Si vous êtes députée ou député, vous devez vous conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également vous conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Vous devez suivre une formation obligatoire sur le Code dans les 120 jours suivant la confirmation de votre élection.
Le Commissariat travaillera en étroite collaboration avec vous tout au long de votre mandat. Une fois votre élection ou réélection confirmée, on vous affectera une conseillère ou un conseiller. Cette personne pourra vous aider à respecter les règles du Code et à prévenir les conflits d’intérêts. Vous pouvez lui demander conseil à tout moment. Veuillez composer le 613‑995‑0721 ou envoyer un courriel.
Dans l’exercice de vos fonctions parlementaires, vous ne pouvez pas agir de façon :
- à favoriser vos intérêts personnels;
- à favoriser les intérêts personnels d’un membre de votre famille;
- à favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels de toute autre personne ou entité.
Le Code interdit notamment de le faire en :
- vous prévalant de vos fonctions officielles pour influencer la décision d’une autre personne;
- utilisant des renseignements d’initiés (c.-à-d. de l’information que vous avez obtenue dans le cadre de votre charge et qui n’est pas à la disposition du public);
- en communiquant des renseignements d’initiés.