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Ottawa (Ontario), le 17 juin 2026

Les rapports annuels du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique présentent les mesures que prend le Commissariat pour aider les représentantes et représentants fédéraux élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts et à mieux les gérer. Ses derniers rapports, qui couvrant la période du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026, ont été déposés aujourd’hui au Parlement.

• Rapport annuel de 2025-2026 ayant trait au Code régissant les conflits d’intérêts des députés
• Rapport annuel de 2025-2026 ayant trait à la Loi sur les conflits d’intérêts

Des activités réalisées dans divers domaines ont soutenu trois objectifs clés :

• Renforcer la confiance du public dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d’intérêts.
• Les aider à gérer leurs conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème.
• Examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui impliquent des représentantes et représentants fédéraux.

Faits saillants

• Plus de 2 500 conseils ont été donnés aux représentantes et représentants élus et nommés et 600 processus de conformité initiale ont été effectués. Ce chiffre reflète un roulement élevé parmi ces personnes après l’élection générale d’avril 2025.
• 3 comparutions ont été réalisées devant les comités parlementaires, notamment dans le cadre de l’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
• Plus de 1 800 demandes de renseignements du public et des médias ont été traitées.
• 32 préoccupations liées à de possibles contraventions ont été examinées.
• 2 modules de formation en ligne ont été créés et 39 séances éducatives en direct ont été offertes sur la Loi sur les conflits d’intérêts.
• L’élection générale d’avril 2025 a été la première tenue après le lancement, en 2023, de la formation obligatoire sur le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Au total, 328 députées et députés élus en 2025-2026ont suivi cette formation au moyen du module en ligne du Commissariat.

Citation du commissaire von Finckenstein

« Les rapports annuels présentent les mesures que le Commissariat a prises en 2025-2026 pour voir à l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts. Le Commissariat a aidé les représentantes et représentants élus et nommés à mieux comprendre les règles et a donné des conseils pour les suivre. Les rapports montrent aussi que tout est fait pour que les Canadiennes et Canadiens sachent que ces représentants agissent dans l’intérêt public. »

En bref

• Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés s’applique aux 343 députées et députés.Celles et ceux qui sont ministres ou secrétaires parlementaires doivent également se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts.
• La Loi sur les conflits d’intérêts s’applique à plus de 3 000 personnes nommées par le gouverneur en conseil ou par une ou un ministre. Au 31 mars 2026, plus de 2 800 personnes étaient visées par la Loi.
• Le Commissariat tient un registre public dans lequel il est possible de faire des recherches. Ce registre contient tous les renseignements sur les représentantes et représentants élus et nommés que le commissaire est autorisé à rendre publics. Il a été consulté plus de 190 000 fois en 2025-2026. Au cours des cinq dernières années, le registre a été consulté en moyenne 126 900 fois.

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Pour obtenir plus de renseignements, veuillez téléphoner au 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

L'honorable Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 11 juin 2026

Le texte prononcé fait foi

Je suis heureux d’être ici aujourd’hui.

Je suis accompagné de Lisa DeMoor, directrice des Conseils et de la conformité, et de Michael Aquilino, conseiller juridique.

La motion qui m’amène ici porte sur un conflit d’intérêts potentiel du ministre des Finances, François-Philippe Champagne.

Il fait l’objet d’une attention particulière en raison de son rôle dans les décisions du gouvernement et les votes pour Alto et le train à grande vitesse. Il a été allégué qu’il se trouvait en situation de conflit d’intérêts, car ces décisions et votes pourraient profiter à une vice-présidente d’Alto, avec qui il a une relation étroite.

Comme ministre, M. Champagne est visé par la Loi sur les conflits d’intérêts.

Cette Loi indique qu’un titulaire de charge publique est en conflit d’intérêts s’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui donne la possibilité :

• premièrement, de favoriser son intérêt personnel;
• deuxièmement, de favoriser l’intérêt personnel de parents ou d’amis; ou
• troisièmement, de favoriser de façon irrégulière l’intérêt personnel de toute autre personne.

Il y a trois points importants à considérer.

Premièrement, le ministre n’a pas de contrôle ni d’autorité sur Alto.

Alto est une filiale à part entière d’une société d’État. Elle relève du ministre des Transports, et non pas du ministre des Finances.

​Deuxièmement, l’exercice des fonctions officielles du ministre ne lui donne pas la possibilité de favoriser l’intérêt personnel d’un employé en particulier d’Alto. Les décisions en matière de personnel sont prises par Alto. Alto est une société d’État qui ne relève pas du portefeuille du ministre Champagne; il ne peut donc ni la diriger ni l’influencer.

Troisièmement, étant donné que le ministre n’a aucun moyen de favoriser l’intérêt personnel d’un employé d’Alto, il n’a pas à se récuser ou s’abstenir de participer aux discussions, décisions, débats ou votes liés à Alto.

Bref, la participation du ministre à des discussions ou à des décisions qui pourraient profiter à Alto est simplement trop éloignée pour lui donner la possibilité de favoriser l’intérêt personnel d’une employée d’Alto qui a une relation étroite avec lui.

Parfois, il est possible qu’un titulaire de charge publique participe à des discussions ou décisions où un conflit d’intérêts est possible. Dans ces cas, nous travaillons avec la personne pour mettre en place une mesure préventive, comme un filtre anti-conflits d’intérêts. Nous publions ensuite ce filtre dans le registre public.

Nous n’avons pas exigé que le ministre mette en place un filtre, car les préoccupations concernant l’employée d’Alto sont très éloignées.

Le ministre a toutefois décidé lui-même de mettre en place un filtre, sans demande de notre part. Il en a informé le premier ministre et nous en a transmis une copie. Comme ce filtre n’était pas exigé par le Commissariat, nous ne l’avons pas publié dans le registre public.

Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

L'honorable Konrad W. von Finckenstein, C.M., K.C.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 4 mai 2026

Le texte prononcé fait foi

Monsieur le président et honorables membres du Comité, merci de m'avoir invité à vous parler du budget 2025-2026 du Commissariat et du rôle qu'il joue pour maintenir la confiance du public dans l'intégrité du Parlement et des institutions du gouvernement.

Je suis accompagné d'Anne-Marie Roy, gestionnaire des Services financiers, et de Melanie Rushworth, directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification.

Le Commissariat applique le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour les ministres, leur personnel et les personnes nommées par décret, ces régimes s'appliquent à environ 3 200 représentants élus et nommés. Ils touchent presque tous les niveaux de prise de décision au fédéral.

Notre mandat guide notre travail autour de trois objectifs clés.

Premièrement, nous aidons les personnes élues et nommées à repérer et à gérer les conflits d'intérêts. Cela permet à des personnes compétentes et qualifiées d'entrer dans la fonction publique et de la quitter, tout en respectant des normes d'éthique élevées.

Deuxièmement, nous examinons les allégations de conflit d'intérêts et nous faisons rapport de nos conclusions de façon juste, indépendante et transparente.

Troisièmement, et surtout, nous aidons les Canadiens à garder confiance que les actions des personnes élues et nommées au fédéral sont exemptes de conflits d'intérêts et d'influence inappropriée. L'ensemble de notre travail contribue à cet objectif clé.

Le Commissariat emploie une cinquantaine de personnes. Nos structures, politiques et processus sont conçus pour garantir des activités efficaces et une gestion responsable des fonds publics.

L'efficacité est aussi au cœur de notre examen annuel des dépenses.

Pour 2026-2027, nous demandons une augmentation budgétaire modeste de 227 000 $. C'est une hausse de 2,5 %. Notre budget total atteindrait donc un peu moins de 9,4 millions de dollars. Cette hausse s'explique par des pressions liées aux coûts, dont une augmentation salariale de 2 %, comme celle d'autres entités parlementaires, et des ajustements à la part de l'employeur du régime d'avantages sociaux des employés, qui est déterminé par le Conseil du Trésor.

Notre principale dépense de fonctionnement est le contrat de services informatiques avec la Chambre des communes de 878 000 $, soit 57 % de notre budget de fonctionnement. Nous travaillons directement avec nos partenaires de la Chambre pour nous assurer que ces systèmes sont sécuritaires et fiables. Cela permet de maintenir les opérations et de protéger les informations sensibles.

Mme Roy, Mme Rushworth et moi sommes prêts à répondre aux questions du Comité sur le Commissariat, ses finances et son fonctionnement.​

Ottawa (Ontario), le 8 avril 2026

Dans un rapport d'enquête​ publié aujourd'hui, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Konrad von Finckenstein, a conclu que Christiane Fox avait enfreint une disposition de la Loi sur les conflits d'intérêts alors qu'elle était sous-ministre d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Plus précisément, elle a enfreint l'article 9 qui interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser leur intérêt personnel (principalement financier) ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

Le commissaire a conclu que Mme Fox s'était prévalue de sa charge de sous-ministre pour influencer sa sous-ministre adjointe et d'autres fonctionnaires du ministère afin qu'ils embauchent une personne dont elle avait transmis la candidature – une personne ne possédant aucune expérience au gouvernement ni d'expérience pertinente pour l'unité de travail – à un poste de gestion pour lequel les fonctionnaires du ministère avaient indiqué qu'il n'était pas qualifié.

Selon les éléments de preuve, Mme Fox avait envoyé le curriculum vitae de cette personne au ministère avec l'attente que les fonctionnaires le rencontrent rapidement, avait demandé ce qu'il en était du processus d'embauche à ces derniers et à la personne en question, puis lui avait transmis un document interne pour l'aider à se préparer à une entrevue.

En se prévalant de ses fonctions pour influencer la décision d'embauche, Mme Fox a favorisé de façon irrégulière les intérêts personnels de cette personne, qu'elle connaissait depuis l'époque où ils étaient tous les deux des athlètes à la même université.

Le commissaire von Finckenstein a fait enquête sur la conduite de Mme Fox à la suite d'un renvoi de la commissaire à l'intégrité du secteur public.

Citations du commissaire von Fincken​​stein

« Ce rapport rappelle aux représentantes et représentants fédéraux nommés à tous les niveaux de garder à l'esprit la Loi sur les conflits d'intérêts chaque fois que se présente la possibilité d'influencer une décision. Il leur est interdit de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d'influencer une décision dans le but de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. »

Faits supplémentaires

• La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique à la plupart des personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale agissant sur l'avis du Cabinet). Ces personnes comprennent les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel, les sous-ministres, les sous-ministres délégués, les membres de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, ainsi que certains hauts fonctionnaires.
• La commissaire à l'intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d'intérêts conformément au paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Conformément à l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, ce dernier doit publier un rapport sur chaque renvoi, qu'il mène ou non une enquête.
• Le Commissariat a fait rapport sur 15 renvois du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dont 5 ayant entraîné des enquêtes.

