Déclaration publique de déplacements parrainés
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
15. (0.1) Malgré le paragraphe 14(1), le député peut accepter, pour lui-même et ses invités, des déplacements parrainés liés à sa charge de député ou découlant de celle-ci.
(1) Si les frais de déplacement dépassent 200 $ et ne sont pas entièrement ou en grande partie pris en charge par le Trésor, par lui-même ou son parti ou une association interparlementaire reconnue par la Chambre, le député dépose auprès du commissaire une déclaration faisant état du déplacement, dans les soixante jours qui en suivent la fin.
(2) La déclaration comporte le nom de la personne ou de l’organisation qui prend en charge les frais de déplacement, le nom de toute personne accompagnant le député, la ou les destinations, le but et la durée du déplacement, la nature des avantages reçus et leur valeur, ainsi que des documents justificatifs pour les frais de transport et de logement.
23. (2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3).
Patricia Lattanzio
· Députée
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Déplacements parrainés
- Date de divulgation
- 27 juillet 2022
- Régime
- Code des députés
- Destination(s)
- Israel
- Parrain du déplacement
- CIJA : The Centre for Israel and Jewish Affairs
- But
- Educational and Parliamentary mission
- Dates
- 22 mai 2022 – 30 mai 2022 (9 jours)
- Transport
- • Airfare: 3014.59$Cdn per person Group Expenses: $USD 1,166 per person (including Guide, transportation, staff expenses, general group expenses, transfers, meet and assist @ airport) and at exchange rate of 1.2927999= 1507.40$Cdn per person- therefore 4521.99$ per person — 9 043,98 $
- Hébergement
- • Accommodations: $USD 1,574.00 per person and at exchange rate of 1.2927999 = 2034.87$Cdn per person — 4 069,74 $
- Autres
- Meals: $USD 1,181 per person and at an exchange rate of 1.2927999= 1526.80$Cdn per person and • Per Person Expenses: $USD 279.00 per person and at an exchange rate of 1.2927999= 360.69$Cdn per person (includes: Entrances fees to sites, porterage, mineral water on the bus, miscellaneous, limited medical insurance) Therefore, this amount totals 1887.49$Cdn per person — 3 774,98 $