Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez respecter les deux ensembles de règles appliquées par le Commissariat :
- la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi);
- le Code régissant les conflits d’intérêts des députés (le Code).
À titre de députée ou député, vous devez suivre la formation obligatoire sur le Code dans les 120 jours suivant la confirmation de votre élection ou de votre réélection.
À titre de ministre ou de secrétaire parlementaire, vous devez vous conformer à la Loi en tant que titulaire de charge publique principal, ce qui signifie que vous devez respecter non seulement les règles générales concernant les conflits d’intérêts et l’après-mandat prévues dans la Loi, mais aussi, toujours dans la Loi :
- les obligations en matière de déclaration et de divulgation publique;
- les restrictions concernant les activités menées à l’extérieur du cadre de vos fonctions de ministre ou secrétaire parlementaire;
- l’interdiction de posséder certains types de biens (les biens « contrôlés »).
De plus, la Loi prévoit des règles supplémentaires pour les ministres et les secrétaires parlementaires.
Le Commissariat travaillera étroitement avec vous pendant que vous occupez une charge publique. Une conseillère ou un conseiller est nommé auprès de chaque député, ministre et secrétaire parlementaire. Vous pouvez lui demander conseil à tout moment.
Les séances de formation offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre comment suivre les règles et prévenir les conflits d’intérêts, tout comme la formation obligatoire sur le Code. Votre conseiller au Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou envoyer un courriel.
En vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, vous êtes tenu de gérer vos affaires personnelles de manière à éviter de vous trouver en situation de conflit d’intérêts.
Pendant que vous exercez vos fonctions, vous n’avez pas le droit de :
- prendre part à des décisions qui risquent de vous placer en situation de conflit d’intérêts;
- accorder un traitement de faveur (spécial) à quelqu’un en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre;
- utiliser des renseignements obtenus dans le cadre de votre charge (qui ne sont pas accessibles au public) afin de favoriser des intérêts personnels;
- vous prévaloir de vos fonctions officielles pour influencer une décision afin de favoriser des intérêts personnels;
- laisser des offres d’emploi de l’extérieur avoir une incidence sur la façon dont vous faites votre travail;
- accepter des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement être perçus comme une tentative de vous influencer (lorsqu’on peut avoir l’impression que le donateur voulait avoir une incidence sur la façon dont vous faites votre travail). Les membres de votre famille ne doivent également pas en accepter;
- donner un emploi ou un contrat à votre époux, votre conjoint de fait, votre enfant, votre sœur, votre frère, votre mère ou votre père, ou laisser votre organisme le faire;
- solliciter personnellement des dons si l’exercice d’une telle activité vous place en situation de conflit d’intérêts;
- faire quoi que ce soit pour essayer de contourner les règles de la Loi.
Les séances de formation offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles, tout comme votre conseiller au Commissariat. Veuillez composer le 613-995-0721 ou envoyer un courriel.
Conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, lorsque vous exercez les fonctions de député, il vous est interdit d’agir de manière à :
- favoriser vos intérêts personnels;
- favoriser les intérêts personnels d’un membre de votre famille;
- favoriser d’une façon indue les intérêts personnels d’une autre personne ou entité.
Cette interdiction comprend les actions visant à favoriser vos intérêts personnels ou ceux d’un membre de votre famille, ou à favoriser de façon indue les intérêts personnels d’une autre personne ou entité en :
- utilisant vos fonctions officielles pour influencer la décision d’une autre personne;
- utilisant des renseignements obtenus dans le cadre de votre charge (des renseignements obtenus pendant que vous êtes en poste et auxquels le public n’a pas accès);
- communiquant des renseignements obtenus dans le cadre de votre charge.
Il vous est également interdit d’essayer d’agir de cette façon.
La formation obligatoire sur le Code que tous les députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection peut vous aider à comprendre ces règles, tout comme votre conseiller au Commissariat. Veuillez composer le 613‑995‑0721 ou envoyer un courriel.