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Premier trimestre (avril à juin) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Premier trimestre de l'année financière 2026-2027 – Avril à juin 2026 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 342Députées et députés1 366Titulaires de charge publiqueprincipales et principaux1 586Titulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (78 ministres et secrétaires parlementaires, 741 membres du personnel ministériel,547 personnes nommées à d'autres postes) (membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et certains membres à temps partiel du personnel ministériel) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le Commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination3 fois 245 fois en complétant le processus de conformité initial64 processus203 processusen leur offrant des conseils139 fois569 foisen effectuant un suivi annuel0 rappel228 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics123 fois239 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.62 fois 51 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouveaux députés et titulaires de charge publique dans un délai de 3 jours ouvrables dans 75 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 139 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 569 foisObligations générales : 35 %Obligations générales : 36 %Changements importants : 24 %Changements importants : 19 %Cadeaux et autres avantages : 31 %Obligations d'après-mandat​ : 16 %Lettres de soutien et financement : 10 %Activités extérieures : 11 % Cadeaux ou autres avantages​ : 18 % ​Le nombre de demandes de conseils a augmenté par rapport à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 86 % des cas. Registre public Le Commissariat a ajouté des renseignements au registre public : Députées et députésAffichagesTitulaires de charge publiqueAffichagesDéclarations sommaires 75Mesures de conformité convenue5Cadeaux et autres avantages 14Biens37Changements importants 25Cadeaux ou autres avantages62Déplacements parrainés9Dettes9Intérêt personnel​0Activités extérieures38Total123Récusations9 Déclarations sommaires76 Voyages3 Autre0 Total239 Le nombre de publications a augmenté par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 5 000 personnes ont visité le registre public 49 000 vues du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles sur l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 133 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 826 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 2 exemptions, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 1 procès-verbal envoyé Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Deux pénalités​ de 200 $ pour ​défaut de fournir dans le Rapport confidentiel toute information que le commissaire estime nécessaire pour assurer la conformité à la Loi, et ce, dans les 60 jours suivant la nomination. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 16 dossiers ouverts1 rapport publié13 dossiers fermés Sujet des nouveaux dossiersSource des nouveaux dossiers2 ministres ou secrétaires parlementaires9 memb​res du grand public7 député(e)s5 député(e)s7 titulaires de charge publique1 média 0 au sein du Commissariat 1 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux132 demandes*53 demandes des médias12 publications sur X 109 hors mandat0 entrevue accordée4 469 abonné(e)s sur X23 relèvent du mandat2 150 mentions dans les médias 14 100 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. 12 publications sur LinkedIn 1 313 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation102 500 personnes ont visité le site Web2 comparutions9 présentations154 100 vues du site Web21 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné136 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 96 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 84 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Quatrième trimestre (janvier à mars) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Quatrième trimestre de l'année financière 2025-2026 – Janvier à mars 2026 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 340Députées et députés1 334Titulaires de charge publiqueprincipales et principaux1 324Titulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (87 ministres et secrétaires parlementaires, 683 personnel ministériel,564 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 fois 155 fois en complétant le processus de conformité initial110 processus215 processusen leur offrant des conseils107 fois506 foisen effectuant un suivi annuel0 rappel222 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics133 fois195 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.52 fois 48% des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 87 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 107 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 506 foisChangements importants : 30 %Changements importants : 21 %Obligations générales : 28 %Obligations générales : 32 %Cadeaux et autres avantages : 28 %Obligations d'après-mandat​ : 25 %Lettres de soutien et financement : 14 %Activités extérieures : 12 % Cadeaux ou autres avantages​ : 10 % ​Le nombre de demandes de conseils a augmenté par rapport à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 90 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : Députées et députésAffichagesTitulaires de charge publiqueAffichagesDéclarations sommaires 105Mesure de conformité convenue5Cadeaux ou autres avantages 5Biens27Changements importants 8Cadeaux ou autres avantages43Déplacements parrainés15Dettes8Intérêt personnel​0Activités extérieures23Total133Récusations3 Déclarations sommaires81 Voyage1 Autre0 Total191 Le nombre de publications a augmenté par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 8 500 personnes ont visité le registre public 36 000 vues du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 113 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 740 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 1 exemption, annulation ou réduction accordée Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 4 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Une pénalité​ de 200 $ pour défaut de soumettre un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination. Une pénalité​ de 200 $ pour ​défaut de fournir dans le Rapport confidentiel toute information que le commissaire estime nécessaire pour assurer la conformité à la Loi, et ce, dans les 60 jours suivant la nomination. Une pénalité​ de 200 $ pour ​défaut de fournir une confirmation de la vente ou une copie de la convention de fiducie pour tout dessaisissement de biens contrôlés. Une pénalité de 200 $ pour défaut de soumettre une Déclaration sommaire dans les 120​​ jours suivant la nomination.​ ​Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 11 dossiers ouverts0 rapport publié6 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier0 ministre ou secrétaire parlementaire8 memb​res du grand public5 député(e)s3 député(e)s6 titulaires de charge publique0 média 0 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux257 demandes*48 demandes des médias10 publications sur X 189 hors mandat0 entrevue accordée4 445 abonné(e)s sur X68 relèvent du mandat5 700 mentions dans les médias 15 700 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. 10 publications sur LinkedIn 1 262 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation57 500 personnes ont visité le site Web0 comparution14 présentations87 000 vues du site Web10 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné243 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 96 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Troisième trimestre (octobre à décembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Troisième trimestre de l'année financière 2025-2026 – Octobre à Décembre 2025 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 343Députées et députés1 289Titulaires de charge publiqueprincipales et principaux1 526Titulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (25 ministres et secrétaires parlementaires, 721 personnel ministériel,583 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 fois 156 fois en complétant le processus de conformité initial95 processus183 processusen leur offrant des conseils109 fois425 foisen effectuant un suivi annuel0 rappel192 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics118 fois371 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.124 fois 50% des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 99 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 109 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 425 foisChangements importants : 23 %Changements importants : 20 %Obligations générales : 30 %Obligations générales : 30 %Cadeaux et autres avantages : 25 %Obligations d'après-mandat​ : 19 %Lettres de soutien et financement : 22 %Activités extérieures : 8 % Cadeaux ou autres avantages​ : 23 % ​Le nombre de demandes de conseils a diminué par rapport à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 90 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : Députées et députésAffichagesTitulaires de charge publiqueAffichagesDéclarations sommaires 102Mesure de conformité convenue10Cadeaux ou autres avantages 8Biens46Changements importants 6Cadeaux ou autres avantages92Déplacements parrainés2Dettes50Intérêt personnel​0Activités extérieures32Total118Récusations10 Déclarations sommaires130 Voyage0 Autre1 Total371 Le nombre de publications a augmenté par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 5 400 personnes ont visité le registre public 34 700 vues du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 124 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 695 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 1 exemption, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 0 procès-verbal envoyé Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Aucune pénalité administrative n'a été imposée Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 6 dossiers ouverts0 rapport publié5 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier3 ministre ou secrétaire parlementaire4 memb​res du grand public1 député(e)1 député(e)2 titulaires de charge publique0 média 1 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux983 demandes*13 demandes des médias12 publications sur X 960 hors mandat1 entrevue accordée4 436 abonné(e)s sur X23 relèvent du mandat5 200 mentions dans les médias 13 300 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. 