Pour en savoir plus, composez le 613-995-0721 ou écrivez-nous.​

Ottawa (Ontario), le 24 mars 2026

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Konrad von Finckenstein, a pu​blié la Liste de déplacements parrainés 2025. La liste a été déposée aujourd'hui à la Chambre des communes.

En 2025, 15 députées et députés ont accepté un total de 19 déplacements parrainés, d'une valeur totale de 78 721,59 $. Cela représente une baisse par rapport aux 38 déplacements parrainés acceptés en 2024 et aux 96 acceptés en 2023.

Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés permet aux députées et députés d'accepter des déplacements parrainés pour eux-mêmes et les personnes qu'ils invitent. Les déplacements parrainés sont les déplacements dont les frais dépassent 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par les députées et députés eux-mêmes ou par le gouvernement, un parti politique, ou une association parlementaire reconnue.

Une fois que les députés ont divulgué leurs déplacements parrainés, le Commissariat publie rapidement l'information dans le registre public. Il dresse également une liste annuelle au mois de mars.

Citation du commissaire von Finckenstein

« La publication annuelle de la liste compilée des déplacements parrainés constitue un élément essentiel de notre engagement envers la transparence. Rendre cette information disponible sur notre site Web contribue à renforcer la confiance du public envers le Parlement et à accroître la compréhension des Canadiennes et Canadiens quant au fonctionnement du Code et de leurs institutions démocratiques. »

Faits supplémentaires

• Les déplacements parrainés sont régis par l'article 15 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
• Les ministres et les secrétaires parlementaires ne doivent pas accepter de déplacements parrainés, comme indiqué dans le document d'orientation du premier ministre intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable.
• Le commissaire n'approuve pas les déplacements parrainés des députées et députés.
• Les déplacements parrainés ne sont pas considérés comme étant des cadeaux et sont donc exclus de la règle sur les cadeaux du Code.
• Les députées et députés doivent déposer une Déclaration publique de déplacements parrainés dans les 60 jours suivant la fin d'un déplacement. Le Commissariat publie tous les déplacements parrainés dans le registre public.
• Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé sous le régime de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts, à laquelle sont assujettis les titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

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La Liste de déplacements parrainés 2025 est disponible en format HTML et PDF ainsi que, sur demande, sous forme de feuille de calcul Excel.

Pour en savoir plus, veuillez téléphoner au 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

L'honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2025

Le texte prononcé fait foi

Bonjour. Je suis heureux d'être ici devant le Comité pour son examen de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Je suis accompagné de Lyne Robinson-Dalpé, directrice de Conseils et conformité, et de Michael Aquilino, conseiller juridique.

Je félicite le Comité d'avoir mené cet examen. Depuis 18 ans, seulement quelques changements mineurs ont été apportés pour régler des questions précises.

La Loi fonctionne plutôt bien depuis qu'elle a pris effet en 2007, et elle répond à l'objectif énoncé à l'article 3. Toutefois, il existe des points à améliorer.

Nous avons identifié six modifications législatives qui pourraient rendre l'application de la Loi plus efficace.

Ces modifications ne viennent pas seulement de mon expérience de commissaire depuis deux ans. Elles reflètent aussi l'expérience du Commissariat dans l'application de la Loi depuis presque 20 ans.

La première modification concerne la Loi sur le Parlement du Canada, qui encadre la nomination du commissaire. Elle permettrait à la commissaire au lobbying d'assumer le rôle de façon temporaire s'il n'y a pas de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en poste. Le Commissariat peut s’occuper du travail quotidien lié à la Loi sur les conflits d’intérêts, mais seul le commissaire peut exercer le pouvoir discrétionnaire prévu par certaines dispositions.​

Les cinq autres modifications proposées concernent la Loi sur les conflits d'intérêts.

Premièrement : Ajouter les conflits « apparents » à l'obligation des titulaires de charge publique de gérer leurs affaires personnelles pour éviter les conflits d'intérêts. Cela rendrait la Loi plus conforme au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et aux règles d'éthique qui s'appliquent aux fonctionnaires fédéraux.

Deuxièmement : Permettre que certains biens soient désignés comme des « biens exclus » s'ils ne posent pas de risque de conflit d'intérêts. Le commissaire n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'exclure certains biens de l'interdiction générale qui empêche les titulaires de charge publique principaux d'avoir des biens contrôlés.

Troisièmement : Autoriser les titulaires de charge publique à participer à des affaires touchant les intérêts personnels de leurs amis ou de leurs parents si ces intérêts sont les mêmes que ceux d'autres membres de la vaste catégorie de personnes dont ils font partie. Cela rendrait la Loi plus conforme au Code.

Quatrièmement : Permettre au commissaire d'approuver les activités extérieures qui n'entrent pas en conflit avec les fonctions officielles des titulaires de charge publique principaux. La Loi limite les activités qui ne sont pas liées à leurs fonctions officielles. Il existe quelques exceptions, mais elles ne s'appliquent pas à plusieurs activités qui ne causeraient aucun conflit.

Cinquièmement : Augmenter les pénalités maximales. Ce n'est pas pour les rendre punitives, mais pour souligner l'importance de respecter les délais de déclaration prévus par la Loi.

Ces recommandations sont présentées dans notre dernier rapport annuel en vertu de la Loi. Comme le Comité s'en souviendra, je les avais aussi mentionnées pendant ma dernière comparution.

Nous avons suivi les travaux du Comité sur l'examen de la Loi et les témoignages d'autres personnes. Des points intéressants ont été soulevés, notamment sur l'amélioration de l'éducation, de la transparence et de la responsabilisation.

Je serai heureux de répondre aux questions du Comité sur mes recommandations ou d'autres sujets.

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

L'honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 15 septembre 2025

Le texte prononcé fait foi

Bonjour,

Je suis accompagné de Lyne Robinson-Dalpé, directrice des Conseils et de la conformité, et de Melanie Rushworth, directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification.

Je suis ravi de passer en revue le rôle et le mandat du Commissariat.

Nous appliquons le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts visant les représentantes et représentants fédéraux nommés. Étant donné le mandat du Comité, je vais parler de la Loi.

Les personnes visées par la Loi sont appelées « titulaires de charge publique ». Elles se classent en deux catégories :

• Les personnes nommées à un poste à temps plein sont appelées titulaires de charge publique principales et principaux. Elles doivent suivre les règles générales sur les conflits d'intérêts dans la Loi, et aussi les règles sur la divulgation et la déclaration publique.
  

  Ces personnes doivent donner au Commissariat des données personnelles et financières détaillées sur elles-mêmes et, dans certains cas, leur famille. Le Commissariat garde la plupart de ces informations confidentielles. La Loi exige que certaines informations doivent être rendues publiques, sous forme résumée. Elles sont publiées dans le registre public.​

• Les personnes nommées à des postes à temps partiel sont simplement appelées titulaires de charge publique. Elles doivent seulement suivre les règles générales de la Loi et n'ont pas d'obligations de déclaration.​

La confidentialité et la transparence sont essentielles à notre travail.

La confidentialité encourage les représentantes et représentants publics à communiquer librement et ouvertement avec nous, et à demander de l'aide lorsqu'ils sont dans une situation qui pourrait les mettre en conflit d'intérêts.

La transparence signifie que nous démontrons la plus grande ouverture possible envers le Parlement et la population canadienne. Elle aide à renforcer la crédibilité de la Loi et de son application.

Notre travail soutient trois objectifs clés :

• Renforcer la confiance du public dans le fait que les représentantes et représentants fédéraux élus et nommés agissent sans conflits d'intérêts.
• Permettre aux personnes les plus compétentes et les plus qualifiées de se joindre à la fonction publique et de la quitter sans problème, en les aidant à gérer leurs conflits d'intérêts.
• Examiner les allégations de conflits d'intérêts qui impliquent ces personnes et en faire rapport.

Nos outils incluent des entretiens individuels avec les représentants publics, des séances éducatives en direct, des formations en ligne et des enquêtes.

Une grande partie du travail du Commissariat est présentée dans nos derniers rapports annuels, déposés au Parlement en juin. Le rapport lié à la Loi propose six changements législatifs qui pourraient aider le Commissariat à mieux fonctionner et à appliquer la Loi plus efficacement.

Premièrement, permettre à la commissaire au lobbying de prendre la relève temporairement s'il n'y a pas de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Deuxièmement, ajouter le concept de conflits d'intérêts « apparents » à l'obligation générale des titulaires de charge publique de gérer leurs affaires personnelles de manière à éviter les conflits d'intérêts.

Troisièmement, autoriser certains biens à être désignés comme biens exclus s'ils ne présentent aucun risque de conflit d'intérêts.

Quatrièmement, permettre aux titulaires de charge publique de participer à des questions touchant les intérêts personnels de parents ou d'amis si ces intérêts sont les mêmes que ceux des autres membres de la vaste catégorie de personnes à laquelle ils appartiennent. Cela rendrait la Loi plus conforme au Code.

Cinquièmement, permettre au commissaire à approuver des activités extérieures qui n'entrent pas en conflit avec les fonctions officielles d'un titulaire de charge publique.

Sixièmement, augmenter le montant maximum des pénalités pour montrer l'importance de respecter les exigences de déclaration de la Loi.​

​C'est avec plaisir que je répondrai aux questions du Comité.

Ottawa (Ontario), le 12 juin 2025

Les plus récents rapports annuels du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, déposés aujourd'hui au Parlement, décrivent comment le Commissariat a aidé les représentantes et représentants fédéraux élus et nommés à éviter les conflits d'intérêts au cours du dernier exercice.

• Rapport annuel 2024-2025 ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés
• Rapport annuel 2024-2025 ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts

Les activités du Commissariat couvrent divers aspects, mais visent toujours à aider les représentantes et représentants publics à éviter les conflits d'intérêts. La population canadienne peut ainsi être assurée que les personnes élues et nommées au fédéral servent l'intérêt public, et non leurs propres intérêts ou ceux de leurs amis ou de leur famille.

Faits saillants des activités

• Des conseils ont été prodigués à plus de 3 200 occasions à des représentantes et représentants élus ou nommés.
• Un cours en ligne sur le Code a été lancé. Bilingue, accessible, convivial et adapté aux appareils mobiles, le cours comprend des scénarios interactifs qui donnent des exemples pratiques de l'application du Code. La formation sur le Code est obligatoire pour tous les députés et députées. Ils peuvent y accéder sur l'intranet parlementaire.
• Un total de 28 séances éducatives ont été offertes à des groupes de personnes assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts.
• Le commissaire a comparu 7 fois devant des comités parlementaires. En comité, on lui a demandé s'il recommandait d'apporter certaines modifications législatives. Dans son rapport annuel ayant trait à la Loi, il en propose 6. L'une d'elles consiste à autoriser les titulaires de charge publique principales et principaux à posséder certains types de biens que la Loi leur interdit actuellement, si le commissaire estime qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêts. Les fonds négociés en bourse (FNB) pourraient faire partie des biens en question.
• Publications de 3 rapports d'enquête en vertu de la Loi : le Rapport Ouimet, le Rapport Verschuren et le Rapport Bloom. Aucun rapport d'enquête n'a été publié en vertu du Code.
• Un nouveau Plan stratégique visant à faire progresser la vision, la mission et le mandat du Commissariat au cours des cinq prochaines années a été élaboré.

