas partie de l'administration publique fédérale.
Le Commissariat a ses propres conditions d'emploi régissant les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales. Le personnel n'est couvert par aucune convention collective. Le Commissariat dispose d'un comité mixte des relations de travail, composé de représentantes et représentants de la direction et du personnel, qui veille à ce que toute politique, directive ou ligne directrice nouvelle ou révisée liée à la gestion des ressources humaines soit élaborée en consultation avec tout son personnel.
Le Commissariat s'est engagé à respecter l'équité en matière d'emploi et à se doter d'un effectif diversifié et inclusif. Ses processus de dotation en personnel et de nomination sont fondés sur le mérite et sont exempts de toute influence politique.
Il est attendu que tous les membres du personnel du Commissariat respectent les valeurs énoncées dans son Code de valeurs et ses Normes de conduite, qui incarnent l'engagement du Commissariat à l'égard de la diversité et de l'intégration.
Le Commissariat s'est doté de politiques liées à l'emploi, dans des domaines comme le télétravail, la santé et la sécurité au travail, les procédures d'intervention en cas d'urgence, la reconnaissance du personnel, les mesures disciplinaires à leur endroit, la gestion des handicaps et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, les affectations dans le cadre d'Échanges Canada, le jumelage d'emploi, la gestion du rendement, les procédures de dotation, la formation, le licenciement et la rétrogradation ainsi que l'équité, la diversité et l'inclusion.
Le Commissariat examine et met à jour ses politiques et lignes directrices en fonction de celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général.
2.1.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Depuis quelques années, le Commissariat procède à un examen systématique de ses pratiques, procédures et politiques liées à l'emploi d'un point de vue d'accessibilité.
Le Commissariat a demandé des commentaires sur les progrès dans ce domaine dans le cadre du sondage auprès du personnel. Les résultats se trouvent à la section 4 (Rétroaction). Le Commissariat est en bonne voie d'atteindre ses objectifs d'accessibilité en ce qui concerne ce domaine d'ici la fin de 2025.
2.1.3 Objectifs d'accessibilité
1. Examiner les outils, les approches et les politiques de dotation en personnel pour repérer et supprimer tous les obstacles afin de rendre l’emploi au sein du Commissariat accessible et inclusif.
État : en cours
État d'avancement
Les politiques, règlements, directives et autres documents ou processus en matière de ressources humaines continuent de faire l'objet d'un examen afin de déceler et, au besoin, de supprimer tout obstacle à l'accessibilité.
Les processus de dotation sont conçus pour répondre aux besoins en matière d'accessibilité. Les candidates et les candidats peuvent demander des adaptations auprès des Ressources humaines, comme le précisent les offres d'emploi.
Les conditions d'emploi ont été révisées, approuvées et publiées sur l'intranet du Commissariat en respectant les exigences en matière d'accessibilité.
2. Examiner la Directive sur la gestion des handicaps et l'obligation d'adaptation.
État : achevé
État d'avancement
Le Commissariat a terminé son examen de la Directive et il a été déterminé que le document reflète encore les pratiques optimales. Le Commissariat est conscient que d’autres entités parlementaires examinent aussi leurs directives. D’ailleurs, une fois l’exercice terminé, on en profitera pour revoir la Directive afin d’y intégrer toute nouvelle pratique optimale.
3. Soutenir continuellement les groupes du réseau des employés, notamment en faisant la promotion des groupes de personnes handicapées sur la Colline du Parlement.
État : perpétuel
État d'avancement
Le Commissariat continue de participer régulièrement à des réunions sur l’accessibilité avec des représentants du Groupe de travail sur l’accessibilité universelle de la Cité parlementaire. L’information partagée à ce groupe de travail est diffusée au personnel de diverses façons, notamment dans les réunions à l’échelle du Commissariat et sur l’intranet. La collaboration avec ce groupe de travail se poursuivra en 2025.
4. Donner accès au personnel de tous les niveaux, selon les Lignes directrices sur l’apprentissage, la formation et le perfectionnement, à des séances de formation sur l’accessibilité, les obstacles, les préjugés inconscients ainsi que les demandes et processus d’adaptation, afin qu’ils puissent acquérir une expertise.
État : perpétuel
État d'avancement
Les employées et employés du Commissariat ont accès au catalogue de formation de l’École de la fonction publique du Canada et sont régulièrement informés des nouvelles offres de formation accessibles proposées par diverses organisations (comme les formations intitulées Éliminer les obstacles : Leçons apprises en matière d’accessibilité, Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap et la levée des obstacles à l’accessibilité, etc.) Ces formations sont disponibles sur l’intranet et seront mises à jour à mesure qu’il y aura du nouveau contenu. Les efforts et la collaboration se poursuivront dans l’avenir.
2.2 L'environnement bâtit
2.2.1 Vue d'ensemble
Le Commissariat a adopté un environnement de travail hybride, dans lequel les employées et employés peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve des fonctions et des besoins opérationnels, travailler depuis l'emplacement principal du Commissariat (au 22e étage du 66, rue Slater, au centre-ville d'Ottawa) ou depuis un autre lieu de travail approuvé.
Ce domaine prioritaire concerne l'environnement physique du Commissariat à l'emplacement principal, qui est un facteur important pour déterminer si les personnes handicapées peuvent se déplacer librement, accéder à l'espace et y fonctionner d'une manière aussi similaire que possible à celle des personnes non handicapées.
À l'emplacement principal, on accède au hall du Commissariat, au 22e étage, par les ascenseurs de l'immeuble. En dehors du hall, il faut une carte de sécurité pour se rendre dans les bureaux.
Il y a des toilettes, dont une toilette accessible, au 22e étage. Il y a aussi des portes automatiques dans certaines des zones communes, comme les toilettes et les entrées principales.
Le Commissariat a établi des procédures d'intervention en cas d'urgence, et le Comité de santé et de sécurité est actif.
2.2.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat est en train de déménager au 23e étage de son emplacement principal. Les plans ont été conçus et approuvés en accordant la priorité à l'accessibilité. Le Commissariat devrait atteindre les objectifs d'accessibilité en ce qui concerne ce domaine d'ici la fin de l'année 2025.
Le Commissariat a demandé des commentaires sur les progrès dans ce domaine dans le cadre du sondage auprès du personnel. Les résultats se trouvent à la section 4 (Rétroaction).
2.2.3 Objectifs d'accessibilité
1. Veiller à ce que les changements que le Commissariat prévoit d’apporter à ses locaux soient conformes aux exigences en matière d’accessibilité, notamment en collaborant avec Services publics et Approvisionnement Canada pour corriger et éliminer les obstacles relevés.
État : en cours
État d'avancement
Dans le cadre de la planification du déménagement au 23e étage, Services publics et Approvisionnement Canada a retenu les services d’experts en accessibilité afin de s’assurer que l’environnement physique du Commissariat à son emplacement principal respecte tous les codes et règlements en matière d’accessibilité.
2. S’assurer que ses bureaux comprennent des normes de signalisation répondant aux exigences d’accessibilité et aux pratiques exemplaires, et prévoir un examen périodique de ses panneaux afin de corriger et d’éliminer les obstacles.
État : perpétuel
État d'avancement
Dans la mesure du possible, le Commissariat compte installer de l’affichage numérique au 23e étage. Ainsi, le Commissariat pourra s’adapter aux personnes ayant une déficience visuelle. Dans les cas où l’affichage numérique n’est pas possible, des experts en accessibilité ont été engagés pour veiller à ce que nous respections les normes prescrites dans les lois, codes et réglementation.
3. Examiner et repenser l’accessibilité de son environnement bâti, notamment en recourant au processus de rétroaction sur l’accessibilité, pour empêcher l’apparition de nouveaux obstacles et maintenir les caractéristiques d’accessibilité qui fonctionnent bien.
État : perpétuel
État d'avancement
En finalisant les plans de son déménagement au 23e étage, le Commissariat garde à l’esprit son objectif de se maintenir à jour dans les normes d’accessibilité, tout en veillant à ce que l’environnement de travail physique ne crée pas de nouveaux obstacles pour les employées et employés actuels du Commissariat. Pour ce faire, le Commissariat continuera d’encourager le personnel actuel et futur à se prévaloir des différents moyens en place pour formuler des commentaires sur l’accessibilité.
4. Examiner ses procédures d’urgence afin d’y intégrer des informations sur les procédures d’urgence pour les personnes handicapées. Le Commissariat envisagera également de dispenser une formation pertinente dans ce domaine afin que les employés connaissent les plans d’urgence et sachent qui est chargé d’aider les employés ou les visiteurs à l’intérieur de nos bâtiments et dans les environs immédiats en cas d’urgence.
État : perpétuel
État d'avancement
Le Comité de santé et de sécurité du Commissariat a révisé ses procédures d’urgence en tenant compte des besoins en matière d’accessibilité. Ces procédures ont été affichées à des endroits visibles dans les locaux du Commissariat ainsi que dans l’intranet. La formation reste disponible pour le personnel qui s’est porté volontaire pour être agente ou agent de secours d’étage en cas d’évacuation.
2.3 Technologies de l’information et des communications (TIC)
2.3.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire concerne l'offre de technologies et de contenus numériques accessibles.
Les technologies de l'information et des communications sont utilisées pour transmettre de l'information et y accéder, exécuter des activités et fournir des services. Il s'agit notamment du matériel, des logiciels et des outils de communication vidéo ou vocale.
Pour sensibiliser le public aux régimes qu'il applique, le Commissariat met à disposition une gamme de renseignements numériques sur son site Web (en format HTML et PDF) et est actif sur les médias sociaux.
Il dispose également d'un site non public, c'est-à-dire un intranet basé sur la plateforme Microsoft SharePoint et exclusif aux employées et employés du Commissariat.
Le Commissariat est en train d'élaborer un nouveau portail de déclaration, un nouveau registre public et une nouvelle application de gestion des relations avec les clients. Ce nouveau portail permettra d'offrir aux personnes administrées (les personnes nommées et élues qui doivent se conformer aux régimes qu'applique le Commissariat) un autre moyen entièrement sécurisé de soumettre les renseignements exigés. Le nouveau registre public, lui, devrait améliorer les informations que le Commissariat doit rendre publiques sur certains intérêts personnels, cadeaux ou déplacements des personnes administrées. Et, enfin, la nouvelle application de gestion des relations avec les clients devrait permettre aux employées et employés de saisir davantage de données et d'en faire rapport.
Le Commissariat et ses employées et employés utilisent également le courriel, la voix sur IP (VOIP) et d'autres applications, comme MS Teams, SharePoint et Loop, pour ne nommer que ceux-là, pour communiquer et partager des informations.
Le Commissariat a conclu des accords contractuels et travaille principalement avec la Chambre des communes en ce qui concerne la prestation des services de technologies de l'information et de communications.
2.3.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat est en train de mettre en œuvre les Règles pour l'accessibilité du contenu Web (WCAG 2.2), lorsqu'elles sont applicables à ses technologies de l'information et de communications.
Le Commissariat a demandé des commentaires sur les progrès dans ce domaine dans le cadre du sondage auprès du personnel. Les résultats se trouvent à la section 4 (Rétroaction).
2.3.3 Objectifs d'accessibilité
1. Veiller à ce que toutes les plateformes en ligne du Commissariat soient accessibles pour tous les utilisateurs.
État : perpétuel
État d'avancement
Pour les outils et les applications conçus en collaboration avec nos partenaires parlementaires, nous avons des accords et des équipes en place pour assurer qu'ils sont conçus, développés et testés selon les normes WCAG 2.2, ou toute autre norme en vigueur, et corrigés si possible pour répondre à ces normes.