12 publications sur LinkedIn 1 225 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation55 300 personnes ont visité le site Web2 comparutions12 présentations85 000 vues du site Web24 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné153 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Deuxième trimestre (juillet à septembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Deuxième trimestre de l'année financière 2024-2025 – Juillet à septembre 2025 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 3431 2821 555Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principauxTitulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (25 ministres et secrétaires parlementaires, 721 personnel ministériel,583 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination1 fois 192 fois en complétant le processus de conformité initial56 processus64 processusen leur offrant des conseils170 fois569 foisen effectuant un suivi annuel0 rappel166 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics93 fois345 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.87 fois 40 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 80 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 170 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 569 foisChangements importants : 9 %Changements importants : 16 %Obligations générales : 58 %Obligations générales : 42 %Cadeaux et autres avantages : 16 %Cadeaux ou autres avantages​ : 11 %Lettres de soutien et financement : 1 %Obligations d'après-mandat​ : 23 % Activités extérieures : 8 % Le nombre de demandes de conseils a augmenté par rapport à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 87 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : 75 fois pour les députées et députés 199 fois pour les titulaires de charge publique Déclarations sommaires : 64Mesure de conformité convenue : 4​Cadeaux ou autres avantages : 5Biens : 32Changements importants : 1Cadeaux ou autres avantages : 45​Déplacements parrainés : 5Dettes : 32Intérêt personnel​ : 0​Activités extérieures : 22 ​​Récusations : 4 ​Déclarations sommaires : 60 Voyage : 0 Autre : 0 Le nombre de publications a augmenté par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 12 000 personnes ont visité le registre public 97 000 vues du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 179 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 644 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 1 exemption, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 1 procès-verbal envoyé Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Une pénalité de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens.Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 3 dossiers ouverts 0 rapport publié7 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier0 ministre ou secrétaire parlementaire3 memb​res du grand public 1 député(e)0 député(e)2 titulaires de charge publique0 média0 personne non visée par la Loi ou le Code0 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux261 demandes*47 demandes des médias14 publications sur X221 hors mandat0 entrevue accordée4 401 abonné(e)s sur X40 relèvent du mandat4 000 mentions dans les médias 9 800 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. 14 publications sur LinkedIn 1 200 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation53 000 personnes ont visité le site Web1 comparution11 présentations90 000 vues du site Web10 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné171 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Premier trimestre (avril à juin) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Premier trimestre de l'année financière 2025-2026 – Avril à juin 2025 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 342Députées et députés1 069Titulaires de charge publique principales et principaux1 743Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration (79 ministres et secrétaires parlementaires, 420 personnel ministériel, 570 personnes nommées à d'autres postes) (membr​es à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et certains membres à temps partiel du personnel ministériel) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Members of the House of CommonsTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination343 fois 132 fois en complétant le processus de conformité initial9 processus127 processusen leur offrant des conseils72 fois551 foisen effectuant un suivi annuel0 rappels195 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics19 fois143 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.275 fois 37 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 97 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 72 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 551 foisObligations générales : 61 %Obligations générales : 20 %Changements importants : 10 %Changements importants : 19 %Cadeaux et autres avantages : 28 %Obligations d'après-mandat​ : 31 %Lettres de soutien et financement : 1 %Activités extérieures : 25 % Cadeaux ou autres avantages : 5 % Le nombre de demandes de conseils était inférieur à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 88 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : Députées et députésAffichagesTitulaires de charge publiqueAffichagesDéclarations sommaires 14Mesure de conformité convenue4Cadeaux ou autres avantages2Biens18Changements importants0Cadeaux ou autres avantages41Déplacements parrainés3Dettes4Intérêt personnel0Activités extérieures22Total19Récusations6 Déclarations sommaires42 Voyage1 Autre0 Total138 Le nombre de publications a diminué par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 4 200 personnes ont visité le registre public 48 130 vue du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat.​ Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 275 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 571 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 0 exemption, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 3 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Deux pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens. Une pénalité de 200 $ pour défaut de soumettre une Déclaration sommaire dans les 120​​ jours suivant la nomination.​ Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 12 dossier ouverts (nouveaux et reportés)0 rapport publié8 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier9 ministres ou secrétaires parlementaires0 memb​re du grand public1 député(e)10 député(e)s2 titulaires de charge publique 0 média0 personne non visée par la Loi ou le Code1 au sein du Commissariat 1 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du public Demandes des médias Médias sociaux 167 demandes*39 demandes des médias 6 publications sur X 129 hors mandat 0 entrevue accordée 4 387 abonné(e)s sur X 38 relèvent du mandat 3 860 mentions dans les médias 5 268 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. 8 publications sur LinkedIn 1 120 abonné(e)s sur LinkedIn Site Web Parlement Formation 52 900 personnes ont visité le site Web 0 comparution 11 présentations 104 500 vues du site Web 35 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné 169 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 95 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 73 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Quatrième trimestre (janvier à mars) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. Quatrième trimestre de l'année financière 2024-2025 – Janvier à mars 2025 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 01 3291 539Députée et députéTitulaires de charge publiqueprincipales et principauxTitulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (25 ministres et secrétaires parlementaires, 721 personnel ministériel,583 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination1 fois 209 fois en complétant le processus de conformité initial2 processus160 processusen leur offrant des conseils105 fois896 foisen effectuant un suivi annuel34 rappels109 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics105 fois146 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.204 fois 73 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 85 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 105 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 896 foisChangements importants : 50 %Changements importants : 21 %Obligations générales : 30 %Obligations générales : 23 %Cadeaux et autres avantages : 13 %Cadeaux ou autres avantages​ : 5 %Lettres de soutien et financement : 7 %Obligations d'après-mandat​ : 15 % Activités extérieures : 36 % Le nombre de demandes de conseils était semblable à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 88 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : 105 fois pour les député(e)s 146 fois pour les titulaires de charge publique Déclarations sommaires : 48Mesure de conformité convenue : 5​Cadeaux ou autres avantages : 7Biens : 15Changements importants : 18Cadeaux ou autres avantages : 31​Déplacements parrainés : 0Dettes : 5Intérêt personnel​ : 0​Activités extérieures : 28 ​​Récusations : 10 ​Déclarations sommaires : 46 Voyage : 0 Autre : 0 Il y a eu plus de publications par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 8 610 personnes ont visité le registre public 88 400 vues du registre public Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 204 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 250 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​ 0 exemption, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 0 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Quatre pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens.Deux pénalités de 200 $ pour défaut de soumettre un un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination.​ Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 5 dossiers ouverts 1 rapport publié7 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier3 ministres ou secrétaires parlementaires0 memb​re du grand public 0 député(e)3 député(e)2 titulaires de charge publique0 média0 personne non visée par la Loi ou le Code2 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux103 demandes*47 demandes des médias14 publications sur X85 hors mandat0 entrevue accordée4 357 abonné(e)s sur X18 relèvent du mandat4 790 mentions dans les médias 16 000 mentions sur X *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête.