Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Anita Anand
· Présidente du Conseil du Trésor et ministre des Transports
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 20 novembre 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
(Cette déclaration remplace celle publiée le 2022/07/14)
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions et pouvoirs officiels, de promouvoir les intérêts de mon époux, monsieur John Knowlton, directeur général principal et directeur commercial d’OMERS Infrastructure Management, ou d'accorder un traitement de faveur aux entités suivantes qui ont ou pourraient avoir des rapports avec le gouvernement du Canada :
- OMERS Infrastructure Management
- OMERS Administration Corporation
- Alectra
- Bruce Power
- LifeLabs
- Next Bridge Infrastructure
- TeraNet
Par conséquent, comme j'ai fait par le passé, j’accepte de m’abstenir de discussions, décisions ou débats concernant les entités susmentionnées. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet d’une question ou d’un processus décisionnel touchant ces entités.
Ce filtre est administré par mon chef de cabinet et le secrétaire du Conseil du Trésor qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon époux et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale.
Le premier ministre, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le secrétaire parlementaire, le personnel ministériel dans mon bureau ainsi que les fonctionnaires concernés ont tous été dûment informés par écrit de ce filtre.
Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.