Pour les outils et les applications qui ne sont pas conçus en collaboration avec nos partenaires parlementaires (par exemple la suite d'applications Microsoft 365), nous nous efforçons continuellement de nous tenir au courant des fonctionnalités d'accessibilité qui y sont mises en œuvre, afin d'assurer que tout membre du personnel ayant besoin d'une fonctionnalité pour répondre à des besoins particuliers en matière d'accessibilité puisse bénéficier de ces outils standards. Et, dans les cas où cela n'est pas possible, le Commissariat se tourne vers d'autres technologies pour répondre aux exigences particulières en matière d'accessibilité, en fonction des besoins.
2. Relever et combler les lacunes en matière d’accessibilité de son site Web et le mettre à jour pour le rendre conforme aux nouveaux critères WCAG2.2.
État : en cours
État d'avancement
Le Commissariat est en train de revoir son site Web avec des partenaires parlementaires. Une fois que le développement sera suffisamment avancé, il sera, dans la mesure du possible, testé par rapport aux normes WCAG 2.2 ou à toute autre norme qui pourrait être en vigueur.
3. Adapter la mise en forme des documents et formulaires nouvellement créés ou mis à jour aux règles en matière d’accessibilité.
État : perpétuel
État d'avancement
La personne chargée de l’éditique applique les compétences acquises en formation pour rendre les documents du Commissariat plus accessibles. Cette personne s’assure que la mise en forme des documents et formulaires internes et externes, nouveaux ou mis à jour, est accessible. Des listes de rappels ont été créées pour veiller à ce que les principes d’accessibilité soient appliqués.
4. Prévoir un examen de toutes les applications logicielles développées à l’interne ou acquises auprès de tiers afin de repérer et de supprimer tout obstacle potentiel à l’accessibilité et de déterminer comment elles interagissent avec la technologie d’adaptation.
État : perpétuel
État d'avancement
On a procédé à l'examen de toutes les applications et de tous les outils.
Pour les outils et les applications conçus en collaboration avec nos partenaires parlementaires, nous avons des accords et des équipes en place pour garantir qu'ils sont conçus, développés et testés selon les normes WCAG 2.2. Les obstacles relevés au cours de ces tests sont corrigés, dans la mesure du possible. Le Commissariat s'efforcera d'éliminer les obstacles qui n'auront pas été relevés au cours de ces tests au fur et à mesure qu'ils se présenteront.
Pour les outils et les applications qui ne sont pas conçus en collaboration avec nos partenaires parlementaires (par exemple la suite d'applications Microsoft 365), le Commissariat s'efforce continuellement de se tenir au courant des fonctionnalités d'accessibilité qui y sont mises en œuvre, afin de garantir que toute personne ayant besoin d'une fonctionnalité pour répondre à ses besoins particuliers en matière d'accessibilité puisse être prise en charge par ces outils standard. Et, dans les cas où ce ne sera pas possible, le Commissariat s'efforcera de chercher des solutions pour éliminer les obstacles au fur et à mesure qu'ils se présenteront.
2.4 Communications, autres que TIC
2.4.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à créer des espaces exempts d'obstacles où chacun peut accéder à l'information, la communiquer et la partager. Une communication accessible peut reposer sur un langage clair, direct et simple. L'information peut également être proposée dans différents formats pour améliorer l'accessibilité.
Le Commissariat communique avec les personnes administrées, les médias et le public par téléphone, par courriel, par courrier postal, par télécopie, par la publication de rapports, de lignes directrices et d'avis d'information ainsi qu'en personne, et par l'entremise de présentations ou de messages sur les médias sociaux.
Il a élaboré des procédures et des processus pour fournir des informations exactes, opportunes et utiles aux personnes et aux groupes à la recherche d'information.
2.4.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat continuera de mettre en œuvre les directives d’accessibilité pour ses communications, en mettant l’accent sur un langage clair et simple.
2.4.3 Objectifs d'accessibilité
1. Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices en matière de langage clair pour ses publications et ses communications.
État : perpétuel
État d'avancement
Le Groupe de travail sur les communications internes du Commissariat a poursuivi son audit sur le langage clair afin d'examiner les produits de communication du Commissariat et de s'assurer qu'ils respectent les principes du langage clair et simple. L'étendue initiale de l'audit de langage clair a été réalisée, mais certains avis d'information seront mis à jour en langage clair. Le Guide de style du Commissariat a été mis à jour dans les deux langues officielles afin d'inclure des consignes sur le langage simple pour aider le personnel à communiquer de façon à permettre aux gens de consulter, comprendre et utiliser les informations partagées par le Commissariat. Les règles sur le langage clair et simple sont désormais appliquées de manière cohérente lors de la création de nouvelles communications, et les politiques et procédures internes sont réécrites en langage clair au fur et à mesure de leur mise à jour. La sensibilisation du personnel à l'importance du langage clair est en pleine croissance.
2. Mettre en œuvre des directives d’accessibilité pour ses communications (y compris les présentations, les publications et les images).
État : perpétuel
État d'avancement
Le Commissariat continue d’appliquer les Lignes directrices sur l’accessibilité des produits et des activités de communication, produites par le gouvernement du Canada, ainsi que la Directive sur la gestion des communications dans la conception et le développement de ses produits de communication. Il s’agit notamment d’utiliser un langage clair et simple, d’appliquer des mises en page claires et cohérentes, de concevoir et de formater des documents PDF et Word, ainsi que des présentations PowerPoint, pour qu’ils soient accessibles, de rédiger des textes de remplacement pour les visuels informatifs et décoratifs, entre autres considérations. La personne chargée de l’éditique s’assure que tous les documents et formulaires internes et externes, nouveaux ou mis à jour, sont formatés de manière à être accessibles, selon les lignes directrices du gouvernement du Canada et les connaissances acquises dans le cadre d’une formation spécialisée sur l’accessibilité. Des listes de rappels ont été créées pour veiller à ce que les principes d’accessibilité soient appliqués.
2.5 Acquisition de biens, de services et d’installations
2.5.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à faire de l'accessibilité une composante importante du processus d'acquisition et à garantir que le Commissariat achète des biens, des services et des installations accessibles.
L'acquisition, ou approvisionnement, couvre les biens et services acquis par tous les moyens, dont l'achat, la location, le bail ou la vente conditionnelle.
Pour le Commissariat, l'acquisition se fait conformément à la Directive sur l'acquisition de biens et de services, à la Politique sur la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et à la Directive sur les cartes d'achat.
La directive en vigueur sur l'acquisition énonce un objectif d'amélioration de l'accès et exige le respect des pratiques éthiques.
Comme il l'indique dans ses rapports financiers, le Commissariat conclut des transactions avec d'autres entités gouvernementales et parlementaires dans le cours normal des affaires et à des conditions commerciales normales. Par exemple, il a conclu des accords avec la Chambre des communes concernant la prestation de services de technologie de l'information et de sécurité, et avec le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement concernant la prestation de services de rémunération.
2.5.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat a revu ses procédures relatives à l'acquisition de biens, aux services offerts et aux installations utilisées en gardant à l'esprit les objectifs d'accessibilité.
Le Commissariat a demandé des commentaires sur les objectifs d'accessibilité liés à l'acquisition de biens, de services et d'installations, et il est en voie d'achever ces objectifs d'ici la fin de 2025.
2.5.3 Objectifs d'accessibilité
1. Examiner la directive en vigueur sur l’approvisionnement et les politiques connexes afin d’y intégrer des critères relatifs à l’accessibilité.
État : en cours
État d'avancement
L’examen de la directive sur l’acquisition est terminé et a été soumis pour approbation.
2. Examiner la liste de biens et de services actuels et se renseigner sur les pratiques et les services d’accessibilité des fournisseurs actuels.
État : achevé
État d'avancement
Le Commissariat a contacté un certain nombre de fournisseurs pour s’enquérir de leurs pratiques et de leurs services en matière d’accessibilité. Les fournisseurs ont indiqué que des services accessibles sont disponibles, au besoin.
2.6 Conception et prestation de programmes et de services
2.6.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à faire en sorte que tout le monde puisse recevoir les services et les programmes offerts par le Commissariat et y accéder. Les principaux programmes et services offerts par le Commissariat sont les suivants :
rendre compte au premier ministre et au Parlement;aider les personnes administrées à atteindre et à maintenir la conformité aux régimes de conflits d'intérêts;donner aux personnes administrées des conseils confidentiels adaptés à leur situation;aider les personnes administrées à comprendre les obligations que leur imposent les régimes par des activités d'éducation et de sensibilisation;appliquer les dispositions sur les enquêtes et les autres dispositions d'application, au besoin;échanger des informations avec ses homologues nationaux et internationaux;fournir des programmes et des services à son personnel.
2.6.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat n’a reçu aucun commentaire à l’égard d’obstacles liés à la conception et à la prestation de programmes et de services et il s’enligne pour atteindre l’objectif d’accessibilité d’ici la fin de 2025.
2.6.3 Objectifs d'accessibilité
1. Fournir aux membres du personnel les outils et la formation nécessaires pour faire de l’accessibilité une considération clé dans tous les programmes et services à venir.
État : perpétuel
État d'avancement
Le Commissariat a offert à son personnel des possibilités de formation sur l’accessibilité et continue à chercher d’autres moyens d’intégrer les enseignements tirés de l’expérience dans la prestation de ses programmes et de ses services. Par exemple, le Commissariat a développé un cours pour les personnes administrées par le biais d’Articulate 360, une plateforme de formation en ligne avec des caractéristiques d’accessibilité qui respectent les Règles pour l’accessibilité du contenu Web. Son contenu est également compatible avec les lecteurs d’écran.
2.7 Transport
2.7.1 Vue d’ensemble
Ce domaine prioritaire vise à créer un réseau de transport fédéral exempt d'obstacles.
Bien que le Commissariat ne fournisse toujours pas de services de transport, les déplacements pour le compte du Commissariat peuvent de temps à autre faire partie des fonctions officielles d'une employée ou d'un employé. Dans ce contexte, le Commissariat dispose de Lignes directrices sur les voyages qui tiennent compte de considérations en matière d'accessibilité, ainsi que d'une Directive sur les dépenses de voyages et de conférences, de Lignes directrices sur l'approbation des voyages visant le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, du Code de valeurs et des Normes de conduite des employés et d'autres politiques ou directives internes liées à la gestion financière.
Le principal lieu de travail du Commissariat, situé au 66, rue Slater, est au centre-ville d'Ottawa. Il est accessible par le transport en commun et l'immeuble dispose d'un stationnement public souterrain exploité et géré par un tiers et comprenant l'accès aux ascenseurs de l'immeuble. Il est également possible de se garer au Centre national des Arts, situé de l'autre côté de la rue de l'immeuble.
Le Commissariat s'est doté de lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les membres du personnel.
L'emplacement du Commissariat fait en sorte qu'il peut être difficile de charger ou décharger des véhicules et de déposer ou de faire monter des passagers à l'extérieur de l'immeuble.
2.7.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat a procédé à un examen et a constaté que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour intégrer des considérations d'accessibilité dans ses directives et consignes relatives au transport.
Le Commissariat n'a reçu aucun commentaire sur les objectifs d'accessibilité liés au transport et s'enligne pour les atteindre d'ici la fin de 2025.
1. Examiner les politiques et les lignes directrices relatives aux déplacements des employés pour repérer et éliminer tout obstacle à l’accessibilité afin que tous les membres du personnel puissent voyager de façon sécuritaire, quel que soit leur handicap.
