Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Mario Dion,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 27 novembre 2020
Le texte prononcé fait foi
Introduction
Monsieur le président, je tiens tout d’abord à remercier le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui. Il y a environ un an et demi depuis ma dernière comparution pour échanger des renseignements et points de vue avec votre comité.
Je crois comprendre que vous souhaitez aborder des questions touchant aux conflits d’intérêts en lien avec les dépenses dans le contexte de la pandémie.
Je suis le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique depuis janvier 2018. J’ai posé ma candidature à ce poste parce que j’y croyais et je voulais contribuer à améliorer la confiance de la population canadienne envers leurs élus et les dirigeants du secteur public. J’y crois encore, et encore plus maintenant que je comprends pleinement la nature et le potentiel de ces fonctions.
Mon mandat comporte deux volets. Une grande partie de notre travail concerne le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, adopté en 2004 et conformément auquel vous avez tous, au cours de la dernière année, effectué le processus de conformité initiale. Je suis également chargé d’appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts, qui est entrée en vigueur en 2007.
La Loi vise à établir des règles claires en matière de conflits d’intérêts et d’après-mandat pour les titulaires de charge publique, soit les ministres, secrétaires parlementaires, les membres de leur personnel ainsi que les personnes nommées par le gouverneur en conseil. Il y a actuellement quelque 2 400 titulaires de charge publique, dont 1 300 sont titulaires de charge publique principales et principaux, y compris plus de 700 membres du personnel des bureaux de ministres.
La pandémie a eu et continuera d’avoir des répercussions sur le travail du Commissariat en raison des deux enquêtes très médiatisées liées à la Bourse canadienne du bénévolat étudiant et comme en témoigne l’ordonnance que j’ai émise en septembre à neuf hautes et hauts fonctionnaires dans l’affaire liée à M. David MacNaugton, ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis.
Cependant, si la charge de travail du Commissariat a considérablement augmenté au cours de la dernière année, cela s’explique également par une augmentation de plus de 65 % du nombre de membres du personnel exonérés, auxquels s’ajoutent les 98 nouveaux membres de la députation à la suite de la dernière élection générale. Les nouveaux membres du personnel ministériel et les députés ont besoin d’un soutien accru. Ils doivent se familiariser rapidement avec un ensemble de règles complexes et doivent fournir beaucoup d’information au Commissariat.
Conformité
À leur nomination, tous les titulaires de charge publique sont informés de leurs obligations, et un processus de conformité – très semblable à celui que suivent les députés conformément au Code – s’amorce. Une fois que l’on reçoit leur Rapport confidentiel, on l’analyse pour déterminer s’il faut prendre des mesures pour satisfaire les obligations prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts.
Ici encore, comme le Code, la Loi prévoit un examen annuel au cours de chaque année civile qui vise les titulaires de charge publique principaux jusqu’à la fin de leur mandat.
Tout au long de leur mandat, les titulaires de charge publique et les députés doivent agir avec prudence à l’égard de toute récusation ou de tout cadeau d’une valeur de 200 $ ou plus. Ils doivent également signaler tout changement important par rapport aux renseignements fournis dans leur Rapport confidentiel.
Ce que j’aimerais vous faire comprendre aujourd’hui est que le rôle du Commissariat ne consiste pas simplement à conseiller, à vérifier les exceptions ou à expliquer les exigences, mais aussi à mener des activités de surveillance pour veiller au respect de la Loi et du Code. Notre rôle consiste à guider les députés et les hauts fonctionnaires de façon individuelle et indépendante, et avec rigueur et cohérence.
C’est ce à quoi la majeure partie de nos ressources vont.
Bien qu’il y a eu une importante diminution au niveau de nos statistiques au cours de la première partie de cet exercice financier – un déclin que nous attribuons surtout à la pandémie – celles-ci ont recommencé à augmenter depuis. Je suis heureux de dire que nous prévoyons une augmentation considérable qui a déjà commencé à se manifester. Sachez que bien que je n’hésite pas à recourir aux pouvoirs d’application prévus dans la Loi sur les conflits d’intérêts, je préfère bien davantage que les personnes concernées comprennent leurs obligations et s’y conforment. C’est dans cet esprit que, le mois dernier, j’ai organisé une téléconférence d’information sur l’obligation de récusation à laquelle plus de 200 titulaires de charge publique ont participé. Nous tiendrons d’autres téléconférences sur des questions clés. Nos administrés veulent généralement se conformer, mais parfois ils contreviennent au Code ou à la Loi puisqu’ils ne prennent pas le temps de se familiariser avec ces régimes ni de demander des conseils.
