Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Marc Miller
· Ministre des Services aux Autochtones
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 7 décembre 2020
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Afin d'éviter toute possibilité d'accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts personnels de mon ami, Richard Brabander, je me suis récusé le 26 octobre 2020 de toutes les discussions et décisions concernant sa nomination comme membre du Conseil canadien des relations industrielles.