État : en cours
État d'avancement
Le Commissariat a procédé à une première révision de ses consignes en matière de transport, à savoir la Directive sur les voyages, la Directive sur les dépenses de voyages et de conférences, et les Lignes directrices pour l’approbation des déplacements du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Toutefois, il faudra faire un nouvel examen pour tenir compte des questions d’accessibilité.
2. Mettre à jour les lignes directrices sur le stationnement et l’utilisation des cartes de stationnement par les employés afin d’y inclure des normes d’accessibilité, notamment en ce qui concerne l’attribution des places de stationnement.
État : perpétuel
État d'avancement
Le Commissariat a terminé l’examen initial des lignes directrices sur le stationnement. Elles contiennent des dispositions suffisamment larges pour répondre aux besoins particuliers en matière d’accessibilité présentés par les employées ou employés engagés par le Commissariat. Le Commissariat reste toutefois déterminé à revoir périodiquement ces directives afin de s’assurer que les dispositions restent suffisamment larges pour répondre à toute exigence particulière future en matière d’accessibilité.
3. Consultations
Au cours de la dernière année, le Commissariat a participé régulièrement à des réunions sur l'accessibilité avec des représentantes et représentants d'autres entités de la Cité parlementaire.
L'objectif de ces réunions était de partager des expériences, en particulier en vue de la rédaction des rapports d'étape, d'échanger des commentaires sur les consultations avec des personnes handicapées ayant eu des rapports avec des entités parlementaires et des groupes de défense, et de partager des informations en vue d'harmoniser les approches à l'accessibilité entre les entités parlementaires.
Les informations échangées au sein de ce groupe de travail ont été fort utiles et ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration du rapport d'étape.
4. Rétroaction
Dans le cadre du sondage de cette année sur les progrès du Commissariat par rapport à l'accessibilité, le Commissariat a consulté les employées et employés, y compris celles et ceux ayant indiqué avoir un handicap afin de mieux comprendre les obstacles qu'ils ont observés ou qu'ils rencontrent actuellement. Les membres du personnel ont été interrogés sur les points suivants :
Environnement bâtiEmploi (offres d'emploi et politiques et pratiques en matière d'emploi).Technologies de l'information et des communications (TIC)Communications, autres que TICAcquisition de biens, de services et d'installationsConception et prestation de programmes et de servicesTransport
Dans l'ensemble, le personnel souhaite encore recevoir davantage de formation sur l'accessibilité, en particulier sur la sensibilisation à l'accessibilité, sur la création de documents accessibles, comment faire pour les gestionnaires qui se font divulguer une situation de handicap et sur l'organisation d'activités et de réunions accessibles.
Le sondage comprenait un questionnaire sur l'accessibilité. Les employées et employés devaient indiquer si diverses photos représentant des personnes se livrant à des activités montraient des personnes handicapées. Les résultats du questionnaire montrent également qu'il serait bon d'offrir une formation sur la sensibilisation à l'accessibilité et aux besoins.
La rétroaction que nous avons reçue confirme l'importance de plusieurs initiatives déjà prévues dans le plan d'accessibilité, et les obstacles signalés aideront à mettre en évidence les domaines sur lesquels il serait bon de tenir de nouvelles consultations.
Le Commissariat a offert les séances de formation suivantes à son personnel au cours de la dernière année :
Atelier sur la sensibilité chimique multipleConférence avec Stephanie Cadieux, dirigeante principale de l'accessibilité du CanadaSéance Expérience vécue : vivre avec le TDAHPrésentation sur l'accessibilité – Série Faim penseur
À l'avenir, le Commissariat continuera d'offrir des séances similaires aux employées et employés. Il cherchera également à offrir des séances de formation sur les sujets cernés dans le sondage.
1. Renseignements généraux
1.1 Vue d'ensemble
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique reconnaît l'importance de l'accessibilité et l'objectif d'offrir un lieu de travail exempt d'obstacles. Le Commissariat a publié son plan d'accessibilité le 15 décembre 2022. Ce rapport et d'autres ressources peuvent être consultés sur notre site Web et sont disponibles sur demande dans d'autres formats.
Coordonnées et rétroaction
Le Commissariat accueille favorablement les commentaires, y compris ceux qui sont envoyés de manière anonyme, concernant l'accessibilité du Commissariat et le présent plan. Nous nous engageons à examiner de bonne foi la rétroaction que nous recevons et à prendre des mesures pour traiter, supprimer et prévenir les obstacles à l'accessibilité signalés dans ces commentaires.
Voici comment nous faire parvenir vos commentaires au sujet de l'accessibilité du Commissariat ou au sujet du plan :
Communiquer avec la gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative :
Gestionnaire, Prestation des services en ressources humainesParlement du CanadaCommissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthiqueOttawa (Ontario) K1A 0A6AccessibleCIE@cie.parl.gc.ca613-995-0721
Remplir le sondage sur l'accessibilité en ligne. Vous pouvez demander des formats de remplacement du sondage en nous envoyant un courriel ou en nous téléphonant au 613‑995‑0721.
Le Commissariat doit conserver la version la plus récente de la description de son processus de rétroaction pendant sept ans après sa publication ou jusqu'à ce qu'une nouvelle description soit publiée.
Le Commissariat accusera réception des commentaires reçus de la même manière qu'ils lui ont été envoyés, sauf s'ils proviennent d'une source anonyme. Il examinera tous les commentaires reçus et prendra des mesures pour éliminer les obstacles à l'accessibilité qui lui sont signalés. Le Commissariat doit conserver pendant sept ans les commentaires reçus.
Vous pouvez demander des formats de remplacement du plan ou une description du processus de rétroaction en nous envoyant un courriel ou en nous téléphonant au 613‑995‑0721.
Conformément aux règlements, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 15 jours suivant la demande initiale :
documents imprimés;gros caractères (taille de police augmentée).
Conformément aux règlements, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 45 jours suivant la demande initiale :
braille (système de points en relief que les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent lire avec leurs doigts);fichier audio (enregistrement d'une personne lisant le texte à haute voix).
1.2 Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent au plan :
Obstacle: Tout ce qui nuit à la participation pleine et égale dans la société de personnes ayant des déficiences. Les obstacles peuvent être de nature physique ou architecturale, être relatifs à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou être le résultat d'une politique ou d'une pratique.
Handicap: Déficience, notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société. Un handicap peut être de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non.
1.3 À propos du commissaire et du Commissariat
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique applique la Loi sur les conflits d'intérêts, une loi qui s'applique aux titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, un code de déontologie qui s'applique aux députées et députés et qui fait partie du Règlement de la Chambre des communes. Ces deux régimes visent à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques de représentants nommés et élus. Le commissaire prodigue également des conseils confidentiels au premier ministre sur les questions de conflits d'intérêts et d'éthique.
Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé à la suite de l'adoption en 2006 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est un haut fonctionnaire de la Chambre des communes dont le mandat est énoncé dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Le commissaire est entièrement indépendant du gouvernement au pouvoir et le Commissariat fait partie de l'infrastructure parlementaire.
Le commissaire est soutenu par un bureau d'environ 50 employées et employés qui occupent des postes liés à la conformité, aux enquêtes, aux services juridiques, aux communications et à la gestion corporative.
1.4 Conformité aux normes futuress
Normes d'accessibilité Canada est l'organisme chargé d'élaborer des normes d'accessibilité visant à éliminer les obstacles à l'accès auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Ces normes s'inscrivent dans les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Pour orienter ses activités, cet organisme a élaboré un document intitulé Destination 2040 – Un plan pour guider le travail de Normes d'accessibilité Canada.
Au moment de rédiger ce rapport d'étape, le Commissariat sait que 12 normes sont en cours d'élaboration, que certaines ont fait l'objet d'un premier examen public et que d'autres sont en cours d'examen. Le Commissariat n'a connaissance d'aucune norme achevée ou publiée.
Au fur et à mesure que Normes d'accessibilité Canada établira des normes et les publiera sur son site Web, le Commissariat les examinera et adaptera son plan de façon à les mettre en œuvre.
1.5 Objectifs d’accessibilité et groupe de travail sur l’accessibilité
Le Commissariat compte réaliser les objectifs d'accessibilité assortis à chacun des domaines prioritaires décrits dans la partie 2 du Plan d'accessibilité d'ici la fin de l'année 2025.
Pour atteindre ses objectifs et mettre en œuvre son plan, le Commissariat a créé un groupe de travail sur l'accessibilité présidé par la gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative, et composé de membres du personnel des différentes divisions.
Le groupe travaillera en étroite collaboration avec le commissaire, le Comité de la haute direction et les directeurs concernés de chaque division du Commissariat. De cette façon, les changements à apporter pour donner effet au plan seront approuvés dans les délais impartis.
Le Groupe de travail :
surveille la mise en œuvre des objectifs d'accessibilités décrits dans le plan;collabore avec la gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative, en vue de recevoir les commentaires sur l'accessibilité, d'en accuser réception et de les examiner;prépare les rapports d'étape;consulte les personnes handicapées.
2. Domaines décrits à l’article 5 de la Loi canadienne sur l’accessibilité
2.1 Emploi
2.1.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire porte sur l'importance de garantir l'accès aux possibilités d'emploi et d'offrir un lieu de travail accessible.
Le Commissariat est un employeur distinct dont le personnel ne fait pas partie de l'administration publique fédérale.
Le Commissariat a ses propres conditions d'emploi régissant les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales des employés. Le personnel n'est couvert par aucune convention collective. Le Commissariat dispose d'un comité mixte des relations de travail, composé de représentantes et représentants de la direction et du personnel, qui veille à ce que toute politique, directive ou ligne directrice nouvelle ou révisée liée à la gestion des ressources humaines soit élaborée en consultation avec tout son personnel.
Le Commissariat s'est engagé à respecter l'équité en matière d'emploi et à se doter d'un effectif diversifié et inclusif. Ses processus de dotation en personnel et de nomination sont fondés sur le mérite et sont exempts de toute influence politique.
Les employées et employés du Commissariat sont censés respecter les valeurs énoncées dans son Code de valeurs et ses Normes de conduite, qui incarnent l'engagement du Commissariat à l'égard de la diversité et de l'intégration.
Le Commissariat a adopté des politiques liées à l'emploi dans des domaines comme le télétravail, la santé et la sécurité au travail, les procédures d'intervention en cas d'urgence, la reconnaissance des employés, les mesures disciplinaires à l'endroit des employés, la gestion des handicaps et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, les affectations dans le cadre d'Échanges Canada, le jumelage d'emploi, la gestion du rendement, les procédures de dotation, la formation, le licenciement et la rétrogradation ainsi que l'équité, la diversité et l'inclusion.
Le Commissariat examine et met à jour ses politiques et lignes directrices en fonction de celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général.
2.1.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Dans la dernière année, le Commissariat a entrepris un examen systématique de ses pratiques, procédures et politiques liées à l'emploi d'un point de vue d'accessibilité.
Le Commissariat a reçu des commentaires sur le sondage auprès du personnel sur les progrès du Commissariat; on trouvera les résultats à la section 4 (Rétroaction). Le Commissariat est en bonne voie d'atteindre ses objectifs d'accessibilité en ce qui concerne ce domaine d'ici à la fin de 2025.
Objectifs d'accessibilité
1. Examiner les outils, les approches et les politiques de dotation en personnel pour repérer et supprimer tous les obstacles afin de rendre l'emploi au sein du Commissariat accessible et inclusif.
État : en cours
Achèvement prévu : 2025
État d'avancement
On procède à l'examen des conditions d'emploi afin de déceler et, au besoin, de supprimer tout obstacle à l'accessibilité. Dans le cadre de cet exercice, le Commissariat s'inspirera des plus récentes conditions d'emploi des employeurs fédéraux et autres entités parlementaires.
