Le commissaire n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions s’il conclut, au terme d’une étude ou d’une enquête, que quelqu’un a contrevenu au Code régissant les conflits d’intérêts des députés ou à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Les rapports sur les enquêtes (appellation aux termes du Code) et les études (appellation aux termes de la Loi) sont rendus publics. Ils mettent en lumière la conduite des personnes élues et nommées à des postes fédéraux et peuvent également éduquer les autres représentantes et représentants du gouvernement fédéral aux fins de prévention.
Dans le cas d’un rapport d’étude en vertu de la Loi, il revient au premier ministre de décider de prendre ou non d’autres mesures à la suite des conclusions du rapport.
Les seules sanctions prévues par la Loi sont des pénalités, qui ne s’appliquent pas dans le cas des études. Les pénalités sont imposées aux titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas certains délais en matière de déclaration prescrits par la Loi.
Le commissaire peut recommander des sanctions appropriées dans un rapport d’enquête lorsqu’une députée ou un député a contrevenu au Code. Il revient à la Chambre des communes d’imposer des sanctions.
Le Code ne prévoit aucune pénalité.