*Cette donnée a été mise à jour.14 publications sur LinkedIn 1 052 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation53 690 personnes ont visité le site Web0 comparution7 présentations94 270 vues du site Webs.o. pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné365 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 97 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 96 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Troisième trimestre (octobre à décembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T3 – Octobre à décembre 2024 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 3371 4041 556Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principauxTitulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (75 ministres et secrétaires parlementaires, 765 personnel ministériel,564 personnes nommées à d'autres postes) (membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et certains membres à temps partiel du personnel ministériel) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination2 fois 107 fois en complétant le processus de conformité initial1 processus50 processusen leur offrant des conseils136 fois531 foisen effectuant un suivi annuel15 rappels279 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics108 fois178 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.98 fois 87 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 97 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 136 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 531 foisObligations générales : 24 %Obligations générales : 21 %Changements importants : 45 %Changements importants : 33 %Cadeaux et autres avantages : 23 %Obligations d'après-mandat : 21 %Lettres de soutien et financement : 8 %Activités extérieures : 13 % Cadeaux ou autres avantages : 12 % Le nombre de demandes de conseils était était plus ou moins égal à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 86 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : 108 fois pour les député(e)s 178 fois pour les titulaires de charge publique Déclarations sommaires : 75Mesures de conformité convenue : 6Cadeaux ou autres avantages : 10Biens : 15Changements importants : 20Cadeaux ou autres avantages : 38Déplacements parrainés : 3Dettes : 7Intérêt personnel : 0Activités extérieures : 49 Récusations : 7 Déclarations sommaires : 47 Voyage : 1 Autre : 0 Il y a eu le même montant de publications par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 3 150 personnes ont visité le registre public 26 600 vues du registre public Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 98 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 250 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci 3 exemptions, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 5 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Deux pénalités de 200 $ pour défaut de soumettre un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination. Deux pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 3 dossiers ouverts 0 rapport publié0 dossier fermé Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier1 ministre ou secrétaire parlementaire2 membres du grand public 0 député(e)1 député(e)2 titulaires de charge publique0 média0 personne non visée par la Loi ou le Code0 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédia sociaux81 demandes*17 demandes des médias10 publications sur X52 hors mandat0 entrevue accordée4 342 abonné(e)s sur X29 relèvent du mandat3 700 mentions dans les médias 8 500 mentions sur X *voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête 10 publications sur LinkedIn 988 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation39 600 personnes ont visité le site Web1 comparution9 présentations68 650 vues du site Web87 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné161 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 91 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Deuxième trimestre (juillet à septembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T2 – Juillet à septembre 2024 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 3341 4701 523Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principauxTitulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (77 ministres et secrétaires parlementaires, 815 personnel ministériel,578 personnes nommées à d'autres postes) (membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et certains membres à temps partiel du personnel ministériel) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination1 fois 243 fois en complétant le processus de conformité initial3 processus118 processusen leur offrant des conseils104 fois527 foisen effectuant un suivi annuel25 rappels235 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics133 fois223 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.207 fois 82 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 93 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 104 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 527 foisObligations générales : 31 %Obligations générales : 29 %Changements importants : 29 %Changements importants : 23 %Cadeaux et autres avantages : 20 %Obligations d'après-mandat : 19 %Lettres de soutien et financement : 19 %Activités extérieures : 15 % Cadeaux ou autres avantages : 14 % Le nombre de demandes de conseils était inférieur à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 84 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : 133 fois pour les député(e)s 223 fois pour les titulaires de charge publique Déclarations sommaires : 78Mesure de conformité convenue : 1Cadeaux ou autres avantages : 9Biens : 28Changements importants : 15Cadeaux ou autres avantages : 39Déplacements parrainés : 10Dettes : 4Intérêt personnel : 0Activités extérieures : 48 Récusations : 6 Déclarations sommaires : 86 Voyage : 0 Autre : 4 Il y a eu le même montant de publications par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 2 700 personnes ont visité le registre public 22 900 vues du registre public Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 207 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 279 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci 2 exemptions, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 6 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Deux pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 4 dossiers ouverts 2 rapports publiés5 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier2 ministres ou secrétaires parlementaires2 membres du grand public 1 député(e)1 député(e)1 titulaire de charge publique1 média0 personne non visée par la Loi ou le Code0 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédia sociaux82 demandes*29 demandes des médias27 publications sur X39 hors mandat0 entrevue accordée4 368 abonné(e)s sur X43 relèvent du mandat3 420 mentions dans les médias 17 400 mentions sur X *voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête 26 publications sur LinkedIn 904 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation16 270 personnes ont visité le site Web4 comparutions7 présentations62 740 vues du site Web70 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné48 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 90 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Premier trimestre (avril à juin) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T1 – Avril à juin 2024 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 3341 4911 513Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principauxTitulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (79 ministres et secrétaires parlementaires, 838 personnel ministériel,573 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination1 fois 166 fois en complétant le processus de conformité initial2 processus94 processusen leur offrant des conseils222 fois722 foisen effectuant un suivi annuel75 rappels370 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics158 fois265 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.91 fois 80 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 88 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 222 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 722 foisChangements importants : 52 %Changements importants : 34 %Obligations générales : 28 %Obligations générales : 27 %Cadeaux et autres avantages : 15 %Cadeaux ou autres avantages : 15 %Lettres de soutien et financement : 5 %Obligations d'après-mandat : 14 % Activités extérieures : 10 % Le nombre de demandes de conseils était semblable à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 89 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : 112 fois pour les député(e)s 216 fois pour les titulaires de charge publique Déclarations sommaires : 126Mesure de conformité convenue : 13Cadeaux ou autres avantages : 13Biens : 13Changements importants : 11Cadeaux ou autres avantages : 43Déplacements parrainés : 7Dettes : 15Intérêt personnel : 1​Activités extérieures : 51 Récusations : 17 Déclarations sommaires : 78 Voyage : 2 Autre : 0 Il y a eu plus de publications par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 3 550 personnes ont visité le registre public 32 600 vues du registre public Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 91 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 323 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci 2 exemptions, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 0 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Deux pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 7 dossiers ouverts 0 rapport publié4 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier2 ministres ou secrétaires parlementaires3 membres du grand public 2 député(e)3 député(e)3 titulaire de charge publique1 média0 personne non visée par la Loi ou le Code0 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux108 demandes*29 demandes des médias28 publications sur X83 hors mandat1 entrevue accordée4 326 abonné(e)s sur X25 relèvent du mandat2 051 mentions dans les médias 6 697 mentions sur X *voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête 30 publications sur LinkedIn 775 abonné(e)s sur LinkedIn Site WebParlementFormation21 880 personnes ont visité le site Web2 comparutions6 présentations65 250 vues du site Web39 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné164 participant(e)s Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 93 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 87 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Quatrième trimestre (janvier à mars) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T4 – Janvier à mars 2024 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 3341 4671 506Députées et députés​Titulaires de charge