Les processus de dotation continuent d'assurer que les besoins en matière d'accessibilité de chaque candidate ou candidat et participante ou participant sont satisfaits en indiquant dans l'offre d'emploi qu'ils peuvent communiquer leurs demandes de mesures d'adaptation aux Ressources humaines.
2. Examiner la Directive sur la gestion des handicaps et l'obligation d'adaptation.
État : terminé
État d'avancement
Le Commissariat a terminé son examen de la Directive et il a été déterminé que le document reflète encore les pratiques optimales. Le Commissariat est conscient que d'autres entités parlementaires examinent aussi leurs directives. D'ailleurs, une fois l'exercice terminé, on en profitera pour revoir la Directive afin d'y intégrer toute nouvelle pratique optimale.
3. Soutenir continuellement les groupes du réseau des employés, notamment en faisant la promotion des groupes de personnes handicapées sur la Colline du Parlement.
État : terminé (en continu)
État d'avancement
Le Commissariat continue de participer régulièrement à des réunions sur l'accessibilité avec des représentants du Groupe de travail sur l'accessibilité universelle de la Cité parlementaire. L'information partagée dans le groupe de travail est diffusée au personnel de diverses façons, notamment dans les réunions à l'échelle du Commissariat et sur l'intranet. La collaboration avec ce groupe de travail se poursuivra en 2024.
4. Donner accès aux employés de tous les niveaux à des séances de formation sur l'accessibilité, les obstacles, les préjugés inconscients ainsi que les demandes et processus d'adaptation, afin qu'ils puissent acquérir une expertise.
État : terminé (en continu)
État d'avancement
Les employées et employés du Commissariat ont accès au catalogue de formation de l'École de la fonction publique du Canada et sont régulièrement informés des nouvelles offres de formation accessibles proposées par diverses organisations (comme les formations intitulées Éliminer les obstacles : Leçons apprises en matière d'accessibilité, Favoriser l'inclusion des personnes en situation de handicap et la levée des obstacles à l'accessibilité, etc.). Les efforts et la collaboration se poursuivront dans l'avenir.
2.2 L'environnement bâtit
2.2.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire concerne l'accessibilité de l'environnement bâti, qui a un impact important sur la possibilité pour les personnes handicapées de se déplacer librement, d'accéder à un espace et d'y fonctionner de manière équitable par rapport aux personnes non handicapées.
L'emplacement principal où le Commissariat mène la plupart de ses activités se trouve au centre-ville d'Ottawa, au 66, rue Slater, Ottawa (Ontario), au 22e étage. Compte tenu du nouvel environnement hybride, le Commissariat a décidé en 2023 de réduire l'espace qu'il occupe et de passer de deux étages à un seul. La politique de télétravail est toujours en place, et le personnel du Commissariat peut travailler d'un autre endroit approuvé.
Les employées et employés doivent parfois accéder à d'autres immeubles et espaces du Commissariat dans la région de la capitale nationale.
On accède au hall du Commissariat, au 22e étage, par les ascenseurs du bâtiment. On peut aussi emprunter, à partir du rez-de-chaussée du bâtiment, des escaliers qui débouchent sur le hall des ascenseurs des 22e étages. En dehors du hall, il faut une carte de sécurité.
Il y a des toilettes, dont une toilette accessible, au 22e étage.
On trouve des portes automatiques dans certaines des zones communes, comme les toilettes et les entrées principales.
Le Commissariat a également établi des procédures d'intervention en cas d'urgence et a un comité de santé et sécurité très actif.
2.2.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat est en voie de passer de deux étages (les 21e et 22e étages) à un seul (le 23e étage). Les plans ont été approuvés, en accordant la priorité à l'accessibilité, et les travaux de construction commenceront dans la prochaine année.
Le Commissariat a reçu des commentaires sur le sondage auprès du personnel sur les progrès du Commissariat; on trouvera les résultats à la section 4 (Rétroaction). Le Commissariat est en bonne voie d'atteindre ses objectifs d'accessibilité dans ce domaine d'ici à la fin de 2025.
Objectifs d'accessibilité
1. Veiller à ce que les changements que le Commissariat prévoit d'apporter à ses locaux au cours des prochaines années soient conformes aux exigences d'accessibilité, notamment en collaborant avec Services publics et Approvisionnement Canada pour établir l'ordre de priorité des mesures à prendre pour corriger et éliminer les obstacles.
État : en cours, retards
Achèvement prévu : 2024
État d'avancement
Dans le cadre de la planification du déménagement au 23e étage, Services publics et Approvisionnement Canada a retenu les services d'une personne spécialiste en accessibilité afin de s'assurer que l'environnement physique du Commissariat respecte tous les codes et règlements en matière d'accessibilité.
Pendant les travaux de construction, c'est le 22e étage qui est le lieu de travail désigné du Commissariat. L'étage est muni d'un défibrillateur et d'une chaise d'évacuation dans l'escalier.
2. S'assurer que ses bureaux comprennent des normes de signalisation répondant aux exigences d'accessibilité et aux pratiques exemplaires, et prévoir un examen périodique de ses panneaux afin de corriger et d'éliminer les obstacles.
État : en cours
Achèvement prévu : 2024
État d'avancement
Le Commissariat a conçu le 23e étage en privilégiant, dans la mesure du possible, l'affichage numérique. Ainsi, le Commissariat pourra s'adapter aux personnes ayant une déficience visuelle. Dans les cas où l'affichage numérique n'est pas possible, des spécialistes en accessibilité seront mobilisés pour veiller à ce que nous respections et surpassions les normes prescrites dans les lois, codes et réglementation.
3. Examiner et repenser l'accessibilité de son environnement bâti, notamment en recourant au processus de rétroaction sur l'accessibilité, pour empêcher l'apparition de nouveaux obstacles et maintenir les caractéristiques d'accessibilité qui fonctionnent bien.
État : en cours
Achèvement prévu : 2025
État d'avancement
En finalisant les plans de son déménagement au 23e étage, le Commissariat garde à l'esprit son objectif de maintenir les normes d'accessibilité actuelles, tout en veillant à ce que le déménagement ne crée pas de nouveaux obstacles. Pour ce faire, le Commissariat continuera d'encourager le personnel à formuler des commentaires et veillera à ce qu'ils soient pris en considération.
4. Examiner ses procédures d'urgence afin d'y intégrer des informations sur les procédures d'urgence pour les personnes handicapées. Le Commissariat envisagera également de dispenser une formation pertinente dans ce domaine afin que les employés connaissent les plans d'urgence et sachent qui est chargé d'aider les employés ou les visiteurs à l'intérieur de nos bâtiments et dans les environs immédiats en cas d'urgence.
État : terminé (en continu)
État d'avancement
Le Comité de santé et de sécurité du Commissariat a révisé ses procédures d'urgence en tenant compte des besoins en matière d'accessibilité. Ces procédures ont été affichées à des endroits visibles dans les locaux du Commissariat ainsi que sur l'intranet. La formation reste disponible pour le personnel qui s'est porté volontaire pour être agente ou agent de secours d'étage en cas d'évacuation.
2.3 Technologies de l’information et des communications (TIC)
2.3.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire concerne l'offre de technologies et de contenus numériques accessibles.
Les technologies de l'information et des communications sont utilisées pour transmettre de l'information et y accéder, exécuter des activités et fournir des services. Cela comprend notamment le matériel, les logiciels, les outils de communication vidéo ou vocale et d'autres contenus numériques.
Pour sensibiliser le public aux régimes qu'il applique, le Commissariat met à disposition une gamme de renseignements numériques sur son site Web (en format HTML et PDF) et est actif sur des médias sociaux.
Il dispose également d'un site Web non public, c'est-à-dire un intranet basé sur la plateforme SharePoint et exclusif aux employées et employés.
Le Commissariat est en train d'élaborer un nouveau système électronique, appelé « Nethik », qui donnera aux personnes administrées (les personnes nommées et élues qui doivent se conformer aux régimes qu'applique le Commissariat) un moyen entièrement sécurisé, rapide et convivial de soumettre les renseignements exigés. Ce système améliorera également le registre public qu'il met à la disposition du public et contenant des renseignements sur certains intérêts personnels, cadeaux ou déplacements des personnes administrées.
Le Commissariat, employés y compris, utilise également le courriel, la voix sur IP (VOIP) et des logiciels, comme MS Teams, pour communiquer et partager des informations.
Il a conclu des accords contractuels et travaille avec la Chambre des communes en ce qui concerne la prestation des services de technologies de l'information.
2.3.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat est en train de mettre en œuvre les Règles pour l'accessibilité du contenu Web (WCAG2.2).
Le Commissariat a reçu des commentaires sur le sondage auprès du personnel sur les progrès du Commissariat; on trouvera les résultats à la section 4 (Rétroaction). Le Commissariat est en bonne voie d'atteindre ses objectifs d'accessibilité dans ce domaine d'ici à la fin de 2025.
Objectifs d'accessibilité
1. Veiller à ce que toutes les plateformes en ligne du Commissariat soient accessibles pour tous les utilisateurs.
État : en cours
Achèvement prévu : en continu
État d'avancement
Nous avons conclu des accords avec nos partenaires parlementaires, qui ont fait appel à des spécialistes en accessibilité, pour construire, développer, maintenir et renouveler toutes nos plateformes en ligne. Ces plateformes renouvelées adopteront, dans la mesure du possible, les normes d'accessibilité et les meilleures pratiques en vigueur au moment de leur développement, de leur redéveloppement ou de leur renouvellement.
2. Relever et combler les lacunes nuisant à l'accessibilité du site Web du Commissariat et le mettre à jour pour le rendre conforme aux nouveaux critères WCAG2.2.
État : en cours
Achèvement prévu : 2024
État d'avancement
Le Commissariat est en train de revoir son site Web avec des partenaires parlementaires et veillera à ce qu'il soit conforme, dans la plus grande mesure du possible, aux nouveaux critères WCAG2.2.
3. Élaborer un plan pour examiner l'accessibilité de tous les documents et formulaires internes et externes.
État : en cours, retards
Achèvement prévu : 2024
État d'avancement
Un membre du personnel chargé de la publication assistée par ordinateur a suivi une formation sur la manière de rendre les documents du Commissariat plus accessibles. Un plan sera élaboré pour aider à identifier les documents et formulaires internes et externes et à assurer qu'ils sont aussi accessibles que possible.
4. Prévoir un examen de toutes les applications logicielles développées en interne ou acquises auprès de tiers afin de repérer et de supprimer tout obstacle potentiel à l'accessibilité et de déterminer comment elles interagissent avec la technologie d'adaptation.
État : en cours
Achèvement prévu : 2025
État d'avancement
Comme décrit dans le premier objectif, les systèmes et les applications sont redéveloppés avec les partenaires parlementaires, qui ont fait appel à des experts en accessibilité, afin de garantir l'adoption de normes et de pratiques en matière d'accessibilité.
2.4 Communications, autres que TIC
2.4.1Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à créer des espaces exempts d'obstacles où chacun peut accéder à l'information, la communiquer et la partager. Une communication accessible peut reposer sur un langage clair, direct et simple. L'information peut également être proposée dans différents formats pour améliorer l'accessibilité.
Le Commissariat communique avec les personnes administrées, les médias et le public par téléphone, par courriel, par courrier postal, par télécopie, par la publication de rapports, de lignes directrices et d'avis d'information ainsi qu'en personne, et par l'entremise de présentations ou de messages directs sur des médias sociaux.
Il a élaboré des procédures et des processus pour fournir des informations exactes, opportunes et utiles aux personnes et aux groupes à la recherche d'information.
