Déclaration publique de dettes (10 000 $ ou plus)
Pour les ministres, ministres d’État et secrétaires parlementaires
Tel que l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (3) Le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, est tenu de faire, concernant toute dette égale ou supérieure à 10 000 $, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour en identifier la source et la nature, mais non la valeur.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Marc G. Serré
· Secrétaire parlementaire du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Dettes
- Date de divulgation
- 17 octobre 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Avis de changement important
Date : 2023/05/31
Marge de crédit auprès de la Caisse Alliance ne requiert plus de déclaration publique en vertu du paragraphe 25(3) de la Loi sur les conflits d'intérêts