publiqueprincipales et principauxTitulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (78 ministres et secrétaires parlementaires, 829 personnel ministériel,560 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 fois 189 fois en complétant le processus de conformité initial2 processus102 processusen leur offrant des conseils213 fois658 foisen effectuant un suivi annuel93 rappels376 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics73 fois241 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.85 fois 77 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 94 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 213 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 658 foisChangements importants : 48 %Changements importants : 32 %Obligations générales : 30 %Obligations générales : 29 %Cadeaux et autres avantages : 17 %Obligations d'après-mandat : 15 %Lettres de soutien et financement : 5 %Cadeaux ou autres avantages : 12 % Activités extérieures : 12 % Le nombre de demandes de conseils était semblable à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 88 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : 73 fois pour les député(e)s 241 fois pour les titulaires de charge publique Déclarations sommaires : 54Mesure de conformité convenue : 2Cadeaux ou autres avantages : 7Biens : 43Changements importants : 4Cadeaux ou autres avantages : 16Déplacements parrainés : 8Dettes : 26Intérêt personnel​ : 0Activités extérieures : 49 Récusations : 10 Déclarations sommaires : 95 Voyage : 0 Autre : 0 Il y a eu plus de publications liées aux cadeaux et moins de publications en général par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 4 000 personnes ont visité le registre public 34 700 vues du registre public Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 85 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 305 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci 0 exemptions, annulations ou réductions accordées Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 4 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Aucune pénalité ce trimestre. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 12 dossiers ouverts 0 rapport publié9 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier4 ministres ou secrétaires parlementaires8 membres du grand public 5 député(e)s4 député(e)s2 titulaires de charge publique0 média1 personne non visée par la Loi ou le Code0 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsMédias sociaux1 664 demandes du public4 217 mentions dans les médias34 publications X/Twitter55 demandes des médias (ayant donné lieu à 21 articles)17 300 mentions sur X/Twitter4 284 abonné(e)s X/Twitter1 entrevue accordée 28 publications LinkedIn 599 abonné(e)s LinkedInSite WebParlementFormation18 000 personnes ont visité le site Web2 comparutions9 présentations63 347 vues du site Web17 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné114 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 91 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 88 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Troisième trimestre (octobre à décembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T3 – Octobre à décembre 2024 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 3401 4341 475Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principauxTitulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (77 ministres et secrétaires parlementaires, 798 personnel ministériel,559 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 fois 125 fois en complétant le processus de conformité initial2 processus131 processusen leur offrant des conseils160 fois675 foisen effectuant un suivi annuel48 rappels257 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics97 fois150 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.125 fois 76 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 98 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 160 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 675 foisChangements importants : 36 %Changements importants : 25 %Obligations générales : 33 %Obligations générales : 35 %Cadeaux et autres avantages : 18 %Obligations d'après-mandat : 14 %Lettres de soutien et financement : 13 %Cadeaux ou autres avantages : 16 % Activités extérieures : 8 % Le nombre de demandes de conseils était semblable à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 93 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : 97 fois pour les député(e)s 150 fois pour les titulaires de charge publique Déclarations sommaires : 56Mesure de conformité convenue : 3Cadeaux ou autres avantages : 11Biens : 13Changements importants : 17Cadeaux ou autres avantages : 54Déplacements parrainés : 11Dettes : 5Intérêts personnel : 2Activités extérieures : 23 Récusations : 10 Déclarations sommaires : 41 Voyage : 0 Autre : 1 Il y a eu plus de publications liées aux cadeaux et moins de publications en général par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 1 193 personnes ont visité le registre public 25 574 vues du registre public Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 125 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 317 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci 1 exemption, annulation ou réduction accordée Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 3 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Deux pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 4 dossiers ouverts 0 rapport publié11 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier0 ministre ou secrétaire parlementaire2 membres du grand public 1 député(e)2 député(e)s3 titulaires de charge publique0 média0 personne non visée par la Loi ou le Code0 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsMédias sociaux755 demandes du public1 783 mentions dans les médias136 publications X/Twitter20 demandes des médias (ayant donné lieu à 6 articles)16 100 mentions sur X/Twitter4 194 abonné(e)s X/Twitter2 entrevues accordées 91 publications LinkedIn 368 abonné(e)s LinkedInSite WebParlementFormation14 889 personnes ont visité le site Web1 comparution7 présentations45 877 vues du site Web30 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné75 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 89 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Deuxième trimestre (juillet à septembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T2 – Juillet à septembre 2023 Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts 3371 4111 465Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principauxTitulaires de charge publique n'ayantpas d'obligations de déclaration (77 ministres et secrétaires parlementaires, 762 personnel ministériel,572 personnes nommées à d'autres postes) Les députées et députés sont élus. Les titulaires de charge publique sont nommés. La prévention de conflits d'intérêts Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts Députées et députésTitulaires de charge publiqueen communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination5 fois 132 fois en complétant le processus de conformité initial0 processus84 processusen leur offrant des conseils210 fois664 foisen effectuant un suivi annuel6 rappels258 rappelsen publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics147 fois165 foisen leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.211 fois 86 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus. Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 95 % des cas. Conseils confidentiels Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat. Les députées et députés ont reçu des conseils 210 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 664 foisChangements importants : 43 %Changements importants : 33 %Obligations générales : 29 %Obligations générales : 32 %Cadeaux et autres avantages : 19 %Obligations d'après-mandat : 16 %Lettres de soutien et financement : 9 %Cadeaux ou autres avantages : 11 % Activités extérieures : 8 % Le nombre de demandes de conseils était semblable à celui du trimestre précédent. Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 95 % des cas. Registre public Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public : 147 fois pour les député(e)s 165 fois pour les titulaires de charge publique Déclarations sommaires : 94Mesure de conformité convenue : 1Cadeaux ou autres avantages : 6Biens : 24Changements importants : 19Cadeaux ou autres avantages : 21Déplacements parrainés : 28Dettes : 7Intérêt personnel : 0Activités extérieures : 34 Récusations : 6 Déclarations sommaires : 68 Voyages : 3 Autre : 0 Il y a eu moins de publications liées aux cadeaux et moins de publications en général par rapport au trimestre précédent. Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier. 4 284 personnes ont visité le registre public 41 081 vues du registre public Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge. 211 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 300 ex-titulaires de charge publique en période de restriction Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci 0 exemption, annulation ou réduction accordée Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) 1 procès-verbal envoyé Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. Pénalités Une pénalité de 250 $ a été payée pour défaut de déclarer un changement important. