Vous devez suivre les règles de la Loi sur les conflits d’intérêts en tant que titulaire de charge publique principale ou principal si vous êtes :
- ministre
- secrétaire parlementaire
- membre du personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine
- conseillère ministérielle ou conseiller ministériel tel que défini dans la Loi
- une personne nommée par le gouverneur en conseil (le gouverneur général agissant sur l’avis du Cabinet) ou par une ou un ministre qui exerce une fonction publique à temps plein, ou à temps partiel mais avec un salaire annuel et des avantages sociaux
- directrice générale ou directeur général des élections
- directrice ou directeur parlementaire du budget
Certaines personnes nommées à des postes fédéraux ne sont pas soumises à la Loi.
Si vous êtes titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez suivre les règles prévues dans la Loi au sujet des conflits d’intérêts et de l’après-mandat, ainsi que :
- ses obligations en matière de déclaration et de divulgation publique;
- ses restrictions concernant les emplois de l’extérieur et d’autres activités;
- son interdiction de détenir certains types de biens (appelés des biens « contrôlés »).
Certaines de ces règles s’appliquent également aux membres de votre famille. Il s’agit de votre partenaire conjugal (épouse, époux, conjointe ou conjoint de fait), de vos enfants à charge et des enfants à charge de votre partenaire conjugal.
Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez respecter certaines règles supplémentaires prévues par la Loi, ainsi que celles du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Veuillez consulter la section de notre site Web qui vous est destinée.
Le respect de la Loi est une condition de votre nomination ou de votre emploi en tant que titulaire de charge publique.
Le Commissariat affecte une conseillère ou un conseiller à chaque titulaire de charge publique principale ou principal. Votre conseillère ou conseiller peut vous aider à respecter les règles de la Loi et à prévenir les conflits d’intérêts. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous écrire par courriel.
Le Commissariat offre également des séances éducatives sur la Loi. Nous vous invitons à participer à toute séance qui vous semblerait utile.
Vous avez l’obligation générale, en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, d’organiser vos affaires personnelles de manière à prévenir les conflits d’intérêts.
Dans le cadre de votre travail, il vous est interdit :
- de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision qui pourrait vous placer en situation de conflit d’intérêts;
- d’accorder un traitement de faveur (spécial) à un individu en raison de la personne ou d’un organisme qui le représente;
- d’utiliser des renseignements d’initiés (qui ne sont pas accessibles au public) pour favoriser des intérêts personnels;
- de profiter de votre poste pour essayer d’influencer une décision pour favoriser des intérêts personnels;
- de laisser des offres d’emploi de l’extérieur influencer la façon dont vous faites votre travail;
- d’accepter des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement être perçus comme une tentative de vous influencer (lorsqu’on peut avoir l’impression que le donateur voulait avoir une incidence sur la façon dont vous faites votre travail). Les membres de votre famille ne peuvent pas non plus accepter de tels cadeaux;
- d’embaucher ou d’accorder un contrat à votre partenaire conjugal, enfant, frère, sœur, ou parent, ou laisser votre organisation le faire;
- de solliciter personnellement des dons si cela vous place en situation de conflit d’intérêts;
- de faire quoi que ce soit pour essayer de contourner les règles de la Loi.