En fait, nous avons seulement reçu quelques dizaines de demandes ayant un lien à la pandémie et aux changements qui en découlent de la part des députés et des titulaires de charge publique.
La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit également des obligations applicables aux ex-titulaires de charge publique, soit durant la période d’après-mandat. Différentes règles s’appliquent, dont certaines s’appliquent indéfiniment, comme l’article 33, qui prévoit qu’il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique d’agir de manière à tirer un avantage indu de sa charge antérieure, ou encore l’article 34, qui prévoit qu’il est interdit à tout ex-titulaire de charge publique d’agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une opération ou une autre affaire à laquelle il a représenté ou conseillé la Couronne. Il est aussi interdit pour toujours à tout ex-titulaire de charge publique de donner à ses clients ou à son employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public.
Les anciens hauts fonctionnaires demandent rarement des conseils et nous avons seulement reçu des nouvelles d'un très petit nombre d’entre eux après qu’ils quittent leurs fonctions. De plus, il est interdit aux ex-titulaires de charge publique de conclure un contrat de travail avec une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité. Il leur est aussi interdit d’intervenir, contre rémunération ou non, pour le compte ou au nom de toute personne ou entité, auprès d’un ministère, d’un organisme ou d’un conseil avec lequel ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat.
Mon but aujourd’hui n’est pas de dresser la liste exhaustive des obligations, mais plutôt de vous donner une idée du type d’obligations applicables pendant et après le mandat. On prévoit une période de restriction d’un an dans le cas des obligations qui ne s’appliquent pas indéfiniment. Comme je l’ai dit précédemment, certaines obligations s’appliquent pour toujours. Dans le cas d’un ministre, la période de restriction est de deux ans.
En ce qui concerne l’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton, et ses obligations d’après-mandat prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts, il a reconnu, en rétrospective, que certaines de ses communications et réunions, dans la mesure où elles auraient pu avantager les intérêts de Palantir Technologies, étaient contraires à l’article 33 de la Loi et j’ai pris des mesures en fonction de cela.
Enquêtes
Si j’aborde la question des enquêtes, c’est que je sais que vous comprendrez que j’ai aussi le pouvoir de mener des enquêtes lorsque, par exemple, un député allègue qu’il y a eu contravention au Code ou à la Loi. Lorsque je reçois une demande en ce sens, je dois mener une enquête sauf si bien sûr la demande est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Depuis 2007, des demandes qui donnent à penser qu’elles étaient entachées de mauvaise foi se font plutôt rares. J’ai également le pouvoir, conformément à l’article 45, d’amorcer une enquête de mon propre chef si j’ai des motifs de croire qu’un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi.
Lorsque je mène une enquête, mon travail consiste à rassembler les faits, les analyser et établir s’il y a eu ou non contravention. Bien sûr, les personnes en cause doivent pouvoir exprimer leur point de vue tout au long du processus, mené à huis clos. Il existe des dispositions très strictes à l’égard de ce qui peut être dit pendant et après l’enquête.
Le but de mon rapport à l’issue d’une enquête est de fournir suffisamment de renseignements pour que les motifs de mes conclusions soient bien compris.
Le rapport final est remis à la personne concernée et au premier ministre aux termes de la Loi et au Président de la Chambre des communes aux termes du Code. Le jour même, le rapport est rendu public sur notre site Web et sur nos comptes Twitter.
Le 16 septembre 2020, au lieu de continuer à faire enquête sur une affaire où il y avait un aveu évident d’un certain nombre de contraventions, j’ai émis une ordonnance en vertu du paragraphe 41(1) visant neuf titulaires de charge publique afin qu’ils limitent leurs rapports officiels avec M. MacNaughton. Je me suis ainsi assuré que la situation ne se reproduirait pas. L’ordonnance, y compris les détails présentés dans l’annexe connexe, se trouve dans notre registre public.