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. Enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 3 dossiers ouverts 0 rapport publié5 dossiers fermés Sujet du nouveau dossierSource du nouveau dossier2 ministres ou secrétaires parlementaires3 membres du grand public 1 député(e)0 député(e)0 titulaire de charge publique0 média0 personne non visée par la Loi ou le Code0 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsMédias sociaux356 demandes du public1 907 mentions dans les médias141 publications X/Twitter31 demandes des médias (ayant donné lieu à 9 articles)16 862 mentions sur X/Twitter4 122 abonné(e)s X/Twitter0 entrevue accordée 76 publications LinkedIn 175 abonné(e)s LinkedInSite WebParlementFormation16 023 personnes ont visité le site Web1 comparution9 présentations41 081 vues du site Web0 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné292 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 94 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Premier trimestre (avril à juin) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T1 – Avril à juin 2023 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3331 5131 494Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (77 ministres et secrétaires parlementaires, 867 personnel ministériel,569 personnes nommées par le gouverneur en conseil) Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : 2 %. La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 communication 194 communications En complétant le processus de conformité initial1 processus67 processusEn leur offrant des conseils279 cas770 casEn effectuant un suivi annuel69 rappels/examens350 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics177 inscriptions222 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.109 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 96 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 279 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à 770 occasionsChangements importants : 52 %Changements importants : 30 %Obligations générales : 28 %Obligations générales : 28 %Cadeaux et autres avantages : 13 %Cadeaux ou autres avantages : 16 %Lettres de soutien et financement : 7 %Obligations d'après-mandat : 14 % Activités extérieures : 12 % Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 94 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 177 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 222 casDéclarations sommaires : 114Mesure de conformité convenue : 3Cadeaux ou autres avantages : 17Biens : 23Changements importants : 16Cadeaux ou autres avantages : 55Déplacements parrainés : 30Dettes : 11Intérêt personnel : 0Activités extérieures : 47 Récusations : 12 Déclarations sommaires : 67 Voyages : 2 Autre : 0 Pourcentage du changement du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : 9 %. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 109 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 265 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 1 exemption ou réduction d'après-mandat accordée Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 94 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 1 procès-verbal a été envoyéà des titulaires de charge publique 0 défaut de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 1 défaut de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 8 dossiers ouverts 0 rapport publié0 dossier fermé Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?1 ministre ou secrétaire parlementaire2 membres du grand public 4 député(e)s4 député(e)s6 titulaires de charge publique2 médias0 personne non visée par la Loi ou le Code0 au sein du Commissariat 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter363 demandes du public4 523 mentions dans les médias129 gazouillis40 demandes des médias27 935 mentions sur Twitter4 075 abonnements0 entrevue 3 articles Site WebParlementFormation18 889 visites du site Web2 comparutions13 présentations27 120 visites du registre public15 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné 105 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 93 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 91 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Quatrième trimestre (janvier à mars) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T4 – Janvier à mars 2023 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3331 4511 493Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (77 ministres et secrétaires parlementaires, 557 personnes nommées par le gouverneur en conseil,817 personnel ministériel) Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : 2 %. La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination1 communication 171 communications En complétant le processus de conformité initial0 processus78 processusEn leur offrant des conseils503 cas754 casEn effectuant un suivi annuel136 rappels/examens538 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics151 inscriptions214 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.92 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 94 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 503 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à 754 occasionsChangements importants : 26 %Changements importants : 32 %Obligations générales : 17 %Obligations générales : 29 %Cadeaux et autres avantages : 53 %Cadeaux ou autres avantages : 16 %Lettres de soutien et financement : 4 %Obligations d'après-mandat : 11 % Activités extérieures : 12 % Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 92 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 151 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 214 casDéclarations sommaires : 87Déclarations sommaires : 71Changements importants : 26Activités extérieures : 37Déplacements parrainés : 21Cadeaux ou autres avantages : 49Cadeaux ou autres avantages : 16Biens : 31Intérêt personnel : 1Mesure de conformité convenue : 8 Récusations : 11 Voyages : 3 Dettes : 4 Autre : 0 Pourcentage du changement du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : 39 %. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 92 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre ​Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 248 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 1 exemption ou réduction d'après-mandat accordée Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 83 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 4 procès-verbaux ont été envoyésà des titulaires de charge publique 0 défaut ​de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 2 défauts de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées ​dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 6 dossiers 2 rapports publiés7 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?1 député(e)2 membres du grand public4 titulaires de charge publique1 au sein du Commissariat1 ministre ou secrétaire parlementaire0 Commissariat à l'intégrité du secteur public0 personne non visée par la Loi ou le Code0 député(e) 3 médias Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter616 demandes du public5 760 mentions dans les médias134 gazouillis62 demandes des médias40 900 mentions sur Twitter3 969 abonnements8 entrevue 15 articles Site WebParlementFormation17 861 visites du site Web0 comparution9 présentations27 318 visites du registre public41 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné 130 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 98 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Troisième trimestre (octobre à décembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T3 – Octobre à décembre 2022 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3361 4151 447Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (78 ministres et secrétaires parlementaires, 536 personnes nommées par le gouverneur en conseil,801 personnel ministériel) Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : 0 %. La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 communication 76 communications En complétant le processus de conformité initial0 processus68 processusEn leur offrant des conseils139 cas592 casEn effectuant un suivi annuel13 rappels/examens266 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics82 inscriptions181 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.95 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 93 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 139 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à 592 occasionsChangements importants : 39 %Changements importants : 29 %Obligations générales : 32 %Obligations générales : 28 %Cadeaux et autres avantages : 16 %Cadeaux ou autres avantages : 18 %Lettres de soutien et financement : 13 %Obligations d'après-mandat : 14 % Activités extérieures : 11 % Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 92 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 82 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 181 casDéclarations sommaires : 29Déclarations sommaires : 58Changements importants : 26Activités extérieures : 40Déplacements parrainés : 15Cadeaux ou autres avantages : 44Cadeaux ou autres avantages : 12Biens : 23Intérêt personnel : 0Mesure de conformité convenue : 5 Récusations : 5 Voyages : 2 Dettes : 2 Autre : 2 Pourcentage du changement du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : -1 %. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 95 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 269 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 3 exemptions ou réductions d'après-mandat accordées Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 79 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 4 procès-verbaux ont été envoyésà des titulaires de charge publique 0 défaut de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 0 défaut de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 4 dossiers 2 rapports publiés2 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?1 député(e)3 membres du grand public2 titulaires de charge publique0 au sein du Commissariat2 ministres ou secrétaires parlementaires0 Commissariat à l'intégrité du secteur public0 personne non visée par la Loi ou le Code0 député(e) 1 médias Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter454 demandes du public3 337 mentions dans les médias141 gazouillis28 demandes des médias15 500 mentions sur Twitter3 831 abonnements3 entrevues 1 article Site WebParlementFormation17 491 visites du site Web0 comparution13 présentations14 603 visites du registre public7 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné 163 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Deuxième trimestre (juillet à septembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T2 – Juillet à septembre 2022 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3371 4231 430Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (78 ministres et secrétaires parlementaires, 738 personnes nommées par le gouverneur en conseil,501 personnel ministériel) Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : ​-2 %. La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 communication 162 communications En complétant le processus de conformité initial9 processus121 processusEn leur offrant des conseils108 cas540 casEn effectuant un suivi annuel2 rappels/examens214 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics77 inscriptions202 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.157 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 97 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 108 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à 540 occasionsChangements importants : 39 %Changements importants : 31 %Obligations générales : 29 %Obligations générales : 24 %Cadeaux et autres avantages : 26 %Cadeaux ou autres avantages : 15 %Lettres de soutien et financement : 6 %Obligations d'après-mandat : 17 % Activités extérieures : 13 % Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 92 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 77 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 202 casDéclarations sommaires : 34Déclarations sommaires : 95Changements importants : 26Activités extérieures : 35Déplacements parrainés : 16Cadeaux ou autres avantages : 32Cadeaux ou autres avantages : 1Biens : 11Intérêt personnel : 0Mesure de conformité convenue : 5 Récusations : 4 Voyages : 4 Dettes : 3 Autre : 0 Pourcentage du changement du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : -42 %. