Si vous êtes parlementaire…
Les sénatrices et sénateurs ou les députées et députés ayant des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi sur les conflits d’intérêts peuvent demander au commissaire de faire enquête.
Les députées et députés ayant des motifs raisonnables de croire qu’une ou un collègue a contrevenu au Code régissant les conflits d'intérêts des députés peut demander au commissaire de faire enquête.
Il suffit de remplir le Formulaire de demande d’étude pour les parlementaires pour demander au commissaire de faire enquête sous le régime de la Loi.
Il suffit de remplir le Formulaire de demande d’enquête pour les parlementaires pour demander au commissaire de faire enquête sous le régime du Code.
Si vous n’êtes pas parlementaire…
Les membres du public croyant qu’une personne a peut-être contrevenu à la Loi ou au Code sont invités à transmettre les renseignements au commissaire pour sa considération. (Le commissaire peut aussi tenir compte de renseignements provenant du public qu’une sénatrice, un sénateur, une députée ou un député a apportés à son attention).
Il suffit de remplir le Formulaire de demande d’enquête pour les membres du public.
Toutes les enquêtes sont menées de façon confidentielle. Le Commissariat n’informe pas les membres du public s’il a ou non donné suite à leurs plaintes.