Sous ma gouverne, nous nous efforçons de terminer les rapports d’enquête en un an, à moins de complications extraordinaires. Depuis ma nomination, nous avons été en mesure d’atteindre cet objectif et avons produit 18 rapports en vertu soit de la Loi, soit du Code. Chacun d’entre eux suscite un intérêt plus ou moins grand, selon bien entendu la personne en cause et la gravité des contraventions présumées. Les rapports peuvent aussi servir de volet éducatif important à la fois pour les personnes devant se conformer à la Loi ou au Code et pour les médias et le grand public. Je crois qu’ils servent aussi à décourager les comportements déviants semblables de la part des autres.
Sensibilisation
Tant la Loi que le Code comportent des dispositions strictes sur la confidentialité des renseignements personnels, qui peuvent nous causer des soucis en matière de transparence. Je me suis toujours engagé à être honnête au sujet de notre travail, tout en respectant les obligations en matière de confidentialité.
Or, puisque chaque député doit respecter le Code en tout temps et que l’article 19 de la Loi fait de son observation une condition d’emploi, nous concentrons de plus en plus nos efforts sur la prestation de programmes éducatifs plus importants et plus variés afin d’outiller ceux qui sont responsables de leur propre conduite avec des connaissances de leurs obligations. Nous avons organisé des conférences téléphoniques et des webinaires éducatifs, révisé nos documents d’orientation pour qu’ils soient rédigés en langage clair dans toute la mesure du possible, et encouragé le dialogue avec nos administrés.
Dans le contexte de la pandémie, j’ai aussi, en vertu du paragraphe 26(4) du Code, publié des avis pour guider les députés qui, dans le cadre de leur travail avec leurs électrices et électeurs ou dans leur vie privée, peuvent subir les répercussions économiques de la COVID-19.
L’attention étant portée sur les contrats relatifs à la COVID-19, des questions ont été posées au Commissariat, tant par le grand public que par les médias concernant les obligations d’après-mandat de l’ancien député Frank Baylis. Contrairement à la Loi sur les conflits d’intérêts, le Code ne comprend aucune disposition sur l’après-mandat. Les anciens députés cessent d’être assujettis au Code dès le jour où ils quittent leurs fonctions parlementaires. Ils peuvent donc occuper l’emploi qu’ils souhaitent. Toutefois, cela ne veut pas dire que je n’étais pas conscient de l’enjeu plus vaste ayant trait à l’exploitation d’une entreprise par les titulaires de charge publique. Je peux confirmer que le Commissariat ne mène à l’heure actuelle aucune étude sur les liens du gouvernement avec la société Baylis Médicale Cie inc., ainsi qu’avec M. Baylis, notamment l’attribution d’un contrat pour l’achat d’appareils médicaux.
Notre rôle
Depuis des mois, alors que la population canadienne s’efforce de freiner la transmission de la COVID-19, le Commissariat poursuit son travail pratiquement sans entrave grâce aux connexions réseau et au soutien technologique que nous fournit la Chambre des communes. Je tiens à remercier les employés du Commissariat et de la Chambre, grâce à qui nous pouvons poursuivre notre travail. C’est cette infrastructure qui, en partie, nous permet d’offrir des options plus accessibles et moins chronophages en matière d’éducation et de communication.
Sous ma direction, le Commissariat continuera de se concentrer sur la prestation de conseils judicieux, équitables et non partisans, de faire preuve de rigueur dans les procédures et les enquêtes afin d’appliquer des normes uniformes à tous les députés et titulaires de charge publique et, enfin, d’accorder une attention constante à nos méthodes de communication et de sensibilisation. C’est en grande partie ainsi que le Commissariat et les deux régimes que j’applique rehaussent la confiance de la population envers les représentants élus et dans l’intégrité des institutions publiques dans lesquelles ils travaillent.
Je répondrai volontiers aux questions des membres du Comité sur mes observations et le travail du Commissariat.