2.4.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat a élaboré et mis en œuvre des directives d'accessibilité pour ses communications, en mettant l'accent sur un langage clair et simple.
Le Commissariat a reçu des commentaires sur le sondage auprès du personnel sur les progrès du Commissariat; on trouvera les résultats à la section 4 (Rétroaction). Le Commissariat est en bonne voie d'atteindre ses objectifs d'accessibilité dans ce domaine d'ici à la fin de 2025.
Objectifs d'accessibilité
1. Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices en matière de langage clair pour les publications et les communications du Commissariat.
État : en cours
Achèvement prévu : 2024
État d'avancement
Au cours de la dernière année, le Groupe de travail sur les communications internes du Commissariat a organisé une série de séances de formation sur le langage clair afin d'aider les membres du personnel à communiquer plus clairement entre eux et avec les destinataires externes. Le groupe de travail a également lancé un audit sur le langage clair afin d'examiner les produits de communication du Commissariat et de s'assurer qu'ils respectent les principes du langage clair. Enfin, le Guide de style du Commissariat a également été mis à jour dans les deux langues officielles afin d'inclure des consignes sur le langage simple pour aider les membres du personnel à communiquer d'une façon qui permet les gens à consulter, à comprendre et à utiliser les informations partagées par le Commissariat. Les lignes directrices en matière de langage clair seront désormais appliquées.
2. Élaborer et mettre en œuvre des directives d'accessibilité pour ses communications (y compris les présentations, les publications et les images).
État : en cours
Achèvement prévu : 2024
État d'avancement
Le Commissariat a adopté les Lignes directrices sur l'accessibilité des produits et des activités de communication, produites par le gouvernement du Canada, ainsi que la Directive sur la gestion des communications dans la conception et le développement de ses produits de communication. Il s'agit notamment d'utiliser un langage simple, d'appliquer des mises en page claires et cohérentes, de concevoir et de formater des documents PDF et Word pour qu'ils soient accessibles, de rédiger des textes de remplacement pour les visuels informatifs et décoratifs, entre autres considérations.
2.5 Acquisition de biens, de services et d’installations
2.5.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à faire de l'accessibilité une composante importante du processus d'acquisition et à garantir que le Commissariat achète des biens, des services et des installations accessibles.
L'acquisition, ou approvisionnement, couvre les biens et services acquis par tous les moyens, dont l'achat, la location, le bail ou la vente conditionnelle.
Pour le Commissariat, l'acquisition se fait conformément à la Directive sur l'acquisition de biens et de services, à la Politique sur la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers, à la Directive sur les cartes d'achat et à la Directive sur la petite caisse.
La directive en vigueur sur l'acquisition énonce un objectif d'amélioration de l'accès et exige le respect des pratiques éthiques.
Comme il l'indique dans ses rapports financiers, le Commissariat conclut des transactions avec d'autres entités gouvernementales et parlementaires dans le cours normal des affaires et à des conditions commerciales normales. Par exemple, il a conclu des accords avec la Chambre des communes concernant la prestation de services de technologie de l'information et de sécurité, et avec le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement concernant la prestation de services de rémunération.
2.5.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat a revu ses procédures relatives à l'acquisition de biens, aux services offerts et aux installations utilisées en gardant à l'esprit les objectifs d'accessibilité.
Le Commissariat a reçu des commentaires sur le sondage auprès du personnel sur les progrès du Commissariat; on trouvera les résultats à la section 4 (Rétroaction). Le Commissariat est en bonne voie d'atteindre ses objectifs d'accessibilité dans ce domaine d'ici à la fin de 2025.
Objectifs d'accessibilité
1. Examiner la directive en vigueur sur l'approvisionnement et les politiques connexes afin d'y intégrer des critères relatifs à l'accessibilité.
État : en cours, retards
Achèvement prévu : 2024
État d'avancement
Après examen, cet objectif nécessite plus de temps pour être atteint.
2. Examiner le stock de biens et de services actuels et se renseigner sur les pratiques et les services d'accessibilité des fournisseurs actuels.
État : terminé
État d'avancement
Le Commissariat a contacté un certain nombre de fournisseurs pour s'enquérir de leurs pratiques et de leurs services en matière d'accessibilité. Les fournisseurs ont indiqué que des services accessibles sont disponibles, au besoin.
2.6 Conception et prestation de programmes et de services
2.6.1 Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à faire en sorte que tout le monde puisse recevoir les services et les programmes offerts par le Commissariat et y accéder. Les principaux programmes et services offerts par le Commissariat sont les suivants :
rendre compte au premier ministre et au Parlement;aider les administrés à atteindre et à maintenir la conformité aux régimes de conflits d'intérêts;donner aux administrés des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle;aider les administrés à comprendre les obligations que leur imposent les régimes par l'éducation et la sensibilisation;appliquer les dispositions sur les enquêtes et les autres dispositions d'exécution, au besoin;échanger des informations avec ses homologues nationaux et internationaux;fournir des programmes et des services à son personnel.
2.6.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat n'a reçu aucun commentaire à l'égard d'obstacles liés à la conception et à la prestation de programmes et de services, et il s'enligne pour atteindre l'objectif d'accessibilité suivant d'ici à la fin de 2025.
Objectifs d'accessibilité
1. Fournir aux employés les outils et la formation nécessaires pour faire de l'accessibilité une considération clé dans tous les programmes et services à venir.
État : terminé (en continu)
État d'avancement
Le Commissariat a offert à son personnel des possibilités de formation sur l'accessibilité et continue à chercher d'autres moyens d'intégrer les enseignements tirés de l'expérience dans la prestation de ses programmes et de ses services.
2.7 Transport
2.7.1 Vue d'aperçu
Ce domaine prioritaire vise à créer un réseau de transport fédéral exempt d'obstacles.
Bien que le Commissariat ne fournisse pas de services de transport, les déplacements pour le compte du Commissariat peuvent de temps à autre faire partie des fonctions officielles d'un employé. Dans ce contexte, le Commissariat dispose de Lignes directrices sur les voyages qui tiennent compte de considérations en matière d'accessibilité, ainsi que d'une Directive sur les dépenses de voyages et de conférences, de Lignes directrices sur l'approbation des voyages visant le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, du Code de valeurs et des Normes de conduite des employés et d'autres politiques ou directives internes liées à la gestion financière.
Le principal lieu de travail du Commissariat, situé au 66, rue Slater, est au centre-ville d'Ottawa. Il est accessible par le transport en commun et l'immeuble dispose d'un stationnement public souterrain exploité et géré par un tiers et comprenant l'accès aux ascenseurs de l'immeuble. Il est également possible de se garer au Centre national des Arts, situé de l'autre côté de la rue de l'immeuble.
Le Commissariat s'est doté de lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les membres du personnel.
En raison de son emplacement, il peut être difficile de charger ou décharger des véhicules et de déposer ou cueillir des passagers à l'extérieur de l'immeuble.
2.7.2 Le point sur les objectifs d'accessibilité
Le Commissariat a procédé à un examen et a constaté que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour intégrer des considérations d'accessibilité dans ses directives et consignes relatives au transport.
Le Commissariat n'a reçu aucun commentaire sur les objectifs d'accessibilité liés au transport et s'enligne pour les atteindre d'ici à la fin de 2025.
1. Examiner les politiques et les lignes directrices relatives aux déplacements des employés pour repérer et éliminer tout obstacle à l'accessibilité afin que tous les employés puissent voyager en toute sécurité, quel que soit leur handicap.
État : en cours, retards
Achèvement prévu : 2024
État d'avancement
Le Commissariat a procédé à une première révision de ses consignes en matière de transport, à savoir la Directive sur les voyages; la Directive sur les dépenses de voyages et de conférences; les Lignes directrices pour l'approbation des déplacements du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Un nouvel examen sera nécessaire pour tenir compte des questions d'accessibilité.
2. Mettre à jour les lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les employés afin d'y inclure des normes d'accessibilité, notamment en ce qui concerne l'attribution des places de stationnement.
État : en cours, retards
Achèvement prévu : 2024
État d'avancement
Le Commissariat est en train de revoir ses directives en matière de stationnement et étudie les moyens d'y intégrer des mesures d'accessibilité.
3. Consultations
Depuis la publication du plan d'accessibilité l'an dernier, les employées et employés de tous les niveaux du Commissariat ont été consultés aux fins de l'élaboration du présent rapport d'étape.
Dans le cadre de ces consultations, chaque personne a eu la possibilité de fournir de la rétroaction anonyme sur l'accessibilité par l'entremise d'un sondage dans les domaines décrits à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Au cours des consultations auprès des membres du personnel, on a demandé à ce groupe :
de consulter les objectifs d'accessibilité qui figurent dans le plan pour décrire tout obstacle rencontré ou observé au Commissariat;de suggérer des façons d'éliminer les obstacles signalés;d'exprimer leurs priorités pour ce qui est d'éliminer les obstacles;de donner leur avis sur ce que le Commissariat fait de bien en ce qui a trait à l'accessibilité.
La rétroaction reçue par l'intermédiaire du sondage a été intégrée dans le présent rapport. Cette rétroaction est résumée dans la prochaine section. Des individus vivant avec un handicap sont parmi les personnes ayant fourni de la rétroaction.
Des consultations ont également été organisées avec des partenaires clés de la Colline.
Au cours de la dernière année, le Commissariat a participé à des réunions sur l'accessibilité avec des représentantes et représentants d'autres entités de la Cité parlementaire.
L'objectif de ces réunions était de partager des expériences, d'échanger des commentaires sur les consultations avec des personnes en situation de handicap ayant eu des rapports avec des entités parlementaires et des groupes de défense, et de partager des informations en vue d'harmoniser les approches à l'accessibilité entre les entités parlementaires.
Les informations échangées au sein de ce groupe de travail ont été fort utiles et ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration du plan
4. Rétroaction
Au cours de l'année écoulée, le Commissariat n'a reçu qu'une seule demande dans le cadre de son processus de rétroaction. Quelqu'un souhaitait obtenir le plan d'accessibilité dans un format distinct. Le Commissariat le lui a rapidement fourni dans le format demandé.
Cela dit, étant donné qu'il n'a reçu qu'une seule demande, le Commissariat compte étudier les moyens de mieux faire connaître son processus de rétroaction au cours de l'année à venir.
Dans le sondage auprès du personnel sur les progrès du Commissariat par rapport à l'accessibilité, le Commissariat a consulté les employées et employés, y compris ceux ayant indiqué avoir un handicap. Les domaines dans lesquels les obstacles ont été signalés sont les suivants :
Environnement bâti : veiller à l'efficacité acoustique/sonore, veiller à ce que l'environnement soit exempt d'odeurs, organiser et normaliser les salles de réunion et les bureaux d'ici à ce que le Commissariat déménage au 23e étage.Emploi : le retour à une formule de travail en présentiel ou une formule hybride peut entraîner des obstacles à l'accessibilité; une question que l'on pourrait aborder en tenant de plus vastes consultations.Technologies de l'information et de la communication (TIC) : améliorer la convivialité du site Web du Commissariat et simplifier le texte.Communication autre que les TIC : lorsqu'on transmet des informations aux membres du personnel, le faire de manière inclusive.Acquisition de biens, de services et d'installations : veiller à ce que toutes les fournitures de bureau essentielles soient fournies et rangées de manière accessible.
Dans l'ensemble, les membres du personnel estiment que le Commissariat est sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs en matière d'accessibilité. Ils souhaitent recevoir davantage de formation sur l'accessibilité.
La rétroaction que nous avons reçue confirme l'importance de plusieurs initiatives déjà prévues dans le plan d'accessibilité, et les obstacles signalés aideront à mettre en évidence les domaines dans lesquels il serait bon de tenir de nouvelles consultations.