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 157 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 325 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles​ Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 8 exemptions ou réductions d'après-mandat accordées Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 87 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 3 procès-verbaux ont été envoyésà des titulaires de charge publique 2 défauts de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 2 défauts de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 4 dossiers 1 rapport publié3 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?4 député(e)s2 membres du grand public2 titulaires de charge publique1 au sein du Commissariat0 ministre ou secrétaire parlementaire1 Commissariat à l'intégrité du secteur public0 personne non visée par la Loi ou le Code0 député(e) 0 médias Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter326 demandes du public1 753 mentions dans les médias134 gazouillis4 demandes des médias7 137 mentions sur Twitter3 820 abonnements0 entrevue 2 articles Site WebParlementFormation17 491 visites du site Web0 comparution2 présentations14 603 visites du registre public0 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné 22 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Premier trimestre (avril à juin) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T1 – Avril à juin 2022 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3371 4271 482Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (78 ministres et secrétaires parlementaires, 848 personnes nommées par le gouverneur en conseil,501 personnel ministériel) Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : ​12 %. La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 communication 291 communications En complétant le processus de conformité initial74 processus175 processusEn leur offrant des conseils116 cas615 casEn effectuant un suivi annuel0 rappel/examen1 731 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics158 inscriptions310 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.108 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 99 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 116 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à 615 occasionsChangements importants : 33 %Changements importants : 28 %Obligations générales : 32 %Obligations générales : 25 %Cadeaux et autres avantages : 27 %Cadeaux ou autres avantages : 17 %Lettres de soutien et financement : 8 %Obligations d'après-mandat​ : 17 % Activités extérieures : 13 % Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 91 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 158 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 302 casDéclarations sommaires : 100Déclarations sommaires : 146Changements importants : 30Activités extérieures : 42Déplacements parrainés : 6Cadeaux ou autres avantages : 42Cadeaux ou autres avantages : 22Biens : 39Intérêt personnel​ : 0Mesure de conformité convenue : 7 Récusations : 13 Voyages : 0 Dettes : 13 Autre : 0 Pourcentage du changement du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : 52 %. Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 108 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre ​Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 398 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles​ Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 4 exemptions ou réductions d'après-mandat accordées Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 82 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 5 procès-verbaux ont été envoyésà des titulaires de charge publique 0 défaut ​de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 2 défauts de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 17 dossiers (nouveaux et reportés) 0 rapport publié9 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?7 député(e)s5 membres du grand public6 titulaires de charge publique2 au sein du Commissariat4 ministre ou secrétaire parlementaire2 Commissariat à l'intégrité du secteur public0 personne non visée par la Loi ou le Code5 député(e) 3 médias Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter345 demandes du public3 150 mentions dans les médias210 gazouillis19 demandes des médias15 200 mentions sur Twitter3 704 abonnements0 entrevue 13 articles Site WebParlementFormation10 296 visites du site Web1 comparution3 présentations23 651 visites du registre public4 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné 41 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 85 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Quatrième trimestre (janvier à mars) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T4 – Janvier à mars 2022 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3381 1061 451Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (78 ministres et secrétaires parlementaires, 513 personnes nommées par le gouverneur en conseil,515 personnel ministériel) Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : -7 % La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 communication 226 communications En complétant le processus de conformité initial184 processus90 processusEn leur offrant des conseils117 cas685 casEn effectuant un suivi annuel0 rappel/examen334 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics214 inscriptions277 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.166 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 99 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 117 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à 685 occasionsChangements importants : 23 %Changements importants : 41 %Obligations générales : 38 %Obligations générales : 29 %Cadeaux et autres avantages : 25 %Cadeaux ou autres avantages​ : 6 %Lettres de soutien et financement : 14 %Obligations d'après-mandat : 16 % Activités extérieures : 8 % Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 90 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 214 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 267 casDéclarations sommaires : 184Déclarations sommaires : 114Changements importants : 19Activités extérieures : 19Déplacements parrainés : 3Cadeaux ou autres avantages : 13Cadeaux ou autres avantages : 8Biens : 45Intérêt personnel : 0Mesure de conformité convenue : 9 Récusations : 4 Voyage : 1 Dettes : 60 Autre : 2 ​ ​ Pourcentage du changement du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : 119 % Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 166 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 410 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 1 exemption ou réduction d'après-mandat accordée Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 74 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 8 procès-verbaux ont été envoyésà des titulaires de charge publique 0 défaut de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 5 défauts de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées ​dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 14 dossiers 0 rapport publié11 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?6 député ou députée6 membres du grand public6 titulaires de charge publique4 au sein du Commissariat3 ministres ou secrétaires parlementaires0 Commissariat à l'intégrité du secteur public0 personne non visée par la Loi ou le Code2 députés ou députées 2 médias Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter1 616 demandes du public2 118 mentions dans les médias217 gazouillis29 demandes des médias11 688 mentions sur Twitter3 596 abonnements0 entrevue 15 articles Site WebParlementFormation28 261 visites du site Web1 comparution8 présentations26 754 visites du registre public0 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné 268 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 89 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Troisième trimestre (octobre à décembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T3 – Octobre à décembre ​2021 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3381 2991 477Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (78 ministres et secrétaires parlementaires, 531 personnes nommées par le gouverneur en conseil,690 personnel ministériel) Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : 11 % La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination338 communications 136 communications En complétant le processus de conformité initial71 processus120 processusEn leur offrant des conseils167 cas809 casEn effectuant un suivi annuel0 rappel/examen393 rappel/examenEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics83 inscriptions148 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.178 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 98 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 167 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à 809 occasionsChangements importants : 11 %Changements importants : 38 %Obligations générales : 49 %Obligations générales : 28 %Cadeaux et autres avantages : 24 %Cadeaux ou autres avantages​ : 4 %Lettres de soutien et financement : 17 %Obligations d'après-mandat : 21 % Activités extérieures : 10 % Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 97 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 83 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 137 casDéclarations sommaires : 71Déclarations sommaires : 54Changements importants : 5Activités extérieures : 31Déplacement parrainé : 2Cadeaux ou autres avantages : 9Cadeaux ou autres avantages : 5Biens : 29Intérêt personnel : 0Mesure de conformité : 5 Récusations : 4 Voyages : 0 Dettes : 4 Autres : 1 Pourcentage du changement du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : 11 % Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 178 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre ​Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 361 