Rapports annuels
Le Commissariat publie deux rapports annuels sur ses activités, au plus tard le 30 juin, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada. L’un porte sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts; tandis que l’autre porte sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Le rapport annuel sur l’application de la Loi est déposé au Sénat et à la Chambre des communes. Celui qui a trait au Code est déposé uniquement à la Chambre des communes.
Rapports financiers
Le Commissariat est déterminé à faire preuve de transparence dans ses activités. Il communique de manière proactive les dépenses de voyages et d’accueil, ainsi que les contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $ pour chaque trimestre (période de trois mois) de l’exercice financier du gouvernement fédéral. Au plus tard le 30 septembre de chaque année, il publie les états financiers de l’exercice précédent. Il inclut également un résumé des ressources financières dans ses rapports annuels.
Le Commissariat ne produit pas de rapports sur les plans et les priorités ni de rapport ministériel sur le rendement puisqu’il fait partie du Parlement.
Rapports sur l’accessibilité
Chaque année, le Commissariat produit un rapport sur les mesures prises pour l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité et sa réglementation. Cette loi vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici le 1er janvier 2040.
Rapports statistiques trimestriels
Le Commissariat publie des rapports statistiques pour montrer comment ses activités s’inscrivent dans le cadre de sa mission, pour faire le suivi de sa charge de travail et pour repérer les tendances. Ces rapports contiennent des informations sur la manière dont il conseille les personnes visées par la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, sur la manière dont il informe et sensibilise le public, et sur la manière dont il applique les deux ensembles de règles. Ils montrent également à quel point il respecte ses normes de service.
Chaque rapport porte sur un trimestre (trois mois) de l’exercice financier du gouvernement fédéral. L’exercice financier est une période de 12 mois que le gouvernement utilise pour la planification financière, la préparation des budgets et la production de rapports. Chaque exercice se divise en quatre trimestres :
- Du 1er avril au 30 juin
- Du 1er juillet au 30 septembre
- Du 1er octobre au 31 décembre
- Du 1er janvier au 31 mars
Le rapport est publié environ un mois après la fin du trimestre visé. L’ensemble des données de l’exercice financier au complet sont incluses dans les rapports annuels du commissaire.
Rapports statistiques trimestriels
Sondages auprès des titulaires de charge publique
Le Commissariat sonde les personnes visées par la Loi sur les conflits d’intérêts. Il se sert des résultats pour mieux comprendre leurs besoins et pour constater ce qui fonctionne bien et ce qu’il peut améliorer pour mieux les aider à suivre les règles.
Il a sondé les titulaires de charge publique en 2022, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2007.