Message du commissaire
Je suis fier de présenter le premier plan d'accessibilité du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Reconnaissant que l'accessibilité universelle est un élément essentiel de l'inclusion, le Commissariat prend des mesures pour éliminer les obstacles dans ses activités et sa prestation de services, conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Cette loi vise la participation pleine et égale de tous, notamment les personnes handicapées, au Canada. Elle reconnaît que les gens ne sont pas handicapés en raison de leur état, mais plutôt en raison d'environnements qui ne sont ni accessibles, ni accueillants, ni habilitants.
Le plan triennal du Commissariat explique la façon dont il entend améliorer l'accessibilité dans les sept domaines clés définis dans la Loi canadienne sur l'accessibilité : l'emploi; l'environnement bâti; les technologies de l'information et des communications; les communications; l'acquisition de biens, de services et d'installations; la conception et la prestation de programmes et de services; et, enfin, le transport. Le plan reflète l'engagement du Commissariat à créer un environnement de travail accessible et à se doter d'un effectif diversifié et inclusif, comme l'énonce notre Code de valeurs.
Dans nos travaux visant à recenser, prévenir et éliminer les obstacles à l'accessibilité pour nos employés et nos parties prenantes, nous avons organisé de vastes consultations. Nous vous invitons à nous faire part à tout moment de vos commentaires sur l'accessibilité au Commissariat afin de nous aider à continuer à recenser, prévenir et éliminer les obstacles et à garantir l'exercice des meilleures pratiques.
1. Renseignements généraux
1.1. Vue d'ensemble
La Loi canadienne sur l'accessibilité est entrée en vigueur en juillet 2019. Son objectif est de recenser, d'éliminer et de prévenir les obstacles à l'accessibilité et de faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici le 1er janvier 2040.
Conformément à cette loi, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique (le Commissariat) est tenu de préparer et de publier un plan d'accessibilité indiquant les moyens qu'il prendra pour recenser, éliminer et prévenir les obstacles. Cette version du plan doit être conservée en ligne pendant sept ans après sa publication, et des versions actualisées doivent être publiées tous les trois ans. Les personnes handicapées doivent être consultées lors de l'élaboration du plan d'accessibilité et de chaque version actualisée. Le plan doit décrire la manière dont cette consultation a eu lieu. Enfin, le Commissariat est tenu de fournir son plan dans des formats de remplacement aux personnes qui le demandent.
Le plan d'accessibilité couvre les politiques, les programmes, les pratiques et les services du Commissariat. Il vise à repérer et à éliminer les obstacles, et à empêcher l'apparition de nouveaux obstacles dans les domaines décrits à l'article 5 de la Loi.
En ce qui concerne les responsabilités que lui impose la Loi et l'élaboration du plan, le Commissariat a adopté le principe directeur suivant : « rien sans nous ». Cela veut dire que les personnes handicapées participent au recensement, à l'élimination et à la prévention des obstacles.
Il a également préparé son plan en suivant les principes énumérés à l'article 6 de la Loi :
toute personne a le droit d'être traitée avec dignité;toute personne a droit à l'égalité des chances d'épanouissement;toute personne a le droit à une participation pleine et égale dans la société;toute personne a le droit d'avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide;les lois, les politiques, les programmes, les services et les structures doivent tenir compte des formes multiples et intersectionnelles des obstacles et de la discrimination;les personnes handicapées doivent participer à l'élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures;les normes d'accessibilité et les règlements doivent être élaborés dans le but d'atteindre le niveau d'accessibilité le plus élevé qui soit.
1.2. Engagement formel
Le Commissariat s’engage à respecter toutes ses obligations au titre de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement canadien sur l’accessibilité (le Règlement). En créant un groupe de travail sur l’accessibilité et en continuant de consulter les personnes handicapées, il s’engage à recenser, éliminer et prévenir de manière proactive les obstacles à l’accessibilité sur le lieu de travail et dans tous les aspects de ses communications et activités. L’accessibilité ne commence ni ne finit avec ce plan; c’est un processus continu. Nous sommes résolus à améliorer continuellement l’accessibilité dans tout ce que nous faisons.
1.3. Coordonnées et rétroaction
Le Commissariat accueille favorablement les commentaires, y compris ceux qui sont envoyés de manière anonyme, concernant l'accessibilité du Commissariat et le présent plan. Nous nous engageons à examiner de bonne foi la rétroaction que nous recevons et à prendre des mesures pour traiter, supprimer et prévenir les obstacles à l'accessibilité signalés dans ces commentaires.
Voici comment nous faire parvenir vos commentaires au sujet de l'accessibilité du Commissariat ou au sujet du plan :
Communiquer avec le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative :
Gestionnaire, Prestation des services en ressources humainesCommissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthiqueParlement du CanadaOttawa (Ontario) K1A 0A6AccessibleCIE@cie.parl.gc.ca613-995-0721
Remplir le sondage sur l'accessibilité en ligne. Vous pouvez demander le sondage dans un autre format en nous écrivant à accessibleCIE@cie.parl.gc.ca ou en nous téléphonant au 613-995-0721.
Le Commissariat doit conserver la version la plus récente de la description de son processus de rétroaction pendant sept ans après sa publication ou jusqu'à ce qu'une nouvelle description soit publiée.
Le Commissariat accusera réception des commentaires reçus de la même manière qu'ils lui ont été envoyés, sauf s'ils proviennent d'une source anonyme. Il examinera tous les commentaires reçus et prendra des mesures pour éliminer les obstacles à l'accessibilité qui lui sont signalés. Le Commissariat doit conserver pendant sept ans les commentaires reçus.
Vous pouvez demander des formats de remplacement du plan ou une description du processus de rétroaction en nous écrivant à accessibleCIE@cie.parl.gc.ca ou en nous téléphonant au 613‑995‑0721.
Conformément au Règlement, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 15 jours suivant la demande initiale :
Documents imprimés;Gros caractères (taille de police augmentée).
Conformément au Règlement, le Commissariat fournira les formats de remplacement suivants dans les 45 jours suivant la demande initiale :
Braille (système de points en relief que les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent lire avec leurs doigts);Fichier audio (enregistrement d'une personne lisant le texte à haute voix).
1.4. Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent au plan :
Obstacle : Tout ce qui nuit à la participation pleine et égale dans la société de personnes ayant des déficiences. Les obstacles peuvent être de nature physique ou architecturale, être relatifs à l'information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou être le résultat d'une politique ou d'une pratique.
Handicap : Déficience, notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société. Un handicap peut être de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non.
1.5. À propos du commissaire et du Commissariat
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique exécute la Loi sur les conflits d’intérêts, une loi qui s’applique aux titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, un code de déontologie qui s’applique aux députés et qui fait partie du Règlement de la Chambre des communes. Ces deux régimes visent à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques de représentants nommés et élus. Le commissaire prodigue également des conseils confidentiels au premier ministre sur les questions de conflits d’intérêts et d’éthique.
Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé à la suite de l'adoption en 2006 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est un haut fonctionnaire de la Chambre des communes dont le mandat est énoncé dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Le commissaire est entièrement indépendant du gouvernement au pouvoir et le Commissariat fait partie de l'infrastructure parlementaire.
Le commissaire est soutenu par un bureau d'environ 50 employés qui occupent des postes liés à la conformité, aux enquêtes, aux services juridiques, aux communications et à l'administration générale.
1.6. Conformité aux normes futures
Normes d'accessibilité Canada est l'organisme chargé d'élaborer des normes d'accessibilité visant à éliminer les obstacles à l'accès auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Ces normes s'inscrivent dans les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Pour orienter ses activités, cet organisme a élaboré un document intitulé Destination 2040 – Un plan pour guider le travail de Normes d'accessibilité Canada.
Au moment de rédiger le présent plan, le Commissariat n'avait connaissance d'aucune norme achevée ou publiée.
Au fur et à mesure que Normes d'accessibilité Canada établira des normes et les publiera sur son site Web, le Commissariat les examinera et adaptera son plan de façon à les mettre en œuvre.
1.7. Objectifs d'accessibilité et Groupe de travail sur l'accessibilité
Le Commissariat compte réaliser les objectifs d'accessibilité assortis à chacun des domaines prioritaires décrits dans la partie 2 du présent plan d'ici la fin de l'année 2025.
Pour atteindre ses objectifs et mettre en œuvre son plan, le Commissariat a créé un groupe de travail sur l'accessibilité présidé par le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative. Le Groupe se compose d'employés des différentes divisions.
Le Groupe travaillera en étroite collaboration avec le commissaire, le Comité de la haute direction et les directeurs concernés de chaque division du Commissariat. De cette façon, les changements à apporter pour donner effet au plan seront approuvés dans les délais impartis.
Le Groupe de travail devra également :
suivre l'évolution du plan;collaborer avec le gestionnaire, Prestation des services en ressources humaines, Gestion corporative, en vue de recevoir les commentaires sur l'accessibilité, d'en accuser réception et de les examiner;préparer les rapports d'étape et mettre à jour le plan d'accessibilité;consulter les personnes handicapées.
2. Domaines décrits à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité (la Loi)
2.1. Emploi
2.1.1. Vue d'emsemble
Ce domaine prioritaire porte sur l'importance de garantir l'accès aux possibilités d'emploi et d'offrir un lieu de travail accessible.
Le Commissariat est un employeur distinct dont les employés ne font pas partie de l'administration publique fédérale.
Le Commissariat a ses propres conditions d'emploi régissant les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions de travail générales des employés. Le personnel n'est couvert par aucune convention collective. Le Commissariat dispose d'un comité mixte des relations de travail, composé de représentants de la direction et des employés, qui veille à ce que toute politique, directive ou ligne directrice nouvelle ou révisée liée à la gestion des ressources humaines soit élaborée en consultation avec tous ses employés.
Le Commissariat s'est engagé à respecter l'équité en matière d'emploi et à se doter d'un effectif diversifié et inclusif. Ses processus de dotation en personnel et de nomination sont fondés sur le mérite et sont exempts de toute influence politique.
Tous les employés du Commissariat sont censés respecter les valeurs énoncées dans son Code de valeurs et ses Normes de conduite, qui incarnent l'engagement du Commissariat à l'égard de la diversité et de l'intégration.
Le Commissariat a adopté des politiques liées à l'emploi, dans des domaines comme le télétravail, la santé et la sécurité au travail, les procédures d'intervention en cas d'urgence, la reconnaissance des employés, les mesures disciplinaires à l'endroit des employés, la gestion des handicaps et l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, les affectations dans le cadre d'Échanges Canada, le jumelage d'emploi, la gestion du rendement, les procédures de dotation, la formation, le licenciement et la rétrogradation ainsi que l'équité, la diversité et l'inclusion.
Le Commissariat examine et met à jour ses politiques et lignes directrices en fonction de celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général.
2.1.2. Rétroaction
Lors de ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le contexte de l'emploi comprennent notamment : les obstacles rencontrés lors des processus de dotation, d'intégration, de promotion ou de progression de carrière, ou lors de l'aménagement du lieu de travail.
Aucun obstacle n'a été signalé dans ce domaine au cours des consultations.
2.1.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat envisagera d'adopter un examen systématique de ses pratiques, procédures et politiques d'emploi en matière d'accessibilité.
Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.
Examiner les outils, les approches et les politiques de dotation en personnel pour repérer et supprimer tous les obstacles afin de rendre l'emploi au sein du Commissariat accessible et inclusif.Examiner la Directive sur la gestion des handicaps et l'obligation d'adaptation.Soutenir continuellement les groupes du réseau des employés, notamment en faisant la promotion des groupes de personnes handicapées sur la Colline du Parlement.Donner accès aux employés de tous les niveaux à des séances de formation sur l'accessibilité, les obstacles, les préjugés inconscients ainsi que les demandes et processus d'adaptation, afin qu'ils puissent acquérir une expertise.