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 2 exemptions ou réductions d'après-mandat accordées Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 68 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 5 procès-verbaux ont été envoyésà des titulaires de charge publique 2 défauts ​de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 4 défauts de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 4 dossiers 0 rapport publié10 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?1 député ou députée0 membre du grand public1 titulaire de charge publique3 au sein du Commissariat2 ministres ou secrétaires parlementaires0 Commissariat à l'intégrité du secteur public0 personne non visée par la Loi ou le Code1 député ou députée 0 média Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter712 demandes du public1 180 mentions dans les médias221 gazouillis21 demandes des médias14 200 mentions sur Twitter3 504 abonnements2 entrevues 8 articles Site WebParlementFormation7 985 visites du site Web1 comparution8 présentations13 056 visites du registre public0 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné 772 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 96 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Deuxième trimestre (juillet à septembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T2 – Juillet à septembre 2021 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 01 3011 506Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (37 ministres et secrétaires parlementaires, 540 personnes nommées par le gouverneur en conseil,724 personnel ministériel) Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : -11% La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 communication 178 communications En complétant le processus de conformité initial0 processus121 processusEn leur offrant des conseils116 cas1,109 casEn effectuant un suivi annuel43 rappels/examens393 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics27 inscriptions182 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.196 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 91 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 116 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à 1,109 occasionsChangements importants : 53 %Changements importants : 24 %Obligations générales : 38 %Obligations générales : 13 %Cadeaux et autres avantages : 5 %Cadeaux ou autres avantages​ : 3 %Lettres de soutien et financement : 4 %Obligations d'après-mandat​ : 16 % Activités extérieures : 45 % Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 86 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 27 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 171 casDéclarations sommaires : 22Déclarations sommaires : 69Changements importants : 3Activités extérieures : 28Déplacement parrainé : 0Cadeaux ou autres avantages : 16Cadeaux ou autres avantages : 2Biens : 38Intérêt personnel​ : 0Mesure de conformité : 2​ Récusations : 9 Voyages : 2 Dettes : 5 Autre : 2 Pourcentage du changement du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : -30 % Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 196 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre ​Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 317 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 7 exemptions ou réductions d'après-mandat accordées Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 73 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 4 procès-verbaux ont été envoyésà des titulaires de charge publique 0 défaut de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 2 défauts de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées ​dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 23 dossiers 0 rapport publié16 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?10 député ou députée16 memb​res du grand public8 titulaires de charge publique1 au sein du Commissariat11 ministres ou secrétaires parlementaires0 Commissariat à l'intégrité du secteur public0 personne non visée par la Loi ou le Code4 députés ou députées 2 médias Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter426 demandes du public3 450 mentions dans les médias143 gazouillis19 demandes des médias23 800 mentions sur Twitter3 406 abonnements2 entrevues 5 articles Site WebParlementFormation8 710 visites du site Web0 comparution6 présentations10 774 visites du registre publicS.O. pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné 61 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 92 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Premier trimestre (avril à juin) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T1 – Avril à juin 2021 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3381 4181 464Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (74 ministres et secrétaires parlementaires, 546 personnes nommées par le gouverneur en conseil,798 personnel ministériel) Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : 0%. La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 communication 187 communications En complétant le processus de conformité initial0 processus87 processusEn leur offrant des conseils215 cas733 casEn effectuant un suivi annuel120 rappels/examens207 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics122 inscriptions195 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.146 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 91 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 215 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à 733 occasionsChangements importants : 66 %Changements importants : 40 %Obligations générales : 24 %Obligations générales : 27 %Cadeaux et autres avantages : 6 %Cadeaux ou autres avantages​ : 3 %Lettres de soutien et financement : 4 %Obligations d'après-mandat​ : 15 % Activités extérieures : 15 % Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 90 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 122 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 181 casDéclarations sommaires : 90Déclarations sommaires : 83Changements importants : 26Activités extérieures : 42Déplacement parrainé : 0Cadeaux ou autres avantages : 3​Cadeaux ou autres avantages : 6Biens : 27Intérêt personnel : 0Mesure de conformité convenue : 9 Récusations : 4 Voyages : 0 Dettes : 13 Autre : 0 Pourcentage de l'augmentation du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : 20 % Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 146 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre ​Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) 228 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles​ Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 3 exemptions ou réductions d'après-mandat accordées Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 87 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 5 procès-verbaux ont été envoyésà des titulaires de charge publique 0 défaut ​de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 3 défauts de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées ​dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 17 dossiers 3 rapports publiés10 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?8 député ou députée2 memb​res du grand public2 titulaires de charge publique1 au sein du Commissariat7 ministres ou secrétaires parlementaires0 Commissariat à l'intégrité du secteur public0 personne non visée par la Loi ou le Code12 députés ou députées 2 médias Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter629 demandes du public5 090 mentions dans les médias92 gazouillis25 demandes des médias6 690 mentions sur Twitter3 298 abonnements2 entrevues 6 articles Site WebParlementFormation9 234 visites du site Web1 comparution8 présentations11 937 visites du registre public22 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné 588 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 80 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Quatrième trimestre (janvier à mars) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T4 – Janvier à mars 2021 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3381 3551 534Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (75 ​​ministres et secrétaires parlementaires, 551 ​personnes nommées par le gouverneur en conseil,729 personnel ministériel) La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 communication 163 communications En complétant le processus de conformité initial2 processus63 processusEn leur offrant des conseils153 cas729 casEn effectuant un suivi annuel56 rappels/examens186 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics99 inscriptions199 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.96 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 92 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 153 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à 729 occasionsChangements importants : 76Changements importants : 299Obligations générales : 53Obligations générales : 185Cadeaux et autres avantages : 12Cadeaux ou autres avantages : 22Lettres de soutien et financement : 12Obligations d'après-mandat : 129 Activités extérieures : 94 Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 93 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 99 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 199 casDéclarations sommaires : 50Déclarations sommaires : 63Changements importants : 39Activités extérieures : 35Cadeaux ou autres avantages : 9Cadeaux ou autres avantages : 8Déplacement parrainé : 0 ​Biens : 49Intérêt personnel​ : 1Mesure de conformité convenue : 5 Récusation : 4 Voyage : 0 Dettes : 5 Autre : 1 Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 96 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 3 exemptions ou réductions d'après-mandat accordée Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 91 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 3 procès-verbaux ont été envoyésà des titulaires de charge publique 1 défaut ​de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 3 défauts de déclarer un changement important Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 12 dossiers 0 rapport publié13 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?4 député(e)s7 membres du grand public2 titulaires de charge publique0 au sein du Commissariat6 ministres ou secrétaires parlementaires1 Commissariat à l'intégrité du secteur public0 personne non visée par la Loi ou le Code1 député(e) 3 médias Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter524 demandes du public2 210 mentions dans les médias77 gazouillis32 demandes des médias5 010 mentions