Le rapport annuel en vertu du Code mentionne la Liste de déplacements parrainés que le commissaire est tenu de transmettre au Président de la Chambre des communes. La Liste de déplacements parrainés de 2024 a été déposée à la Chambre le 27 mai 2025, après la reprise du Parlement à la suite des élections générales. Elle indique qu'en 2024, 30 députées et députés ont accepté un total de 38 déplacements parrainés, d'une valeur combinée de 230 727,04 $. Ce chiffre est en baisse par rapport aux 96 déplacements parrainés acceptés en 2023.

Citations du commissaire von Finckenstein

« En réponse aux questions soulevées en comité pendant la dernière législature, je tiens à souligner que, dans nos rapports annuels, je propose quelques modestes modifications législatives. Ces propositions ont pour but d'aider le Commissariat à fonctionner plus efficacement et à appliquer la Loi sur les conflits d'intérêts de manière plus efficiente. »

« Notre Commissariat s'efforce de trouver un juste équilibre entre la confidentialité, qui protège la vie privée des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés, et la transparence, qui favorise la responsabilisation. Nous communiquons autant d'informations que possible au Parlement et à la population canadienne, notamment par l'intermédiaire de nos rapports annuels. »

Faits en bref

• La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique à environ 3 000 personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale agissant sur l'avis du Cabinet) ou par une ou un ministre. Ce nombre varie légèrement selon le nombre de postes vacants. Au 31 mars 2025, plus de 2 800 personnes étaient assujetties à la Loi, y compris :
• plus de 1 500 titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration, comme les membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, et certains membres du personnel ministériel à temps partiel;
• plus de 1 300 titulaires de charge publique principales et principaux, comme les ministres, les secrétaires parlementaires et les membres du personnel ministériel à temps plein.
• Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique à l'ensemble des 343 députées et députés. Celles et ceux qui sont ministres ou secrétaires parlementaires doivent également se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts.
• Le Commissariat tient un registre public interrogeable. Ce registre contient tous les renseignements sur les personnes élues et nommées que le commissaire est autorisé à rendre publics. Il a enregistré plus de 120 000 visites en 2024-2025, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux années précédentes.
• Le Commissariat publie des rapports statistiques trimestriels contenant des données sur divers secteurs d'activités.
• Il publie également des rapports financiers et des états financiers annuels sur son site Web.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez téléphoner au 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.

Ottawa (Ontario), le 15 janvier 2025

Dans un rapport d'enquête publié aujourd'hui, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Konrad von Finckenstein, a conclu que M. Glen Bloom, un ancien membre de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, n'avait pas contrevenu aux règles d'après-mandat de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Selon les allégations, M. Bloom aurait « changé de camp » après avoir quitté sa charge publique en représentant en 2024 une maison de vente aux enchères d'œuvres d'art dans une instance devant la Commission d'examen qui semblait porter sur la même question qu'une autre instance devant celle-ci à laquelle il avait participé en 2022 alors qu'il y siégeait.

Aux termes du paragraphe 34(1), il est interdit aux ex-titulaires de charge publique d'agir au nom ou pour le compte d'une personne ou d'un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle ils ont représenté ou conseillé celle-ci.

Le commissaire a conclu que M. Bloom n'avait pas contrevenu au paragraphe 34(1) de la Loi, car les deux instances portaient sur des décisions distinctes susceptibles d'un examen, même s'il s'agissait de la même maison de vente aux enchères d'œuvres d'art et de la même œuvre d'art.

L'une des instances, en 2022, était une détermination procédurale à savoir si la Commission d'examen pouvait légalement proroger une date limite de présentation d'une demande. La maison de vente aux enchères d'œuvres d'art avait demandé que la Commission d'examen revoie le refus de l'Agence des services frontaliers du Canada de leur accorder une licence d'exportation, mais elle avait raté la date limite pour la présentation de sa demande. M. Bloom faisait partie du panel qui a conclu que la Commission d'examen n'était pas investie du pouvoir de proroger la date limite. L'examen demandé n'a pas eu lieu.

L'autre instance, en 2024, était un examen du bien-fondé du deuxième refus de l'Agence des services frontaliers du Canada d'accorder une licence d'exportation à la maison de vente aux enchères d'œuvres d'art. M. Bloom, qui n'était plus membre de la Commission d'examen, a représenté la maison de vente aux enchères d'œuvres d'art dans cette instance.

Citations du commissaire von Finckenstein

« Ce rapport permet d'étudier une règle importante sur l'après-mandat prescrite par la Loi sur les conflits d'intérêts. »

« Il fait aussi écho au fait que certaines règles de la Loi sur l'après-mandat s'appliquent à tous les ex-titulaires de charge publique, peu importe depuis combien de temps ces individus ont quitté leurs fonctions publiques. Il n'est pas facile de déterminer l'application de ces règles dans toutes les situations. Les ex-titulaires de charge publique peuvent donc toujours s'adresser au Commissariat pour demander conseil. »

Faits supplémentaires

• La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique à la plupart des personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale agissant sur l'avis des membres du Cabinet), soit aux ministres, aux secrétaires parlementaires, au personnel ministériel, aux sous‑ministres, aux sous-ministres délégués, aux membres de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, ainsi qu'à certains hauts fonctionnaires.
• Les ex-titulaires de charge publique doivent respecter certaines règles d'après-mandat pour une période indéfinie. Ces règles ne font l'objet d'aucune exemption, annulation ou réduction de la période de restriction :
  • Selon l'article 33 de la Loi, il est interdit aux anciennes et anciens titulaires de charge publique de tirer un avantage indu de leur charge antérieure.
  • Selon le paragraphe 34(1), il leur est interdit de travailler pour une personne ou un organisme ou pour son compte dans le cadre d'une instance, d'une opération, d'une négociation ou d'une autre affaire précise à laquelle la Couronne est partie s'ils ont déjà conseillé ou représenté la Couronne à ce sujet.
  • Selon​ le paragraphe 34(2), il leur est interdit de donner à leurs clients, à leurs associés en affaires ou à leur employeur des conseils fondés sur des renseignements qu'ils ont obtenus lorsqu'ils exerçaient leur mandat et qui ne sont pas accessibles au public.

Liens utiles

• Renseignements généraux sur les études menées en vertu de la Loi, y compris sur la façon dont le commissaire traite les demandes d'enquête.

Pour en savoir plus, veuillez téléphoner au 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.

Déclaration liminaire devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (PACP)

L’honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Ottawa (Ontario), le 21 octobre 2024

Le texte prononcé fait foi

Merci de m'avoir invité à témoigner devant le Comité aujourd'hui. Je suis accompagné de Michael Aquilino, conseiller juridique au Commissariat.

La réunion d'aujourd'hui porte sur le Ra​pport 6 de la vérificatrice générale au sujet de Technologies du développement durable Canada. C'est un rapport d'audit mené en vertu de la Loi sur le vérificateur général.

De mon côté, j'applique la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissa​​nt les conflits d'intérêts des députés. Le Commissariat aide les députés et les titulaires de charge publique – soit les personnes nommées par le gouverneur en conseil – à prévenir et à gérer les conflits d'intérêts. Au besoin, nous menons des enquêtes.

M. Michael Barrett, député de Leeds–Grenville–Thousand Islands et Rideau Lakes, m'a demandé d'enquêter sur deux membres du conseil d'administration de TDDC : Annette Verschuren, ancienne présidente du conseil d'administration de TDDC, et Guy Ouimet, ancien administrateur de TDCC.

Le conseil d'administration de TDCC comptait 15 membres. M^me Verschuren et M. Ouimet faisaient partie des 7 administrateurs nommés par le gouverneur en conseil.

Ils étaient visés par la Loi en tant que titulaires de charge publique. Contrairement aux titulaires de charge publique principaux, les personnes de cette catégorie n'ont pas besoin de fournir leurs renseignements personnels et financiers au Commissariat à leur nomination. De plus, elles ne sont pas obligées de faire des déclarations publiques. Nous ne leur affectons pas de conseillers, mais elles peuvent toujours communiquer avec nous pour obtenir des conseils.

Les 8 autres membres du conseil d'administration ont été nommés par le conseil des membres de TDDC et n'étaient donc pas visés par la Loi.

En juillet 2024, j'ai fait rapport sur les enquêtes Verschuren et Ouimet.

J'ai conclu que M^me Verschuren n'a pas suivi les règles de la Loi sur la prise de décisions et la récusation.

Ces erreurs étaient le résultat d'une confusion sur la différence entre s'abstenir et se récuser, ainsi que d'un avis juridique inexact.

Il était clair qu'il y avait un manque d'information sur la récusation, que le Commissariat a corrigé depuis en publiant un avis d'information sur son site Web.

La récusation, c'est bien plus que de rester silencieux pendant une discussion ou de ne pas voter. Les titulaires de charge publique doivent quitter la salle, virtuelle ou physique, afin que leur simple présence n'influence pas les autres participants.

À la différence du Bureau de la vérificatr​ice générale, le Commissariat se penche uniquement sur les conflits d'intérêts. Dans le cas de TDDC, notre mandat se limite aux règles de la Loi sur les conflits d'intérêts dans la mesure où elles s'appliquent aux personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Je n'ai donc aucun commentaire à faire sur :

1. l'allégation d'un conflit d'intérêts de personnes qui ne sont pas nommées par le gouverneur en conseil, ou
2. toute autre allégation de méfait signalé par la vérificatrice générale.

Ce sera un plaisir de répondre à vos questions.

Déclaration liminaire devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales / Budget principal des dépenses pour 2024-2025

L'honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 17 septembre 2024

Le texte prononcé fait foi

Monsieur le Président, distingués membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à vous parler du budget du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour 2024-2025.

Le Commissariat emploie une cinquantaine de professionnels qui font le maximum pour que les quelque 3 200 personnes assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts ou au Code régissant les conflits d'intérêts des députés évitent les conflits d'intérêts.

Le Commissariat a deux missions : aider les députés et les titulaires de charge publique à éviter ou à gérer les conflits d'intérêts, et faciliter le mouvement des travailleurs qualifiés lorsqu'ils arrivent à la fonction publique et lorsqu'ils en sortent. Ces principes se reflètent dans la manière dont j'aborde mon rôle. Notre objectif ultime est de préserver la confiance du public dans l'intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.