2.2. L'environnement bâti
2.2.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire concerne l'accessibilité de l'environnement bâti, qui a un impact important sur la possibilité pour les personnes handicapées de se déplacer librement, d'accéder à un espace et d'y fonctionner de manière équitable par rapport aux personnes non handicapées.
L'emplacement principal où le Commissariat mène la plupart de ses activités se trouve au centre-ville d'Ottawa, au 66, rue Slater, Ottawa (Ontario), aux 21e et 22e étages. En raison de la pandémie et d'une nouvelle politique de télétravail, les employés peuvent travailler à partir d'un autre endroit approuvé.
Les employés doivent parfois accéder à d'autres immeubles et espaces du Commissariat dans la région de la capitale nationale (RCN).
À cet emplacement principal, on accède au hall du Commissariat, au 22e étage, par les ascenseurs du bâtiment. On peut aussi emprunter, à partir du rez-de-chaussée du bâtiment, des escaliers qui débouchent sur le hall des ascenseurs des 21e et 22e étages. En dehors du hall, il faut une carte de sécurité.
Il y a des toilettes, dont des toilettes accessibles, aux 21e et 22e étages.
On trouve des portes automatiques dans certaines des zones communes, comme les toilettes et les entrées principales.
Le Commissariat a également établi et publié des procédures d'intervention en cas d'urgence.
2.2.2. Rétroaction
Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine de l'environnement bâti comprennent notamment : des obstacles physiques ou architecturaux, comme les escaliers, les marches, les bordures, des portes trop lourdes ou trop étroites ou qui ne s'ouvrent pas dans une direction ou complètement ou automatiquement, le manque de cabines de toilette accessibles, un éclairage inadéquat, une mauvaise acoustique et l'absence d'aires de repos (bancs).
Voici quelques-unes des préoccupations signalées au Commissariat dans le cadre de ses consultations :
Des parties des toilettes situées au 22e étage, y compris les entrées, sont trop étroites.Les portes des toilettes et des cabines créent des problèmes en raison de la direction dans laquelle elles s'ouvrent.Certaines portes de bureau ne s'ouvrent pas automatiquement.Les panneaux dans le Commissariat ne sont pas en braille.Il y a un manque de contrôle sensoriel sur l'environnement du Commissariat.Les couloirs du 66, rue Slater sont étroits et risquent de ne pas convenir à une personne handicapée.
2.2.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.
Veiller à ce que les changements que le Commissariat prévoit d'apporter à ses locaux au cours des prochaines années soient conformes aux exigences d'accessibilité, notamment en collaborant avec Services publics et Approvisionnement Canada pour établir l'ordre de priorité des mesures à prendre pour corriger et éliminer les obstacles.S'assurer que ses bureaux comprennent des normes de signalisation répondant aux exigences d'accessibilité et aux pratiques exemplaires, et prévoir un examen périodique de ses panneaux afin de corriger et d'éliminer les obstacles.Examiner et repenser l'accessibilité de son environnement bâti, notamment en recourant au processus de rétroaction sur l'accessibilité, pour empêcher l'apparition de nouveaux obstacles et maintenir les caractéristiques d'accessibilité qui fonctionnent bien.Examiner ses procédures d'urgence afin d'y intégrer des informations sur les procédures d'urgence pour les personnes handicapées. Le Commissariat envisagera également de dispenser une formation pertinente dans ce domaine afin que les employés connaissent les plans d'urgence et sachent qui est chargé d'aider les employés ou les visiteurs à l'intérieur de nos bâtiments et dans les environs immédiats en cas d'urgence.
2.3. Les technologies de l'information et des Communication (TIC)
2.3.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire concerne l'offre de technologies et de contenus numériques accessibles.
Les technologies de l'information et des communications sont utilisées pour transmettre de l'information et y accéder, exécuter des activités et fournir des services. Cela comprend notamment le matériel, les logiciels, les outils de communication vidéo ou vocale et d'autres contenus numériques.
Pour sensibiliser le public aux régimes qu'il administre, le Commissariat met à disposition une gamme de renseignements numériques sur son site Web (en format HTML et PDF) et est actif sur les médias sociaux (Twitter : @EthiqueCanada).
Il dispose également d'un site Web non public, c'est-à-dire un intranet basé sur la plateforme SharePoint et exclusif aux employés.
Le Commissariat est en train d'élaborer un nouveau système électronique, appelé « Nethik », qui donnera aux administrés (les personnes nommées et élues qui doivent se conformer aux régimes qu'applique le Commissariat) un moyen entièrement sécurisé, rapide et convivial de soumettre les renseignements exigés. Ce système améliorera également le registre public qu'il met à la disposition du public et contenant des renseignements sur certains intérêts personnels, cadeaux ou déplacements des administrés.
Le Commissariat, employés y compris, utilise également le courriel, la voix sur IP (VOIP) et des logiciels, comme MS Teams, pour communiquer et partager des informations.
Il a conclu des accords contractuels et travaille avec la Chambre des communes en ce qui concerne la prestation des services de technologies de l'information.
2.3.2. Rétroaction
Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine des technologies de l'information et des communications comprennent notamment : des documents électroniques dépourvus de fonctions d'accessibilité ou de texte en format substitut, des incompatibilités avec les lecteurs d'écran ou d'autres dispositifs d'assistance, et des polices de caractères ou des contrastes de couleurs sur les applications Web ou dans les courriels qui créent des difficultés d'accès au contenu.
Voici des commentaires que le Commissariat a reçus à ce sujet :
Les réunions virtuelles et les outils pour les mener posent des obstacles à la communication et sont dépourvus de fonctionnalités permettant l'accessibilité.Il est parfois difficile d'entendre et de lire sur les lèvres par le biais de flux vidéo.Le contenu partagé lors de réunions ou de présentations virtuelles apparaît souvent dans une taille de police trop petite ou est difficile à lire.Certains outils électroniques créent des obstacles, comme les tablettes dotées d'écrans de petite taille.Il faut plusieurs clics pour accéder aux informations des bases de données ou du site Web du Commissariat.Il est difficile de naviguer sur le site Web et d'y trouver ce qu'on cherche.L'affichage et la couleur des polices sur le site Web ainsi que les outils électroniques du Commissariat créent des obstacles à la lecture et à l'accès au contenu.Certains répondants ont indiqué qu'il était important de tenir compte des obstacles cognitifs dans ce domaine.D'autres ont signalé que le HTML devrait être le langage par défaut, car il interagit bien avec les lecteurs et d'autres technologies « à voix haute ».
2.3.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.
Veiller à ce que toutes ses plateformes en ligne soient accessibles pour tous les utilisateurs.Relever et combler les lacunes en matière d'accessibilité de son site Web et le mettre à jour pour le rendre conforme aux nouveaux critères WCAG2.2.Élaborer un plan pour examiner l'accessibilité de tous les documents et formulaires internes et externes.Prévoir un examen de toutes les applications logicielles développées en interne ou acquises auprès de tiers afin de repérer et de supprimer tout obstacle potentiel à l'accessibilité et de déterminer comment elles interagissent avec la technologie d'adaptation.
2.4. Communication, autres que les TIC
2.4.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à créer des espaces exempts d'obstacles où chacun peut accéder à l'information, la communiquer et la partager. Une communication accessible peut reposer sur un langage clair, direct et simple. L'information peut également être proposée dans différents formats pour améliorer l'accessibilité.
Le Commissariat communique avec les administrés, les médias et le public par téléphone, par courriel, par courrier postal, par télécopie, par la publication de rapports, de lignes directrices et d'avis d'information ainsi qu'en personne, et par l'entremise de présentations ou de messages directs sur Twitter.
Il a élaboré des procédures et des processus pour fournir des informations exactes, opportunes et utiles aux personnes et aux groupes à la recherche d'information.
2.4.2. Rétroaction
Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine des communications autres que les TIC comprennent notamment : une police ou des caractères trop petits ou difficiles à lire, l'absence d'accès substitut au contenu des graphiques ou des tableaux, l'absence de langage clair et simple, des instructions confuses ou compliquées, des présentations qui ne sont pas entièrement accessibles, une disposition des sièges qui empêche les personnes de participer pleinement au processus de communication.
Voici quelques-uns des commentaires que le Commissariat a reçus dans ce domaine :
Il est difficile de comprendre les règles et les définitions utilisées et auxquelles le Commissariat fait référence.Les informations devraient être plus faciles à comprendre, rédigées en langage clair et en style télégraphique.
2.4.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.
Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices en matière de langage clair pour ses publications et ses communications.Élaborer et mettre en œuvre des directives d'accessibilité pour ses communications (y compris les présentations, les publications et les images).
2.5. L'acquisition de biens, de services et d'installations
2.5.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à faire de l'accessibilité une composante importante du processus d'acquisition et à garantir que le Commissariat achète des biens, des services et des installations accessibles.
L'acquisition, ou approvisionnement, couvre les biens et services acquis par tous les moyens, dont l'achat, la location, le bail ou la vente conditionnelle.
Pour le Commissariat, l'acquisition se fait conformément à la Directive sur l'acquisition de biens et de services, à la Politique sur la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers, à la Directive sur les cartes d'achat et à la Directive sur la petite caisse.
La directive en vigueur sur l'acquisition énonce un objectif d'amélioration de l'accès et exige le respect des pratiques éthiques.
Comme il l'indique dans ses rapports financiers, le Commissariat conclut des transactions avec d'autres entités gouvernementales et parlementaires dans le cours normal des affaires et à des conditions commerciales normales. Par exemple, il a conclu des accords avec la Chambre des communes concernant la prestation de services de technologie de l'information et de sécurité, et avec le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement concernant la prestation de services de rémunération.
2.5.2. Rétroaction
Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le domaine de l'acquisition de biens, de services et d'installations comprennent notamment : l'impossibilité de se servir d'un bien ou de recourir à un service par des personnes dans différentes positions (assises, debout), ayant différents niveaux de force ou d'amplitude de mouvements corporels, ayant une perte d'audition ou de vision; le fait que du matériel de soutien, comme les manuels, ne soit pas offert dans d'autres formats; l'impossibilité de personnaliser les produits ou de les faire interagir avec d'autres technologies accessibles; le fait que l'organisation fournissant le bien ou le service n'offre pas un soutien à la clientèle accessible; l'absence d'exigences d'accessibilité dans les marchés conclus par le Commissariat ou dans ses politiques concernant la passation de marchés.
Aucun commentaire n'a été reçu concernant les acquisitions du Commissariat.
2.5.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.
Examiner la directive en vigueur sur l'approvisionnement et les politiques connexes afin d'y intégrer des critères relatifs à l'accessibilité.Examiner le stock de biens et de services actuels et se renseigner sur les pratiques et les services d'accessibilité des fournisseurs actuels.
2.6. La conception et la prestation de programmes et de services
2.6.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à faire en sorte que tout le monde puisse recevoir les services et les programmes offerts par le Commissariat et y accéder. Les principaux programmes et services offerts par le Commissariat sont les suivants :
rendre compte au premier ministre et au Parlement;aider les administrés à atteindre et à maintenir la conformité aux régimes de conflits d'intérêts;donner aux administrés des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle;aider les administrés à comprendre les obligations que leur imposent les régimes par l'éducation et la sensibilisation;appliquer les dispositions sur les enquêtes et les autres dispositions d'exécution, au besoin;échanger des informations avec ses homologues nationaux et internationaux;fournir des programmes et des services à ses employés.