sur Twitter3 093 abonnements3 entrevues 8 articles Site WebParlementFormation1 338 visites du site Web0 comparution11 présentations9 663 visites du registre public14 % Pourcentage de périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné​341 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 88 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 88 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Troisième trimestre (octobre à décembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T3 – Octobre à décembre 2020 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3381 3361 529Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (77 ministres et secrétaires parlementaires, 547 personnes nommées par le gouverneur en conseil,712 personnel ministériel) La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination2 communications 118 communications En complétant le processus de conformité initial11 processus63 processusEn leur offrant des conseils157 cas666 casEn effectuant un suivi annuel5 rappels/examens313 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics117 inscriptions190 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.43 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 89 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 80 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à 331 occasionsChangements importants : 80Changements importants : 359Obligations générales : 35Obligations générales : 153Cadeaux et autres avantages : 31Cadeaux ou autres avantages : 41Lettres de soutien et financement : 11Obligations d'après-mandat : 71 Activités extérieures : 42 Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 78 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 180 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 286 casDéclarations sommaires : 54Déclarations sommaires : 54Changements importants : 47Activités extérieures : 42Cadeaux ou autres avantages : 15Cadeaux ou autres avantages : 9Déplacement parrainé : 1Biens : 37Intérêt personnel​ : 0Mesures de conformité convenue : 8 Récusations : 18 Voyage : 0 Dettes : 0 Autre : 9 Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 43 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 2 exemptions ou réductions d'après-mandat accordée Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 89 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 1 procès-verbal ont été envoyésà des titulaires de charge publique 1 défaut ​de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 3 défauts de déclarer un changement important Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 5 dossiers 1 rapport publié8 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?2 député(e)s2 memb​res du grand public3 titulaires de charge publique2 au sein du Commissariat0 ministre ou secrétaire parlementaire0 Commissariat à l'intégrité du secteur public0 personne non visée par la Loi ou le Code1 député(e) 0 médias Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter269 demandes du public11 400 mentions dans les médias90 gazouillis56 demandes des médias4 770 mentions sur Twitter3 168 abonnements4 entrevues 25 articles Site WebParlementFormation13 114 visites du site Web2 comparutions6 présentations15 673 visites du registre public16 % ​Pourcentage de périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné 287 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 87 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Deuxième trimestre (juillet à septembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T2 – Juillet à septembre 2020 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3381 3081 512Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (75 ​​ministres et secrétaires parlementaires, 531 ​personnes nommées par le gouverneur en conseil,702 personnel ministériel) La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 communication 49 communications En complétant le processus de conformité initial100 processus83 processusEn leur offrant des conseils100 cas511 casEn effectuant un suivi annuel0 rappels/examens261 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics123 inscriptions162 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.108 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 80 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 100 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à ​​​511 occasionsChangements importants : 33Changements importants : 217Obligations générales : 28Obligations générales : 136Cadeaux et autres avantages : 24Cadeaux ou autres avantages​ : 20Lettres de soutien et financement : 15Obligations d'après-mandat​ : 101 Activités extérieures : 37 Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 87 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 123 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 162 casDéclarations sommaires : 100​Déclarations sommaires : 73​Changements importants : 19​Activités extérieures : 20Cadeaux ou autres avantages : 4Cadeaux ou autres avantages : 2Déplacement parrainé : 0 ​Biens : 33Intérêt personnel​ : 0Mesures de conformité convenue : 7 ​​Récusation : 5 Voyage : 0 Dettes : 10 Autre : 1 Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 108 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 2 exemptions ou réductions d'après-mandat accordée Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 69 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 8 procès-verbaux ont été envoyésà des titulaires de charge publique 0 défaut ​de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 0 défaut de déclarer un changement important Toutes les pénalités sont publiées ​dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 16 dossiers 2 rapports publiés16 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?2 député(e)s8 memb​res du grand public2 titulaires de charge publique1 au sein du Commissariat15 ministres ou secrétaires parlementaires0 Commissariat à l'intégrité du secteur public0 personne non visée par la Loi ou le Code7 député(e)s 0 médias Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter806 demandes du public24 990 mentions dans les médias46 gazouillis60 demandes des médias14 274 mentions sur Twitter3 007 abonnements1 entrevue 16 articles Site WebParlementFormation16 475 visites du site Web0 comparution1 présentation18 610 visites du registre public​66% ​Pourcentage de périodes des questions lors desquelles ​le Commissariat a été mentionné 6 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 87 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 67 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

Premier trimestre (avril à juin) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique. T1 – Avril à juin 2020 Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat? 3381 3401 542Députées et députésTitulaires de charge publiqueprincipales et principaux(temps plein)Titulaires de charge publiquen'ayant pas d'obligations de déclaration(temps partiel) (76 ministres et secrétaires parlementaires, 549 personnes nommées par le gouverneur en conseil,715 personnel ministériel) La prévention de conflits d'intérêts Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels? Députées et députésTitulaires de charge publiqueEn communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination0 communication 137 communications En complétant le processus de conformité initial157 processus159 processusEn leur offrant des conseils80 cas331 casEn effectuant un suivi annuel0 rappels/examens376 rappels/examensEn inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics180 inscriptions286 inscriptionsEn leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.52 communications On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 70 % des cas. Conseils confidentiels On a conseillé des députées et députés à 80 occasionsOn a conseillé des titulaires de charge publique à ​​​331 occasionsChangements importants : 27Changements importants : 125Obligations générales : 34Obligations générales : 93Cadeaux et autres avantages : 12Cadeaux ou autres avantages : 18Lettres de soutien et financement : 7Obligations d'après-mandat : 56 Activités extérieures : 39 Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 91 % des cas. Registre public Publication des déclarations des députées et députés dans 180 casPublication des déclarations des titulaires de charge publique dans 286 casDéclarations sommaires : 159​Déclarations sommaires : 155​Changements importants : 9​Activités extérieures : 25Cadeaux ou autres avantages : 11Cadeaux ou autres avantages : 18Déplacement parrainé : 0 ​Biens : 45Intérêt personnel​ : 0Mesures de conformité convenue : 4 Récusation : 1 Voyage : 1 Dettes : 33 Autre : 1 Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge. 52 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci 1 exemption ou réduction d'après-mandat accordée Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement) Délais de dépôtProcès-verbauxPénalités 61 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pasune exigence de déclaration, il reçoit un procès-verbal et a 30 jours pour payer la pénalité ou présenterdes observations écrites au commissaire 4 procès-verbaux ont été envoyésà des titulaires de charge publique 2 défauts ​de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 1 défaut de déclarer un changement important Toutes les pénalités sont publiées ​dans notre registre public Conduite d'enquêtes (Loi et Code) Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) 33 dossiers 2 rapports publiés15 dossiers fermés Qui fait l'objet de ces dossiers?Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?12 député(e)s3 memb​res du grand public16 titulaires de charge publique17 au sein du Commissariat4 ministres ou secrétaires parlementaires4 Commissariat à l'intégrité du secteur public1 personne non visée par la Loi ou le Code8 député(e)s 1 médias Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois. Éducation et sensibilisation Demandes des médias et du publicMentionsTwitter444 demandes du public969 mentions dans les médias47 gazouillis31 demandes des médias907 mentions sur Twitter1 338 abonnements1 entrevue 14 articles Site WebParlementFormation7 088 visites du site Web0 comparution1 présentation14 940 visites du registre public2 mentions lors de l’interrogation des ministres du Comité spécial de la Chambre des communes sur la pandémie de la COVID-19 5 participantes et participants Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 87 % des cas. Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas. Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.