Le Commissariat peut mener une enquête sur les personnes assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts ou encore au Code régissant les conflits d’intérêts des députés :
- les députées et députés,
- les ministres,
- les secrétaires parlementaires,
- le personnel ministériel,
- les personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil (le gouverneur général agissant sur l’avis du Cabinet), comme les membres de conseils, commissions et tribunaux fédéraux, ainsi que quelques hautes fonctionnaires et hauts fonctionnaires.
Il peut mener une enquête sur des questions visées par la Loi et le Code, qui portent spécifiquement sur les conflits d’intérêts. Ces régimes visent à s’assurer que les personnes élues ou nommées à des postes fédéraux ne se prévalent pas de leur poste pour :
- favoriser leurs intérêts personnels;
- favoriser les intérêts personnels des membres de leur famille (et d’amis, dans le cas de la Loi);
- favoriser indûment les intérêts personnels de toute autre personne.
Sur quoi n’enquêtons-nous pas?
Le Commissariat n’enquête pas sur les personnes non visées par la Loi ou le Code. Ces régimes ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
- la majorité de la fonction publique fédérale,
- la plupart du personnel des sociétés d’État,
- le personnel d’une députée ou d’un député,
- les partis politiques,
- les représentantes et représentants des provinces et des territoires,
- les représentantes municipales et représentants municipaux,
- les entreprises et organisations du secteur privé.
Le mandat du commissaire ne porte que sur les conflits d’intérêts au sens de la Loi et du Code. Il ne couvre pas toutes les questions d’éthique.
Par exemple, à moins qu’une règle spécifique de la Loi ou du Code ne semble avoir été enfreinte, le Commissariat n’enquête pas sur des plaintes concernant :
- la manière choisie par une députée ou un député de communiquer avec ses électrices et électeurs, son comportement à la Chambre des communes et son utilisation des budgets parlementaires;
- la manière dont un ministère ou un organisme fédéral traite une personne;
- la manière dont un ministère ou un organisme d’une province ou d’un territoire traite une personne;
- les questions de droit pénal ou civil, dont le droit de la famille;
- les questions de politique gouvernementale.