À la longue, toute personne expérimentée et compétente finit par être exposée à des risques de conflit d'intérêts. Pour moi, cela signifie que nous devons offrir des conseils crédibles qui sont à la fois utiles, innovants et fournis en temps opportun. C'est ce que vous trouverez dans nos séances d'information pour l'exercice.

Dans notre Budget principal des dépenses, nous avons prévu du financement pour continuer à élargir nos activités d'éducation et de rayonnement, ce qui nous permet de préparer de la formation sur des sujets précis qui correspond aux besoins des personnes assujetties à la Loi ou au Code. Au printemps dernier, nous avons mis en ligne un cours conçu pour satisfaire aux exigences de formation des députés assujettis au Code. Nous préparons maintenant un cours semblable que nous offrirons sur demande aux titulaires de charge publique assujettis à la Loi.

Une particularité de notre processus budgétaire est que notre budget n'est pas approuvé par un ministre. Nous préparons notre Budget principal des dépenses d'après les besoins du Commissariat pour l'exercice à venir. Ensuite, nous le soumettons pour l'examen du Président de la Chambre des communes, puis nous le présentons à la présidente du Conseil du Trésor. Enfin, le Conseil du Trésor intègre notre Budget principal des dépenses au budget global qu'il soumet à la Chambre des communes.

Pour ce qui est des chiffres, notre budget de fonctionnement n'augmente pas. Nous avons demandé et obtenu une hausse de tout près de 3 % du budget de personnel qui sera consacrée en grande partie aux augmentations économiques et aux augmentations d'échelon salarial. 83 % de notre budget est affecté aux salaires et au régime d'avantages sociaux des employés.

Je serais ravi de répondre aux questions du Comité au sujet du Commissariat, de ses finances et de son fonctionnement.​

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes / TDDC

L'honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 16 septembre 2024

Le texte prononcé fait foi

Je vous remercie de m'avoir invité à parler avec vous aujourd'hui. Je suis accompagné aujourd'hui de Michael Aquilino, conseiller juridique au Commissariat.

À titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, mon rôle est d'aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à gérer les conflits d'intérêts, et à mener des enquêtes sur des cas possibles de contraventions.

Nous assurons l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts aux représentants nommés tels que les ministres, leur personnel, les dirigeants de sociétés d'État, les sous-ministres et les membres de divers conseils et tribunaux. Nous appliquons également le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

Notre travail a deux principaux objectifs. Premièrement, d'aider les représentants publics élus et nommés à reconnaître et à gérer les conflits d'intérêts. Deuxièmement, de faciliter le passage de personnes qualifiées du secteur privé au public, et vice versa, sans problème.

Le Comité m'a invité à discuter du rapport Verschuren que le Commissariat a publié en juillet dernier. En fait, nous avons menés des enquêtes sur deux administrateurs de Technologies du développement durable Canada, à la demande du député Michael Barrett.

Pour l'une, il s'agissait d'Annette Verschuren, ex-présidente du conseil d'administration de TDDC, et pour l'autre, de Guy Ouimet, ex-membre de ce même conseil.

M^me Verschuren et M. Ouimet étaient assujettis à la Loi en tant que titulaires de charge publique sans obligations de déclaration. Ils étaient visés par les règles générales sur les conflits d'intérêts, mais ils n'étaient pas tenus de communiquer au Commissariat le genre de renseignements que vous pouvez voir résumés dans notre registre public.

Les titulaires de charge publique principaux, qui ont des obligations de déclaration, sont confiés à une conseillère ou un conseiller du Commissariat lorsqu'ils sont nommés. Ce conseiller peut répondre à leurs besoins individuels, et ce dialogue dure jusqu'à la fin de leur mandat. Au contraire, les simples titulaires de charge publique comme M^me Verschuren et M. Ouimet n'ont pas de conseiller attitré. Ils peuvent toujours contacter le Commissariat pour obtenir des conseils au besoin.

Dans mon rapport, j'ai conclu que M^me Verschuren ne s'est pas conformée à deux dispositions de la Loi, soit le paragraphe 6(1), qui concerne la prise de décision, et l'article 21, qui vise le devoir de récusation.

M^me Verschuren avait déclaré un conflit d'intérêts potentiel au conseil d'administration de TDDC à l'égard d'entreprises nommées par deux organisations avec lesquelles elle avait des liens étroits. Elle s'est abstenue de voter sur plusieurs décisions qui profitaient à ces compagnies, mais dans aucun de ces cas elle ne s'est récusée, alors que c'est ce que la Loi exigeait.

La différence entre l'abstention et la récusation n'est pas toujours bien comprise. Pour se récuser, il ne suffit pas d'assister en silence à la discussion ou de s'abstenir de voter. Il faut se retirer complètement du lieu. Ainsi, on évite d'influencer la décision des autres par sa simple présence. Pour renforcer cette distinction, le Commissariat a publié la semaine dernière un avis d'information actualisé sur les récusations.

M^me Verschuren a également contrevenu à la Loi lorsqu'elle a participé à deux décisions de verser une aide financière d'urgence dans le contexte de la COVID-19 à toutes les entreprises financées par TDDC, y compris à une entreprise dans laquelle elle avait un intérêt personnel. Ce faisant, elle suivait un avis juridique inexact selon lequel son conflit n'avait pas à être soulevé puisque toutes les entreprises seraient traitées de la même manière.

Je n'ai trouvé aucun élément de preuve indiquant qu'elle s'est prévalue de sa fonction de présidente du conseil d'administration de TDDC pour tenter d'influencer d'autres membres du conseil dans ces deux décisions lorsqu'elle a présenté les motions proposant de verser l'aide financière. Cela faisait partie de son rôle de présidente.

Dans l'autre rapport d'étude concernant TDDC, j'ai rejeté les allégations voulant que M. Ouimet aurait contrevenu à la Loi en participant aux décisions de verser une aide financière dans le contexte de la COVID-19 aux entreprises financées, y compris une entreprise dans laquelle il avait un intérêt personnel.

J'ai conclu que son intérêt était négligeable, à tel point qu'il ne créait pas de conflit d'intérêts. J'ai tenu compte du principe de minimis non curat praetor.

Sur ce, je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Déclaration liminaire devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes/ArriveCAN

L'honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 8 décembre 2025

Le texte prononcé fait foi

Je vous remercie de m'avoir invité à discuter du Rapport 1 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada sur ArriveCAN.

Je suis accompagné aujourd'hui par Michael Aquilino, conseiller juridique au Commissariat.

En tant que commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, mon rôle consiste notamment à aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à gérer les conflits d'intérêts.

Nous appliquons la Loi sur les conflits d'intérêts pour les représentantes et représentants nommés, comme les ministres, leur personnel, les dirigeantes et dirigeants des sociétés d'État, les sous ministres et les membres de divers conseils et tribunaux. Nous appliquons également le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

En vertu de la Loi, lorsque les titulaires de charge publique principales et principaux sont nommés pour la première fois, nous recueillons des renseignements sur ce qu'ils possèdent, ce qu'ils doivent et ce qu'ils font. Cela nous aide à déterminer s'ils pourraient avoir des conflits d'intérêts et à les conseiller sur la façon de les gérer ou de les éviter. Cela peut inclure la mise en place de filtres anti-conflits d'intérêts.

Tout au long de leur mandat, les titulaires de charge publique nous envoient des mises à jour, et nous examinons ces informations. Nous leur donnons continuellement des conseils confidentiels et une orientation sur des questions telles que l'acceptation de cadeaux, les circonstances dans lesquelles ils doivent prendre du recul ou se récuser à l'égard de discussions, et les règles qui s'appliqueront après la fin de leur mandat.

Conformément à ce que prévoit le Code, nous suivons une procédure semblable pour les députés. C'est quelque chose que vous connaissez tous.

Toutes les informations auxquelles le public a accès concernant les titulaires de charge publique principales et principaux et les députés se trouvent dans le registre public qui est sur notre site Web.

En vertu de la Loi et du Code, nous nous concentrons sur les intérêts personnels susceptibles d'influer sur des décisions financières ou commerciales pour des gains personnels.

Essentiellement, les deux principaux objectifs de notre travail sont, premièrement, d'aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à reconnaître les situations de conflits d'intérêts et à les gérer. Et, deuxièmement, de faciliter le passage sans problème de personnes qualifiées du secteur privé au secteur public, et vice versa.

Pour ce qui est de la question actuelle concernant ArriveCAN, je comprends que d'autres organisations mènent actuellement des enquêtes. À notre connaissance, aucune personne assujettie à la Loi ou au Code n'a été impliquée dans cette affaire. Par conséquent, cela ne relève pas de notre compétence et je n'ai aucun commentaire à faire.

C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

Ottawa (Ontario), le 24 juillet 2024

Dans un rapport d'enquête publié aujourd'hui, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Konrad von Finckenstein, a conclu que Mme Annette Verschuren ne s'est pas conformée à certaines dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts alors qu'elle était présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC), notamment qu'elle ne s'est pas conformée au paragraphe 6(1) (prise de décision) et à l'article 21 (devoir de récusation) de la Loi.

Première conclusion

Après avoir été nommée à TDDC en juin 2019, Mme Verschuren a continué de siéger aux conseils du Centre Verschuren pour la durabilité de l'énergie et de l'environnement, qu'elle a fondé, et du District de la découverte MaRS.

En ce qui a trait à la plupart des décisions de financement concernant les projets nommés par le Centre Verschuren ou par MaRS, Mme Verschuren a déclaré un conflit d'intérêts potentiel au conseil de TDDC et s'est abstenue de voter sur les décisions. À quatre occasions, il semble qu'elle ne s'est pas abstenue de voter sur des décisions qui ont profité à des entreprises nommées par ces deux organismes ou liées à ceux-ci. Bien qu'elle se soit principalement abstenue, elle ne s'est récusée dans aucun de ces cas.

Deuxième conclusion

Pendant son mandat, Mme Verschuren est demeurée en poste comme présidente et première dirigeante – en plus d'être actionnaire majoritaire – de NRStor inc., une entreprise qu'elle a fondée. Le commissaire a conclu que Mme Verschuren ne s'est pas conformée aux dispositions susmentionnées lorsqu'elle a participé aux décisions prises par TDDC en mars 2020 et en mars 2021. Ces décisions visaient à octroyer des paiements d'aide d'urgence dans le contexte de la COVID-19 à toutes les entreprises, y compris NRStor, qui avaient été approuvées précédemment pour recevoir un financement. Bien que les paiements initiaux à NRStor avaient été approuvés avant qu'elle devienne présidente du conseil d'administration de TDDC, à ces occasions, en suivant un avis inexact, elle ne s'est pas récusée.

