Déclaration liminaire devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes
L'honorable Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r.,
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Ottawa (Ontario), le 11 juin 2026
Le texte prononcé fait foi
Je suis heureux d’être ici aujourd’hui.
Je suis accompagné de Lisa DeMoor, directrice des Conseils et de la conformité, et de Michael Aquilino, conseiller juridique.
La motion qui m’amène ici porte sur un conflit d’intérêts potentiel du ministre des Finances, François-Philippe Champagne.
Il fait l’objet d’une attention particulière en raison de son rôle dans les décisions du gouvernement et les votes pour Alto et le train à grande vitesse. Il a été allégué qu’il se trouvait en situation de conflit d’intérêts, car ces décisions et votes pourraient profiter à une vice-présidente d’Alto, avec qui il a une relation étroite.
Comme ministre, M. Champagne est visé par la Loi sur les conflits d’intérêts.
Cette Loi indique qu’un titulaire de charge publique est en conflit d’intérêts s’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui donne la possibilité :
- premièrement, de favoriser son intérêt personnel;
- deuxièmement, de favoriser l’intérêt personnel de parents ou d’amis; ou
- troisièmement, de favoriser de façon irrégulière l’intérêt personnel de toute autre personne.
Il y a trois points importants à considérer.
Premièrement, le ministre n’a pas de contrôle ni d’autorité sur Alto.
Alto est une filiale à part entière d’une société d’État. Elle relève du ministre des Transports, et non pas du ministre des Finances.
Deuxièmement, l’exercice des fonctions officielles du ministre ne lui donne pas la possibilité de favoriser l’intérêt personnel d’un employé en particulier d’Alto. Les décisions en matière de personnel sont prises par Alto. Alto est une société d’État qui ne relève pas du portefeuille du ministre Champagne; il ne peut donc ni la diriger ni l’influencer.
Troisièmement, étant donné que le ministre n’a aucun moyen de favoriser l’intérêt personnel d’un employé d’Alto, il n’a pas à se récuser ou s’abstenir de participer aux discussions, décisions, débats ou votes liés à Alto.
Bref, la participation du ministre à des discussions ou à des décisions qui pourraient profiter à Alto est simplement trop éloignée pour lui donner la possibilité de favoriser l’intérêt personnel d’une employée d’Alto qui a une relation étroite avec lui.
Parfois, il est possible qu’un titulaire de charge publique participe à des discussions ou décisions où un conflit d’intérêts est possible. Dans ces cas, nous travaillons avec la personne pour mettre en place une mesure préventive, comme un filtre anti-conflits d’intérêts. Nous publions ensuite ce filtre dans le registre public.
Nous n’avons pas exigé que le ministre mette en place un filtre, car les préoccupations concernant l’employée d’Alto sont très éloignées.
Le ministre a toutefois décidé lui-même de mettre en place un filtre, sans demande de notre part. Il en a informé le premier ministre et nous en a transmis une copie. Comme ce filtre n’était pas exigé par le Commissariat, nous ne l’avons pas publié dans le registre public.
Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.