Si vous siégez à temps partiel à un conseil, à une commission ou à un tribunal fédéraux ou si vous travaillez en moyenne moins de 15 heures par semaine, vous êtes assujetti à la Loi sur les conflits d’intérêts en tant que titulaire de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration.
Par conséquent, vous devez respecter les règles générales concernant les conflits d’intérêts et l’après-mandat prévues dans la Loi. Vous n’avez cependant aucune obligation de déclaration ni restriction quant aux activités extérieures à votre charge publique ou aux catégories de biens que vous pouvez conserver.
Une partie des règles de la Loi vise aussi votre famille. Les membres de la famille sont vos enfants à charge, votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait ainsi que leurs enfants à charge.
Votre nomination à une charge publique et votre emploi sont subordonnés à l’observation de la Loi.
Le Commissariat vous offre des séances d’information pour mieux comprendre comment la Loi s’applique à vous. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous envoyer un courriel.
Il est de votre devoir de gérer vos affaires personnelles afin de respecter la Loi sur les conflits d’intérêts et d’éviter de vous trouver en situation de conflit d’intérêts.
Dans l’exercice de vos fonctions, il vous est interdit :
- de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision qui pourrait vous placer dans une situation de conflit d’intérêts;
- d’accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme pour représenter l’un ou l’autre;
- d’utiliser des renseignements qui ne sont pas accessibles au public afin de favoriser des intérêts personnels;
- de vous prévaloir de votre charge pour influencer une décision dans le but de favoriser des intérêts personnels;
- de laisser des projets ou des offres d’emploi de l’extérieur influencer l’exercice de vos fonctions;
- d’accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer (si le donateur semble vouloir influencer l’exercice de vos fonctions). Cette interdiction vaut aussi pour les membres de votre famille;
- de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec votre épouse ou époux, votre conjointe ou conjoint de fait, votre enfant, votre frère, votre sœur, votre mère ou votre père dans l’exercice de vos fonctions officielles, ou de permettre à l’entité pour laquelle vous travaillez de le faire;
- de solliciter personnellement des fonds si cela vous place en situation de conflits d’intérêts;
- de faire quoi que ce soit dans le but de vous soustraire aux obligations que vous confère la Loi.
Le Commissariat vous offre des séances d’information pour mieux comprendre comment ces règles s’appliquent à vous. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous envoyer un courriel.