Clarification des exigences en matière de récusation

Le fait de s'abstenir de voter au lieu de se récuser ne répond pas aux exigences de la Loi. Les situations d'urgence ne rendent pas les exigences en matière de récusation inapplicables. Les personnes qui sont titulaires de charge publique doivent quitter physiquement le lieu où la décision qui exige une récusation est prise (ou être placées dans une salle virtuelle distincte si la réunion a lieu en ligne), afin que leur simple présence n'influence pas la décision d'autrui.

Troisième conclusion

Aucun élément de preuve n'indique que Mme Verschuren ne s'est pas conformée à l'article 9 de la Loi. Le commissaire a conclu qu'elle ne s'est pas prévalue de sa charge de présidente du conseil d'administration de TDDC pour tenter d'influencer d'autres membres du conseil dans la prise des deux décisions lorsqu'elle a présenté les motions sur les paiements. Ce n'était qu'une formalité liée à son rôle de présidente.

Citations du commissaire von Finckenstein

« Lorsque survient un conflit d'intérêts, la récusation – et non pas l'abstention – est la façon appropriée de le gérer. Au lieu de s'abstenir des décisions dans lesquelles elle avait un intérêt personnel, Mme Verschuren aurait dû se récuser. La récusation signifie quitter la salle lorsqu'une décision est prise. Ses actes n'ont pas été à la hauteur de ce qu'exige la Loi sur les conflits d'intérêts. »

« Il était clair que Mme Verschuren a pris ce qu'elle croyait être les bonnes mesures pour gérer ses conflits d'intérêts. Cependant, elle n'a pas répondu aux exigences de la Loi. »

« Les rapports d'enquête comme celui-ci sont des outils pédagogiques qui peuvent aider les personnes qui sont assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts à mieux comprendre comment prévenir et gérer les conflits d'intérêts. »

Faits supplémentaires

• La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique aux ministres, aux ministres d'État, aux secrétaires parlementaires, au directeur général des élections, au directeur parlementaire du budget, au personnel ministériel, aux conseillères et conseillers ministériels, à la plupart des personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil, à certains titulaires d'une nomination ministérielle et aux personnes désignées par le gouverneur en conseil comme étant assujetties à la Loi. Ces personnes sont toutes désignées sous le nom de « titulaires de charge publique ».
• En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi, les personnes qui sont titulaires de charge publique ne doivent pas prendre une décision ou participer à la prise d'une décision dans l'exercice de leur charge si elles savent ou devraient raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, elles pourraient se trouver en situation de conflit d'intérêts.
• En vertu de l'article 21, ces personnes doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l'égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d'intérêts. Se récuser ne se limite pas à simplement s'abstenir de voter.
• Comme indiqué à l'article 4, les personnes qui sont titulaires de charge publique se trouvent en situation de conflit d'intérêts lorsqu'elles exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur fournit la possibilité de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
• L'article 9 de la Loi interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
• Même si la Loi ne prévoit pas de sanctions pour les contraventions constatées à la suite d'une enquête (formellement appelée « étude » en vertu de la Loi), un rapport est remis au premier ministre et est rendu public pour faire la lumière sur l'activité examinée.
• Les pénalités que le commissaire peut imposer aux titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas certaines exigences de la Loi en matière de déclaration NE sont PAS applicables à la suite d'une étude.
• Le Centre Verschuren pour la durabilité de l'énergie et de l'environnement et le District de la découverte MaRS sont des accélérateurs d'entreprises à but non lucratif qui offrent des services et du soutien à des entreprises. Il s'agit de partenaires approuvés par TDDC qui proposent des projets à TDDC en vue d'un financement.

Liens utiles

• Vous trouverez des renseignements généraux sur les études en vertu de la Loi sur le site Web du Commissariat.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez téléphoner au 613-995-0721 ou envoye­z-nous un courriel.

Ottawa (Ontario), le 24 juillet 2024

Dans un rapport d'enquête publié aujourd'hui, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Konrad von Finckenstein, a rejeté les allégations selon lesquelles M. Guy Ouimet, un ancien administrateur de Technologies du développement durable Canada (TDDC), aurait contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts.

Selon les allégations, M. Ouimet aurait contrevenu au paragraphe 6(1) et à l'article 21 de la Loi en participant aux décisions de TDDC prises en mars 2020 et mars 2021 concernant l'octroi de paiements d'aide d'urgence dans le contexte de la COVID-19 à diverses entreprises, dont Recyclage Lithion inc.

Au moment de la décision de mars 2020, M. Ouimet a reçu l'option d'acheter jusqu'à 1 % des actions de fondateur de Lithion, au coût de 1 250 $. Au moment de la décision de mars 2021, M. Ouimet avait exercé son option d'achat. Le commissaire a déterminé que, en ce qui a trait aux décisions de financement de TDDC, l'intérêt financier de M. Ouimet dans Lithion était un intérêt personnel aux termes de la Loi et qu'il avait participé à la prise des deux décisions sur le financement d'aide d'urgence dans le contexte de la COVID-19.

Cependant, le commissaire a aussi tenu compte du principe de minimis non curat praetor, que l'on retrouve ailleurs dans la Loi. Il s'agit de l'idée que les tribunaux et les décisionnaires ne s'occupent pas de choses négligeables. Puisque l'intérêt que M. Ouimet détenait dans Lithion était si minime, cela ne présentait pas de risque de conflit d'intérêts.

Le commissaire a donc rejeté les allégations faites contre M. Ouimet.

Citations du commissaire von Finckenstein

« La Loi sur les conflits d'intérêts vise à encourager les personnes d'expérience et compétentes à accepter une charge publique. En respectant la Loi, les représentantes et représentants nommés peuvent éviter et gérer les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels. Cela facilite leur transition entre les secteurs privé et public. »

« La Loi se voulait un régime pratique des conflits d'intérêts. Elle n'était pas censée s'appliquer aux conflits où les intérêts personnels d'un titulaire de charge publique sont négligeables. »

« La participation de 1 % de M. Ouimet dans Lithion était tellement petite qu'elle n'aurait pas influencé sa façon de voter et ne présentait donc pas de risque de conflit d'intérêts. J'ai donc rejeté les allégations portées contre lui. »

Faits supplémentaires

• La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique aux ministres, aux ministres d'État, aux secrétaires parlementaires, au directeur général des élections, au directeur parlementaire du budget, au personnel ministériel, aux conseillères et conseillers ministériels, à la plupart des personnes nommées à leur poste par le gouverneur en conseil, à certains titulaires d'une nomination ministérielle et aux personnes désignées par le gouverneur en conseil comme étant assujetties à la Loi. Ces personnes sont toutes désignées sous le nom de « titulaires de charge publique ».
• En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts, les personnes qui sont titulaires de charge publique ne doivent pas prendre une décision ou participer à la prise d'une décision dans l'exercice de leur charge si elles savent ou devraient raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, elles pourraient se trouver en situation de conflit d'intérêts.
• En vertu de l'article 21, ces personnes doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l'égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d'intérêts.
• Comme indiqué à l'article 4, les personnes qui sont titulaires de charge publique se trouvent en situation de conflit d'intérêts lorsqu'elles exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur fournit la possibilité de favoriser leur intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

Liens utiles

• Renseignements généraux sur les études en vertu de la Loi, y compris la façon dont le commissaire traite les demandes d'enquête.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez téléphoner au 613-995-0721 ou envoyez-nous un courriel.

Ottawa (Ontario), le 13 juin 2024

Au cours du dernier exercice financier, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a conseillé plus de 3 600 fois les représentantes et représentants élus et nommés sur des questions liées aux conflits d'intérêts. Les demandes de conseils en provenance des titulaires de charge publique ont augmenté de 8 % tandis que celles émanant des députées et députés ont augmenté de 31 % par rapport à la moyenne de cinq ans.

On trouvera les détails de ces éléments et d'autres activités dans les derniers rapports annuels ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ils ont été déposés au Parlement aujourd'hui et publiés en ligne.

• Rapport annuel 2023‑2024 ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts
• Rapport annuel 2023‑2024 ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Les rapports montrent comment le Commissariat s'est acquitté de son mandat dans des domaines clés tels que la prestation de conseils, l'éducation et la sensibilisation, l'appui à la transparence et le traitement des cas de non-conformité.

Le Commissariat n'a cessé de mettre l'accent sur la prévention et la recherche de solutions. Éduquer les personnes élues et nommées au sujet de leurs obligations a été au cœur de ces efforts.

Au cours de l'exercice 2023‑2024, le Commissariat a atteint plus de 300 titulaires de charge publique dans le cadre de 24 séances éducatives.

Il a donné une formation individualisée aux cinq personnes nouvellement élues au cours de l'exercice. Il a également conçu un cours en ligne bilingue, accessible et compatible avec les appareils mobiles au sujet du Code. Le cours sera offert sur l'intranet de la Chambre des communes après son lancement en 2024-2025.

Le Commissariat a également traité des cas de non-conformité au besoin. Au 31 mars 2024, deux rapports d'enquête en vertu de la Loi étaient en cours d'élaboration. Il n'a publié aucun rapport d'enquête en 2023‑2024.

Citations du commissaire von Finckenstein

« Je crois que le Canada a besoin des meilleurs cerveaux comme titulaires de charge publique. Je reconnais également que des personnes qualifiées et expérimentées auront des conflits d'intérêts potentiels. Notre rôle est de les aider à éviter et à gérer les conflits depuis leur entrée en fonction jusqu'à leur départ, et même au-delà. »

« Nous affectons à chacun et chacune des titulaires de charge publique principaux et principales et des membres de la députation une conseillère ou un conseiller qui leur donne des conseils rapides, cohérents et personnalisés. En aidant les personnes élues et nommées à suivre les règles et à éviter les conflits d'intérêts, le Commissariat contribue en bout de piste à préserver la confiance des Canadiennes et Canadiens envers les institutions publiques. »

Faits en bref

• La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique à plus de 2 950 personnes, parmi lesquelles :
  • environ 1 500 titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration, comme les membres à temps partiel de conseils, commissions et tribunaux fédéraux, et certains membres du personnel ministériel à temps partiel;
  • quelque 1 450 titulaires de charge publique principales et principaux, comme les ministres et les secrétaires parlementaires, les membres du personnel ministériel et les personnes nommées à des postes à temps plein par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale agissant sur recommandation du Cabinet).
• Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique à l'ensemble des 338 députées et députés. Celles et ceux qui sont ministres ou secrétaires parlementaires sont également assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts.
• En mars 2023, la Chambre des communes a ajouté une exigence de formation obligatoire à l'article 32 du Code.
• Le Commissariat tient un registre public interrogeable. Le registre contient tous les renseignements sur les représentantes et représentants élus et nommés que le commissaire est autorisé à rendre publics. Le registre a reçu plus de 120 000 visites en 2023‑2024, ce qui représente une importante augmentation par rapport aux années précédentes.
• Les rapports statistiques trimestriels contiennent des données sur divers secteurs d'activités.
• Les rapports financiers et les états financiers annuels sont publiés sur le site Web.

