Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Randy Boissonnault
· Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles et responsable ministériel pour Jasper
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 9 mai 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et des Langues officielles, je me suis récusé le 18 avril 2024 de toute décision et de toute discussion concernant une demande de financement, afin d’éviter toute apparence d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser mes intérêts personnels ou de favoriser de manière irrégulière les intérêts personnels de la Chorale Saint-Jean, Alberta.