Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes
L'honorable Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 28 octobre 2026
Le texte prononcé fait foi
Monsieur le Président, je suis heureux d’être ici aujourd’hui.
Je vous remercie de m’avoir invité à parler du plus récent rapport trimestriel du Bureau du Conseil privé sur le filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre.
Il serait peut-être utile de rappeler d’abord ce que sont les filtres anti-conflits d’intérêts et comment ils fonctionnent.
Un filtre est un outil convenu que le Commissariat peut mettre en place lorsqu’il est probable qu’un représentant nommé soit appelé à participer à des discussions ou à des décisions où il y a un conflit d’intérêts.
Cependant, nous ne gérons pas les filtres. Ce rôle est plutôt confié à deux cadres supérieurs du ministère ou de l’organisme de la personne visée qui ont été approuvés par le Commissariat.
Les administrateurs du filtre s’assurent que les questions liées à tout conflit décrit dans le filtre ne sont pas présentées à la personne visée. Ils donnent ces dossiers à d’autres personnes désignées pour qu’elles s’en occupent. Ils s’assurent aussi que la personne visée ne participe pas à des discussions, décisions, débats ou votes concernant ces dossiers.
Les administrateurs du filtre du premier ministre s’assurent qu’il ne voit aucun dossier et ne participe à aucune réunion concernant les sociétés visées par le filtre. En pratique, ils gèrent son horaire.
La Loi sur les conflits d’intérêts oblige les représentants nommés à se récuser d’une discussion, d’une décision, d’un débat ou d’un vote qui les place en situation de conflit d’intérêts. Se récuser signifie quitter la salle, soit physiquement ou virtuellement.
Les filtres aident ces personnes à prévenir les conflits d’intérêts et à éviter d’avoir à se récuser.
Si un dossier qui aurait dû être visé par le filtre est porté à leur attention, ou si ces personnes se trouvent dans une autre situation de conflit d’intérêts, elles doivent se récuser. Les récusations doivent être déclarées au Commissariat et seront publiées sur notre site Web.
Le premier ministre a placé tous ses biens dans une fiducie sans droit de regard. Toutefois, il sait évidemment quels biens s’y trouvent. Pour éviter qu’il prenne des décisions sachant qu’elles pourraient avoir un effet sur ces biens, il a aussi mis en place un filtre anti-conflits d’intérêts. Le filtre du premier ministre vise à prévenir les conflits d’intérêts liés à Brookfield Asset Management, Brookfield Corporation, Stripe Inc. et les sociétés qu’elles possèdent ou contrôlent. Il est géré par son chef de cabinet et par le greffier du Conseil privé.
Ces administrateurs sont responsables de la bonne application du filtre. Il est dans leur intérêt, comme dans celui du premier ministre, de s’assurer qu’il respecte la Loi sur les conflits d’intérêts. Au besoin, le Commissariat peut leur offrir des conseils pour les aider dans ce rôle.
Même si le Commissariat ne participe pas à la gestion du filtre anti‑conflits d’intérêts, nous offrons des conseils à ce sujet lorsque cela est demandé.
Je serai heureux de répondre aux questions du Comité.