2.6.2. Rétroaction
Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans la conception et la prestation de programmes et de services comprennent notamment : la faible diversité de canaux pour la prestation des services (p. ex. le téléphone, en personne, le courriel, les rapports).
Le Commissariat n'a pas reçu de rétroaction à ce sujet.
2.6.3. Objectifs d'accessibilité
Le Commissariat compte atteindre les objectifs d'accessibilité suivants d'ici la fin de l'année 2025.
Fournir aux employés les outils et la formation nécessaires pour faire de l'accessibilité une considération clé dans tous les programmes et services à venir.
2.7. Transport
2.7.1. Vue d'ensemble
Ce domaine prioritaire vise à créer un réseau de transport fédéral exempt d'obstacles.
Bien que le Commissariat ne fournisse pas de services de transport, les déplacements pour le compte du Commissariat peuvent de temps à autre faire partie des fonctions officielles d'un employé. Dans ce contexte, le Commissariat dispose de Lignes directrices sur les voyages qui tiennent compte de considérations en matière d'accessibilité, ainsi que d'une Directive sur les dépenses de voyages et de conférences, de Lignes directrices sur l'approbation des voyages visant le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, du Code de valeurs et des Normes de conduite des employés et d'autres politiques ou directives internes liées à la gestion financière.
Le principal lieu de travail du Commissariat, situé au 66, rue Slater, est au centre-ville d'Ottawa. Il est accessible par le transport en commun et l'immeuble dispose d'un stationnement public souterrain exploité et géré par un tiers et comprenant l'accès aux ascenseurs de l'immeuble. Il est également possible de se garer au Centre national des Arts, situé de l'autre côté de la rue de l'immeuble.
Le Commissariat s'est doté de lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les employés.
En raison de son emplacement, il peut être difficile de charger ou décharger des véhicules et de déposer ou cueillir des passagers à l'extérieur de l'immeuble.
2.7.2. Rétroaction
Dans ses consultations, le Commissariat a tenu compte du fait que les obstacles pouvant survenir dans le transport comprennent notamment : ceux qui résultent de longues distances de déplacement lié au travail, de politiques défavorables aux déplacements, du manque de sièges accessibles et d'autres options de service, et de l'absence de panneaux et de directions ou du manque de clarté de ceux-ci.
Le Commissariat n'a reçu aucun commentaire à ce sujet.
2.7.3. Objectifs d'accessibilité
Examiner les politiques et les lignes directrices relatives aux déplacements des employés pour repérer et éliminer tout obstacle à l'accessibilité afin que tous les employés puissent voyager de façon sécuritaire, quel que soit leur handicap.Mettre à jour les lignes directrices sur le stationnement et l'utilisation des cartes de stationnement par les employés afin d'y inclure des normes d'accessibilité, notamment en ce qui concerne l'attribution des places de stationnement.
3. Consultations
Les employés de tous les niveaux du Commissariat et les parties prenantes, y compris le grand public, ont été consultés aux fins de l'élaboration du présent plan d'accessibilité.
Dans le cadre de ces consultations, chaque personne a eu la possibilité de fournir de la rétroaction anonyme sur l'accessibilité par l'entremise d'un sondage dans les domaines décrits à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité. On leur a également fourni une autre méthode pour communiquer avec le Commissariat pour poser des questions ou faire des commentaires sur l'accessibilité.
3.1. Employés
Au cours des consultations auprès des employés, on a demandé à ce groupe :
de décrire tout obstacle rencontré ou observé au Commissariat et, si l'obstacle était de nature physique, de préciser où il se trouvait;si l'obstacle était de nature technologique, de décrire comment il s'est produit;de suggérer des façons d'éliminer les obstacles signalés;d'exprimer leurs priorités pour ce qui est d'éliminer les obstacles;de donner leur avis sur ce que le Commissariat fait de bien en ce qui a trait à l'accessibilité;de donner le nom de toute entité ou organisation qui, selon eux, pourrait aider le Commissariat à améliorer l'accessibilité.
Le taux de réponse des employés du Commissariat a été de 35 %. Le plan et les objectifs d'accessibilité reposent sur les réponses reçues. Parmi les répondants, environ 20 % se sont dits en situation de handicap ou ont dit avoir besoin de mesures d'adaptation.
3.2. Parties prenantes
Du 7 septembre au 2 octobre 2022, le Commissariat a demandé à chaque employé d'inclure les paragraphes suivants dans son bloc-signature afin de solliciter les commentaires des parties prenantes, y compris le grand public :
« Le Commissariat mène un sondage facultatif sur l'accessibilité jusqu'au 2 octobre 2022. Nous accueillons vos commentaires puisque nous visons à éliminer les obstacles qui empêchent les gens de recevoir des services appropriés et en temps opportun de la part du Commissariat. Le sondage sur l'accessibilité est situé sur notre site Web à ce lien. »
« The Office is conducting an optional accessibility survey until October 2, 2022. We welcome your input as we aim to remove barriers to a person's ability to receive appropriate and timely services from the Office. The accessibility survey is located on our website at this link. »
Dans son sondage, le Commissariat a continué de poser des questions sur les domaines décrits à l'article 5 de la Loi canadienne sur l'accessibilité, en s'attachant particulièrement à savoir si les répondants avaient rencontré ou observé des obstacles :
au 66, rue Slater, le principal lieu de travail du Commissariat;concernant la présence numérique du Commissariat;dans les relations et les communications avec le Commissariat.
Les parties prenantes ont été interrogées sur les domaines où le Commissariat fait bonne figure et moins bonne figure relativement à l'accessibilité.
À la suite de cette consultation, le Commissariat a reçu six réponses, soit cinq du grand public et une de l'employé d'un député. Quatre des six répondants se sont dits en situation de handicap.
3.3. Groupe de travail sur la sécurité de la Cité parlementaire
Au cours de la dernière année, le Commissariat a participé régulièrement à des réunions bihebdomadaires sur l'accessibilité avec des représentants d'autres entités de la Cité parlementaire.
L'objectif de ces réunions était de partager des expériences, d'échanger des commentaires sur les consultations avec des personnes en situation de handicap ayant eu des rapports avec des entités parlementaires et des groupes de défense, et de partager des informations en vue d'harmoniser les approches à l'accessibilité entre les entités parlementaires.
Les informations échangées au sein de ce groupe de travail ont été fort utiles et ont joué un rôle déterminant dans l'élaboration du plan.
3.4. Groupes représentant des personnes handicapées
Pour l'élaboration de son plan, le Commissariat a aussi contacté directement des groupes représentant des personnes handicapées, en se fiant à la liste affichée sur la page Web People Access – Making accessibility easier.
Au moment de la publication du plan, le Commissariat n'avait pas encore reçu de commentaires de la part des groupes qu'il avait contactés aux fins de consultation. Toutefois, bon nombre de ces groupes avaient déjà été contactés par d'autres entités parlementaires; celles-ci nous ont autorisés, lors d'une séance du Groupe de travail sur la sécurité de la Cité parlementaire, à prendre connaissance des commentaires généraux qu'elles avaient recueillis. Le Commissariat a donc tenu compte de ces commentaires pour établir les objectifs d'accessibilité énoncés dans le plan.
4. Résumé des objectifs – 2023-2025
En résumé, le Commissariat vise à atteindre ces objectifs d’accessibilité d’ici la fin de l’année 2025.
Domaine prioritaire
Objectif d'accessibilité
Objectifs
Long terme (2023-2025)Moyen terme (2023-2024)Court term (2023)
2.1.3. Emploi
1) Examiner les outils, les approches et les politiques de dotation en personnel pour repérer et supprimer tous les obstacles afin de rendre l’emploi au sein du Commissariat accessible et inclusif.
Long terme
2) Examiner la Directive sur la gestion des handicaps et l’obligation d’adaptation.
Moyen terme
3) Soutenir continuellement les groupes du réseau des employés, notamment en faisant la promotion des groupes de personnes handicapées sur la Colline du Parlement.
Court terme
4)Donner accès aux employés de tous les niveaux, selon les Lignes directrices sur l’apprentissage, la formation et le perfectionnement, à des séances de formation sur l’accessibilité, les obstacles, les préjugés inconscients ainsi que les demandes et processus d’adaptation, afin qu’ils puissent acquérir une expertise.
Court terme
2.2.3. Environnement bâti
1) Veiller à ce que les changements que le Commissariat prévoit d’apporter à ses locaux au cours des prochaines années soient conformes aux exigences d’accessibilité, notamment en collaborant avec Services publics et Approvisionnement Canada pour établir l’ordre de priorité des mesures à prendre pour corriger et éliminer les obstacles.
Court terme
2) Veiller à ce que ses bureaux comprennent des normes de signalisation répondant aux exigences d’accessibilité et aux pratiques exemplaires, et prévoir un examen périodique de ses panneaux afin de corriger et d’éliminer les obstacles.
Moyen terme
3) Examiner et repenser l’accessibilité de son environnement bâti, notamment en recourant au processus de rétroaction sur l’accessibilité, pour empêcher l’apparition de nouveaux obstacles et maintenir les caractéristiques d’accessibilité qui fonctionnent bien.
Long terme
4) Examiner ses procédures d’urgence afin d’y intégrer des informations sur les procédures d’urgence pour les personnes handicapées. Le Commissariat envisagera également de dispenser une formation pertinente dans ce domaine afin que les employés connaissent les plans d’urgence et sachent qui est chargé d’aider les employés ou les visiteurs à l’intérieur de nos bâtiments et dans les environs immédiats en cas d’urgence.
Court terme
2.3.3. Technologies de l’information et des communications (TIC)
1) Veiller à ce que toutes les plateformes en ligne du Commissariat soient accessibles pour tous les utilisateurs.
Moyen terme
2) Relever et combler les lacunes nuisant à l’accessibilité du site Web du Commissariat et le mettre à jour pour le rendre conforme aux nouveaux critères WCAG2.2.
Moyen terme
3) Élaborer un plan pour examiner l’accessibilité de tous les documents et formulaires internes et externes.
Court terme
4) Prévoir un examen de toutes les applications logicielles développées en interne ou acquises auprès de tiers afin de repérer et de supprimer tout obstacle potentiel à l’accessibilité et de déterminer comment elles interagissent avec la technologie d’adaptation.
Long terme
2.4.3. Communications, autres que TIC
1) Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices en matière de langage clair pour les publications et les communications du Commissariat.
Moyen terme
2) Élaborer et mettre en œuvre des directives d’accessibilité pour ses communications (y compris les présentations, les publications et les images).
Moyen terme
2.5.3. Acquisition de biens, de services et d’installations
1) Examiner la directive en vigueur sur l’approvisionnement et les politiques connexes afin d’y intégrer des critères relatifs à l’accessibilité.
Court terme
2) Examiner le stock de biens et de services actuels et se renseigner sur les pratiques et les services d’accessibilité des fournisseurs actuels.
Moyen terme
2.6.3. Conception et prestation de programmes et de services
1) Fournir aux employés les outils et la formation nécessaires pour faire de l’accessibilité une considération clé dans tous les programmes et services à venir.
Court terme
2.7.3. Transport
1) Examiner les politiques et les lignes directrices relatives aux déplacements des employés pour repérer et éliminer tout obstacle à l’accessibilité afin que tous les employés puissent voyager en toute sécurité, quel que soit leur handicap.
Court terme
2) Mettre à jour les lignes directrices sur le stationnement et l’utilisation des cartes de stationnement par les employés afin d’y inclure des normes d’accessibilité, notamment en ce qui concerne l’attribution des places de stationnement.
Court terme