Pour plus d'information, veuillez téléphoner au 613‑995‑0721 ou nous envoyer un courriel.

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

L'honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 4 juin 2024

Le texte prononcé fait foi

Je vous remercie de m'avoir invité.

Je suis accompagné de Lyne Robinson-Dalpé, la directrice des Conseils et de la conformité.

Je suis conscient, en me joignant à vous aujourd'hui, de la lourde responsabilité qui incombe au Commissariat et de l'importance des travaux de votre comité. Notre démocratie repose essentiellement sur l'intégrité et la transparence de ses représentantes et représentants élus et nommés et sur notre capacité de préserver la confiance du public.

À la lumière de ces principes, je considère que les régimes que nous appliquons ont un double objectif : d'une part, aider les personnes qui représentent le gouvernement à éviter les conflits d'intérêts et à les gérer, et d'autre part, faciliter le mouvement des personnes qualifiées qui entrent dans le secteur public ou qui en sortent.

Les personnes qualifiées, compétentes et chevronnées qui se sentent appelées à servir le public peuvent parfois faire face à des conflits d'intérêts. Cela n'est pas inhabituel. Il s'agit de savoir comment éviter et gérer ces conflits, afin de protéger l'intégrité de ces personnes et des institutions qu'elles servent.

Le ministre Boissonnault est un exemple de quelqu'un qui est passé de la fonction publique au secteur privé, puis est retourné à la fonction publique. Élu à titre de député en 2015, il s'est conformé au Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

Il s'est aussi conformé à la Loi sur les conflits d'intérêts lorsqu'il a été nommé secrétaire parlementaire par après.

Entre 2019 et 2021, quand il n'était pas un représentant élu ou nommé, il a repris ses travaux avec Xennex, une société constituée en l'an 2000 et dont il est propriétaire à 100 %. Il s'agit d'une société de gestion qui a obtenu un contrat pour faire du lobbying pour le compte de l'Edmonton Regional Airports Authority.

Le ministre a démissionné comme directeur de Xennex lors de sa réélection et il est redevenu assujetti au Code, puisqu'il était député, et à la Loi, comme ministre.

Kirsten Poon est devenue la directrice de Xennex et a continué à faire du lobbying au nom de Xennex pour le compte de l'Edmonton Regional Airports Authority jusqu'en juin 2021. Après cette date, le lobbying a été effectué au nom de sa propre société, 2050877 Alberta Ltd. opérant sous le nom Navis.

Le ministre Boissonnault n'a reçu aucune rémunération de la part de Xennex après avoir été élu et nommé ministre. Cependant, il a publiquement déclaré dans le registre public qu'il avait des revenus de commerce en souffrance de la part de Navis. Ce montant a été payé par Navis à Xennex.

Le ministre Boissonnault détient un intérêt de 100 % dans 2256956 Alberta Ltd. À son tour, cette société possède 50 % de la société affiliée Global Health Imports. Le fait qu'il est propriétaire de Xennex, 2256956 Alberta Ltd et propriétaire partiel indirect de Global Health Imports a été divulgué au Commissariat. Aucune preuve divulguée ne montre que le fait qu'il soit propriétaire de ces sociétés crée un conflit d'intérêts. Il s'est conformé aux règles en vertu de la Loi et du Code.

Compte tenu des informations que le ministre Boissonnault a divulguées au Commissariat, il semble que le ministre s'est conformé aux exigences du Code et de la Loi en ce qui concerne les questions relatives à ses sociétés et qu'il n'est donc pas nécessaire de procéder à une étude.

Nous sommes en train d'effectuer le processus habituel d'examen annuel avec le ministre et nous examinerons toutes ses divulgations mises à jour auprès du Commissariat.

Mme Robinson-Dalpé et moi-même sommes disposés à répondre aux questions que vous pourriez avoir sur le processus de conformité ainsi que les travaux du Commissariat.

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

L'honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 16 avril 2024

Le texte prononcé fait foi

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, je vous remercie pour votre invitation à venir parler de la présentation budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour l'exercice 2024-2025.

Je suis accompagné aujourd'hui de Sandy Tremblay, directrice de la Gestion corporative, et de Melanie Rushworth, directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification.

Pour commencer, je tiens à vous remercier, ainsi que tous vos collègues, d'avoir voté en faveur de ma nomination permanente.

Le Commissariat compte une cinquantaine de professionnels qui font tout leur possible pour veiller à ce que les quelque 3 200 personnes assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts ou au Code régissant les conflits d'intérêts des députés ne se retrouvent pas en conflits d'intérêts.

Je considère que le Commissariat a un double objectif. Premièrement, aider les titulaires de charge publique à éviter et à gérer les conflits d'intérêts. Et deuxièmement, faciliter le passage de gens qualifiés du privé au public, et vice versa.

Ce sont les principes qui guident mon approche à l'égard du rôle de commissaire. Tout cela en sachant que l'objectif ultime est de préserver la confiance du public dans l'intégrité des représentantes et représentants élus et nommés.

Toute personne expérimentée et compétente finira, avec le temps, par s'exposer à d'éventuels conflits d'intérêts. Pour moi, cela signifie que la crédibilité de l'orientation et des conseils fournis doit être à la fois utile, innovante et opportune.

C'est la raison pour laquelle, vous verrez un changement dans nos offres en matière de formation au cours de l'année. La demande concernant le budget principal des dépenses consiste à aligner le financement afin d'assurer le développement continu des fonctions d'éducation et de sensibilisation du Commissariat. Cela nous permettra d'élaborer des solutions plus personnalisées ou propres à un sujet pour répondre aux besoins des personnes soumises au régime de la Loi ou à celui du Code. Ces solutions seront offertes en ligne, en personne et sur demande. Très prochainement, un cours en ligne spécialement conçu pour répondre aux besoins des membres de la députation élus en vertu du Code sera lancé.

Conformément à notre approche efficace, le budget du Commissariat pour l'année prévoit une augmentation d'un peu moins de 3 %, qui servira principalement à compenser certaines hausses de coûts.

Melanie, Sandy et moi sommes maintenant prêts à répondre aux questions du Comité concernant le Commissariat, ses finances et son fonctionnement.

Ottawa (Ontario), le 8 avril 2024

Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Konrad von Finckenstein, a publié la Liste de déplacements parrainés 2023. La liste a été déposée aujourd'hui à la Chambre des communes.

L'an dernier, les députées et députés ont accepté 93 déplacements parrainés, soit deux tiers de plus qu'en 2022, pour une valeur déclarée totale de 847 828,22 $. En moyenne, ils ont accepté 83 déplacements parrainés par année entre 2007 et 2019. En 2020 et 2021, les années de la pandémie, la moyenne n'était que de 7 déplacements.

Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés permet aux députées et députés d'accepter des déplacements parrainés pour eux-mêmes et les personnes qu'ils invitent. Les déplacements parrainés sont les déplacements dont les frais dépassent 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les membres de la députation.

Citations du commissaire von Finckenstein

« Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés autorise les déplacements parrainés, et il incombe à chaque députée et député de décider d'accepter ou non ces déplacements. Ils doivent déclarer leurs déplacements au Commissariat et nous rendons cette information accessible au public. »

« La liste annuelle de déplacements parrainés favorise la transparence et la confiance de la population envers le Parlement. Elle permet aux Canadiennes et Canadiens de voir facilement, dans un seul document​, quels députés et députées ont accepté des déplacements parrainés et pour quelle raison, qui est le parrain et quelle est la valeur de chaque déplacement. »

Faits supplémentaires

• Les déplacements parrainés sont régis par l'article 15 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
• Le commissaire n'approuve pas les déplacements parrainés des députées et députés. La Déclaration publique de déplacements parrainés indique les renseignements qui doivent être fournis au Commissariat dans les 60 jours suivant la fin du déplacement. Les ministres et les secrétaires parlementaires ne doivent pas accepter de déplacements parrainés, comme indiqué dans le document d'orientation du premier ministre Pour un gouvernement ouvert et responsable.
• Les déplacements parrainés ne sont pas considérés comme étant des cadeaux et sont donc exclus de la règle sur les cadeaux du Code. Conformément à cette règle, les députées et députés ne peuvent pas accepter de cadeaux ou d'autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu'ils ont été donnés pour les influencer. Ils doivent déclarer tous les avantages, y compris les cadeaux, reçus pendant leurs déplacements parrainés.
• Le Commissariat inscrit l'information sur les déplacements parrainés dans le registre public tout au long de l'année. Il compile également une liste de tous les déplacements pour chaque année civile. Le commissaire envoie la liste au Président de la Chambre des communes avant le 31 mars de l'année qui suit. Le Président dépose ensuite la liste à la Chambre.
• Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé sous le régime de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire applique la Loi sur les conflits d'intérêts, à laquelle sont assujettis les titulaires de charge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

La Liste de déplacements parrainés 2023 est disponible en format HTML et PDF ainsi que, sur demande, sous forme de feuille de calcul Excel.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez téléphoner au 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

L'honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 30 janvier 2024

Le texte prononcé fait foi

Monsieur le président et honorables membres du Comité, merci de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui afin de répondre à vos questions concernant les règles sur les cadeaux, y compris les vacances et les voyages, prévues par la Loi sur les conflits d’intérêts.

Je suis accompagné de Lyne Robinson-Dalpé, directrice des Conseils et de la conformité au Commissariat.

Comme vous le savez tous, la Loi sur les conflits d'intérêts repose sur quatre principes.

Premier principe : Déclaration

Au moment de leur nomi​nation en vertu de la Loi, les titulaires de charge publique principales et principaux disposent de 60 jours pour déclarer leurs biens, entre autres renseignements pertinents, au commissaire.

Cette déclaration est le point de départ du p​rocessus de conformité et sera la source de nombreuses conversations qui ont lieu pendant leur mandat.

Deuxième principe : Conseil

Dans le cadre du processus ​de conformité, le commissaire offre des conseils confidentiels sur les mesures qui sont nécessaires pour assurer la conformité.

Ces mesures peuvent varier, mais elles peuvent inclure la déclaration publique, le dessaisissement, la récusation ou même un filtre anti-conflit d'intérêts.

Pendant le mandat des titulaires de charge publique, les discussions ouvertes et les déclarations permettent au Commissariat d'aider à la gestion des conflits d'intérêts et au maintien de la confiance du public dans l'intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.

Troisième principe : Confidentialité

Toutes les interactions avec le commissaire sont confidentielles et ne peuvent être divulguées que par le titulaire de charge publique, et non pas par moi.

La disposition sur la confidentialité permet aux titulaires de charge publique de déclarer intégralement leur situation et permet au commissaire de prendre une décision fondée sur tous les faits pertinents.

Quatrième principe : Transparence

La transparence est cruciale pour susciter la confiance du public. La Loi établit un juste équilibre entre la transparence maximale et la confidentialité afin de protéger la vie privée des titulaires de charge publique.

Les versions caviardées des déclarations pertinentes de récusations, de cadeaux ou de résultats d'enquête sont publiées sur le site Web du Commissariat.

Le registre public du Commissariat est l’outil le plus consulté sur notre site Web.

Passons maintenant à l'affaire qui nous occupe

Pour ce qui est du voyage du premier ministre en Jamaïque qui a suscité votre demande concernant les règles sur les cadeaux, y compris les vacances et les voyages, prévues par la Loi sur les conflits d'intérêts, j'ai les observations suivantes à faire.

La Loi définit les cadeaux au paragraphe 11(1) comme suit :

Cadeaux et autres avantages

11 (1) Il est interdit à tout titulaire de c​harge publique et à tout membre de sa famille d'accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d'une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.

Manifestement, accorder l'hospitalité – c'est-à-dire permettre l'utilisation d'une propriété sans frais – est un cadeau.

Cependant, l'alinéa 11(2)b) prévoit une exception pour les cadeaux acceptables, qui se lit comme suit :

Exceptions

(2) Le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille peut toutefois accepter :

b) un cadeau ou autre avantage qui provient d'un parent ou d'un ami;

Examinons les faits dans cette situation qui sont dans le domaine public.

Le premier ministre a déclaré que M. Green est un ami, un ami de la famille depuis plus de 50 ans.

Il séjourne chez M. Green depuis son enfance.

Le premier ministre a reçu un cadeau, un cadeau d'hospitalité, plus d'une fois, de son ami.

Il a parlé publiquement au sujet de cette amitié et a indiqué que des conseils ont été demandés au Commissariat, à la fois pendant l’exercice de mes fonctions et avant.

Si la Loi parle de conseils, les conseils que nous donnons équivalent à une décision. Les titulaires de charge publique ont toujours accepté nos conseils.

Nous offrons des conseils pour veiller à ce que les titulaires de charge publique se conforment à la Loi. S'ils ne suivent pas les conseils, le recours est une enquête.

Nous n'avons aucun rôle d'approbation préalable des cadeaux provenant d'amis ou de parents en vertu de la Loi. De plus, nous n'approuvons pas les destinations de voyage. Cependant, nous conseillons sur l'acceptabilité du cadeau.

Nous déterminons si un cadeau est acceptable ou non. Un cadeau provenant d'un ami est acceptable.

Nous travaillons à vérifier le degré réel d'une amitié déclarée. Si une personne est un ami, elle peut offrir un cadeau à un titulaire de charge publique dans un contexte personnel et le cadeau n'a pas besoin d'être divulgué.

De plus, le paragraphe 25(5) stipule que :

25(5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d'une valeur de 200 $ ou plus, à l'exclusion d'un cadeau ou autre avantage provenant d'un parent ou d'un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l'acceptation du cadeau ou de l'avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l'avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.

30 jours se sont écoulés depuis l'acceptation du cadeau par le premier ministre et rien n'est apparu sur notre site Web.

À partir de ces dispositions de la Loi et des faits connus du public, le public et ce comité peuvent tirer leurs propres conclusions du voyage en Jamaïque.

Je suis assujetti aux dispositions de la Loi en matière de confidentialité et je ne peux pas discuter d'autres détails de cette affaire.

Ottawa (Ontario), le 5 janvier 2024​

C'est avec une profonde tristesse que le Commissariat a appris le décès​ de l'ancienne commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mary Dawson, le 24 décembre 2023. La commissaire Dawson était la première à occuper le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Canada. Elle a occupé ce poste du 9 juillet 2007, date de création du Commissariat dans sa forme actuelle, jusqu'au 8 janvier 2018.

La commissaire Dawson a mis en œuvre de nombreuses pratiques adoptées par le Commissariat aujourd'hui. Son leadership et son engagement à l'égard des normes juridiques précises ont posé les fondements de l'administration des régimes de conflits d'intérêts. Le Commissariat honore la mémoire de la commissaire Dawson pour ses contributions au Commissariat et à la fonction publique canadienne.​

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

L'honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 16 octobre 2023

Le texte prononcé fait foi

Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui au sujet du rapport annuel de 2022-2023 ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts.

Je souligne que nous sommes aujourd'hui réunis sur le territoire traditionnel de la Nation algonquine Anishinaabe.

Le rapport annuel de 2023 a été déposé le 18 septembre. Il traite des activités accomplies sous la direction de l'ancien commissaire Mario Dion qui vous venez d'entendre. Donc aucun commentaire de ma part n'est nécessaire.

Le mandat du Commissariat comprend trois domaines clés.

Un, la prestation de directives et conseils clairs et uniformes aux titulaires de charge publique.

Deux, l'éducation et la sensibilisation dans le but d'aider les titulaires de charge publique à apprendre les règles afin qu'ils puissent reconnaître et éviter les conflits d'intérêts potentiels.

Et trois, le traitement de cas de non-conformité s'il y a lieu.

La transparence maximale est essentielle à tous ces trois domaines.

Tel que j'ai mentionnée lors de ma comparution le 18 septembre, mon approche consiste à être le plus transparent possible concernant tout ce que le Commissariat fait. J'aimerais donc attirer votre attention sur quatre petits changements qui ont été apportés à l'application de la Loi depuis mon entrée en fonction.

Ces changements reposent sur une application pragmatique de l'esprit de la Loi. Ils entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent que prospectivement.

Le premier changement concerne la définition du terme « entité » relativement aux dispositions de la Loi en matière d'après-mandat et d'offres d'emploi de l'extérieur. L'interprétation de ce terme n'englobe plus les entités du secteur public fédéral.

Je ne vois pas pourquoi on considérerait qu'une personne qui revient à l'emploi du gouvernement en tant qu'entrepreneur ou que fonctionnaire après y avoir occupé un poste puisse être en conflit d'intérêts ou puisse y apporter des renseignements confidentiels qui pourraient être nuisibles au gouvernement du Canada. Le gouvernement est une seule et même entité et il ne peut y avoir de conflit d'intérêts entre les ministères ou les organismes du gouvernement.

En conséquence, les titulaires de charge publique principales et principaux qui souhaitent travailler pour la fonction publique fédérale n'ont plus à demander d'exemption, de réduction ou d'annulation de la période de restriction.

Le deuxième changement concerne les cadeaux.

Aux termes de la Loi, il est interdit au titulaire de charge publique et aux membres de sa famille d'accepter un cadeau ou un autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour influencer le titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles.

D'un autre côté, en vertu du régime que fait appliquer le Commissariat au lobbying, il est interdit au lobbyiste de donner un cadeau ou une marque d'hospitalité à un fonctionnaire auprès duquel il fait ou s'attend à faire du lobbying.

Le nouveau Code de déontologie des lobbyistes (2023) prévoit une exemption pour les cadeaux et marques d'hospitalité de faible valeur admissibles. Ses critères sont une limite fixée à 40 $ pour chaque cadeau et chaque marque d'hospitalité et une limite annuelle de 200 $ pour les cadeaux et marques d'hospitalité provenant d'une même source.

Il n'est pas logique d'avoir différentes règles en vertu du Code de déontologie des lobbyistes (2023) et de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Par conséquent, la pratique du Commissariat reflétera désormais à cet égard les dispositions du Code de déontologie des lobbyistes (2023).

Cependant, tel qu'exige depuis toujours la Loi sur les conflits d'intérêts, tout cadeau ou autre avantage dont la valeur totale est plus de 200 $ doit être divulgué dans les 30 jours.

Le troisième changement dans les pratiques du Commissariat concerne ce que nous appelons l'exemption relative à la faible valeur.

Il s'agit de la valeur des biens contrôlés dont le titulaire qui n'est ni ministre ni secrétaire parlementaire ne doit pas vendre après à sa nomination. Le commissaire doit être d'avis qu'ils ne posent aucun risque de conflit d'intérêts par rapport aux fonctions officielles du titulaire de charge publique principal, étant donné leur très faible valeur.

La pratique du Commissariat a plafonné à 30 000 $ l'exemption relative à la faible valeur il y a environ 10 ans. La situation économique a évidemment changé depuis et il y a eu de l'inflation. Le Commissariat a maintenant doublé l'exemption, la faisant passer à 60 000 $, un montant plus réaliste.

Le quatrième changement vise exclusivement une douzaine de personnes nommées à la Régie de l'énergie du Canada. Il concerne la façon dont elles peuvent gérer des fonds communs à capital variable et des fonds négociés en bourse.

La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie interdit certaines activités extérieures et la propriété de certains titres et avait pour effet de modifier la Loi sur les conflits d'intérêts. En fonction d'une interprétation inutilement restrictive, les personnes nommées devaient vendre leurs fonds communs à capital variable et leurs fonds négociés en bourse. La propriété de ces instruments ne pose aucun conflit d'intérêts. Désormais, la pratique du Commissariat leur permettra de conserver leurs fonds communs à capital variable, car il s'agit de biens exclus en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour ce qui est des fonds négociés en bourse, qui sont des biens contrôlés en vertu de la Loi, les personnes nommées auront l'option de les placer dans une fiducie sans droit de regard ou de les vendre.

Ce changement aidera la Régie de l'énergie du Canada à attirer des candidates et candidats qualifiés.

En conclusion, conformément à l'objet de la Loi, les quatre changements récents devraient encourager les personnes qui possèdent l'expérience et les compétences requises à solliciter et à accepter une charge publique et faciliter les échanges entre les secteurs privé et public.

Toutes les pratiques du Commissariat, y compris ces changements, sont conçues pour refléter l'objet de la Loi, soit d'aider les titulaires de charge publique à éviter les conflits d'intérêts et régler les problèmes de manière éthique, contribuant ainsi à renforcer la confiance du public.

Je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

L'honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 18 septembre 2023

Le texte prononcé fait foi

Bonjour, Monsieur le Président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui.

Je tiens tout d'abord à reconnaître que notre réunion se déroule sur le territoire traditionnel de la Nation algonquine Anishinaabe.

Je m'estime privilégié que le gouverneur en conseil m'ait demandé d'assumer ce rôle à titre intérimaire en attendant la nomination d'une nouvelle ou un nouveau commissaire à l'éthique. Aujourd'hui, je suis accompagné de Lyne Robinson-Dalpé, directrice de la division Conseils et conformité.

Je tiens à remercier le personnel du Commissariat, qui a poursuivi ses travaux des six derniers mois en l'absence d'un commissaire.

La transparence, l'intégrité et la reddition de comptes sont essentielles au processus démocratique. Le public doit avoir confiance dans la manière dont les décisions sont prises et mises en œuvre. C'est la raison d'être de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. J'ai l'intention de veiller à leur application de manière ouverte et transparente, dans un climat de collaboration et de respect mutuel.

Compte tenu du rôle essentiel que joue votre Comité dans l'ensemble du processus, j'ai hâte d'entamer un dialogue réfléchi et constructif. Je me suis engagé à favoriser un climat d'ouverture et de communication, car l'échange d'idées est ce qui permet d'obtenir les meilleurs résultats.

Les raisons pour lesquelles un commissaire à l'éthique est nécessaire sont diverses. Son rôle ne se limite pas à assurer le respect de la loi et à fournir des données chiffrées. Il s'agit également de prendre en compte la responsabilité individuelle et les questions éthiques qui se posent à toutes les personnes assujetties à la Loi et au Code. Le commissaire à l'éthique agit comme une boussole morale, en orientant les décisions qui posent des problèmes d'éthique ou d'intégrité, afin de veiller à ce qu'elles soient conformes aux normes juridiques et sociétales.

Dans le monde interconnecté d'aujourd'hui, les actions d'agentes et agents publics sont lourdes de conséquences. Les manquements à l'éthique peuvent nuire à la réputation, entraîner des pertes financières et avoir des répercussions juridiques. Les personnes administrées peuvent demander conseil au commissaire en matière de conflits d'intérêts personnels, afin d'éviter de compromettre leur objectivité lorsque leurs intérêts personnels et professionnels se recoupent. Il est à espérer qu'en demandant conseil, les agentes et agents publics pourront faire des choix éclairés et éthiques qui favoriseront la confiance, la transparence envers le public et la réussite à long terme.

J'ai l'intention de profiter de l'expertise et des connaissances de mes homologues provinciaux et territoriaux qui sont déjà sur le terrain et qui auront certainement des idées et des perspectives intéressantes à faire valoir. D'ailleurs, peu après ma nomination, j'ai assisté pendant quelques jours à l'assemblée annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d'intérêts, ce qui m'a permis de nouer des liens précieux et de mieux comprendre les défis communs que nous devons relever.

En conclusion, je me réjouis à la perspective d'entreprendre ce nouveau chapitre avec vous afin de servir la population canadienne et de renforcer les fondements de notre démocratie. Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de me présenter aujourd'hui, et c'est avec plaisir que je poursuivrai la discussion avec vous.

Je vous remercie de votre attention et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Ottawa (Ontario), le 18 septembre 2023

Une fois de plus, soutenir la transparence et empêcher que des charges publiques servent à obtenir un gain personnel ont été au cœur des activités du Commissariat au cours du dernier exercice financier. On en trouvera les détails dans ses rapports annuels de 2022-2023 ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ils ont été déposés au Parlement aujourd'hui et publiés en ligne :

• Rapport annuel 2022-2023 ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés
• Rapport annuel 2022-2023 ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts

Les rapports montrent comment le Commissariat a exercé son mandat dans les grands domaines d'activités que sont les directives et les conseils, l'éducation et la sensibilisation et l'application des règles.

Le Commissariat a continué de donner aux titulaires de charge publique et aux députées et députés des conseils proactifs sur les questions relatives aux conflits d'intérêts. Tel que constaté dans ses rapports statistiques trimestriels, il a aussi répondu à 3 350 demandes de conseils de la part de personnes administrées. Il est à noter que les demandes de conseils sur les cadeaux ont plus que triplé par rapport à l'année précédente. Le Commissariat a émis deux avis consultatifs en vertu du Code.

Le Commissariat s'est employé à mieux comprendre les besoins de ses auditoires afin d'optimiser ses activités de communication et de sensibilisation. Bien avant que le Code ait été modifié en mars 2023 pour rendre la formation obligatoire, le Commissariat avait commencé à remodeler la façon dont il offre des séances éducatives et de la formation aux députées et députés. Ces efforts s'inspiraient en partie des résultats d'un sondage en octobre 2022 des membres de la députation, dont 43 % ont répondu. Au cours du dernier exercice financier, le Commissariat a donné 24 séances éducatives et présentations auprès d'au moins 300 personnes administrées.

Il a également pris des mesures d'application. Par exemple, il a publié deux rapports d'étude en vertu de la Loi : le Rapport Fergus et le Rapport Ng. Il a aussi fait rapport de trois renvois du commissaire à l'intégrité du secteur public, dont aucun n'a mené à une étude. Aucun rapport d'enquête n'a été publié en vertu du Code.

Citation du commissaire par intérim von Finckenstein

« Bien que ces rapports annuels aient été publiés sous ma direction, tout ce qui est déclaré ici a été accompli sous la direction précédente. Pendant mon mandat intérimaire, j'entends me concentrer sur la gestion du Commissariat dans ses travaux importants afin d'aider les personnes élues et nommées à éviter des conflits d'intérêts. »

Faits supplémentaires

• La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique à près de 2 950 personnes, dont :
  • Près de 1 500 titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration. Parmi ces titulaires se trouvent les membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux ainsi que certains membres du personnel ministériel à temps partiel.
  • Quelque 1 450 titulaires de charge publique principales et principaux, soit les ministres et les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes nommées à des postes à temps plein par le gouverneur en conseil.
• Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique à l'ensemble des 338 députées et députés élus. Celles et ceux qui sont ministres ou secrétaires parlementaires sont aussi assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts.
• Le Commissariat tient un registre public interrogeable. Il contient toutes les informations sur les personnes administrées que le commissaire est autorisé à rendre publiques. Le registre public a été consulté 80 500 fois en 2022-2023, ce qui représente une hausse de près du tiers par rapport à l'exercice précédent.
• Le Commissariat publie des rapports statistiques trimestriels contenant des données sur divers domaines d'activité. Les données pour l'ensemble de l'exercice financier sont présentées dans les rapports annuels.
• À l'appui de la transparence, il publie sur son site Web des rapports financiers et des états financiers annuels lorsqu'ils sont disponibles.

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Pour plus d'information, composez le 613-995-0721 ou envoyez-nous un courriel.

Ottawa (Ontario), le 31 août 2023

Au nom du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Melanie Rushworth, directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification, a publié aujourd'hui la déclaration suivante :

« L'honorable Konrad Winrich von Finckenstein a été nommé au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par intérim. La nomination, effectuée en vertu du paragraphe 82(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, est en vigueur pour une période de six mois.

En tant que commissaire intérimaire, M. von Finckenstein dispose de tous les pouvoirs accordés au commissaire par la Loi sur le Parlement du Canada. Dans son rôle, M. von Finckenstein aidera les députées et députés ainsi que les titulaires de charge publique à se tenir au courant de leurs obligations prévues dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts, respectivement. Le commissaire intérimaire fournira aux titulaires de charge publique une orientation et des conseils indépendants sur les questions liées aux conflits d'intérêts.

Le personnel du Commissariat se réjouit à l'idée d'accueillir le commissaire intérimaire dans ses nouvelles fonctions.

Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ne participe aucunement à la nomination d'une future ou d'un futur commissaire. Cette responsabilité relève du gouverneur en conseil. »

Fait saillant

• Les renseignements sur la nomination d'une personne au poste de commissaire aux conflits d'intérêts par intérim se trouvent au paragraphe 82(2) de la Loi sur le Parlement du Canada et abordent la manière dont le gouverneur en conseil peut nommer une personne qualifiée pour un mandat maximal de six mois.

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes

Lyne Robinson-Dalpé,
Directrice, Conseils et conformité
Ottawa (Ontario), le 20 juin 2023

Le texte prononcé fait foi

Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes
Budget principal des dépenses 2023-2024

Sandy Tremblay, Directrice, Gestion corporative
Melanie Rushworth, Directrice, Communications, sensibilisation et planification
Ottawa (Ontario), le 12 mai 2023

Le texte prononcé fait foi

Ottawa (Ontario), le 14 février 2023

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mario Dion, a fait rapport d'une étud​e sur la conduite de l'honorabl​​e Greg Fergus, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, et député de Hull–Aylmer. Il a conclu que M. Fergus a contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts en écrivant une lettre d’appui qui a été soumise au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC).

Ottawa (Ontario), le 14 février 2023

« J'ai eu l'honneur de servir le Parlement et les Canadiennes et Canadiens à titre de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique depuis cinq ans et je suis reconnaissant de la confiance que m'a accordée le Parlement. J'espère avoir contribué dans une certaine mesure à la transparence et à la responsabilisation à l'appui de la démocratie canadienne.

Toute personne qui occupe des fonctions publiques a le devoir sacré de toujours agi​r dans l'intérêt du public qu'elle sert. Je félicite les administrées et administrés de prendre leurs obligations en vertu des régimes de conflits d'intérêts au sérieux et de travailler avec le Commissariat afin de se conformer et de demeurer conformes aux régimes. Nombreux sont celles et ceux qui ont profité des possibilités d'apprentissage offertes par le Commissariat dans le cadre de sa nouvelle approche proactive en matière d'éducation. Leur volonté d'apprendre et de suivre les règles confirme ma conviction que la grande majorité de ces individus sont honnêtes et veulent se conduire honorablement.

Je remercie l'ensemble des employées et employés du Commissariat qui, grâce à leur travail acharné et à leur dévouement, m'ont appuyé dans l'exécution de mon mandat. Ce travail comprend l'élaboration et l'adoption de nouveaux processus et de nouvelles procédures qui ont aidé le Commissariat à devenir plus efficace. Parmi ces initiatives, comptons une norme de service de trois jours pour répondre aux demandes de conseils des administrées et administrés, une approche prônant la transparence par défaut pour répondre aux demandes de renseignements des médias et du public, et un délai visé de 12 mois pour terminer les enquêtes, soit un objectif atteint dans le cas de toutes les enquêtes réalisées pendant mon mandat.

Je crois fermement que le fait de sensibiliser les administrées, les administrés et le public à l'importance d'éviter les conflits d'intérêts peut contribuer à faire renaître la confiance de la population canadienne envers les agentes et agents publics et les institutions qu'ils représentent, et, au bout du compte, envers notre démocratie.

Je suis satisfait de prendre ma retraite après avoir assumé le poste de commissaire, mettant fin à 43 années de s​ervice public. Malheureusement, je ne peux pas continuer à m'acquitter des responsabilités du poste en raison de problèmes de santé persistants et je quitterai mes fonctions à compter du 21 février 2023. Je souhaite au Commissariat et à la prochaine ou au prochain commissaire du succès à l'avenir. »