Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 8 août 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Un panier-cadeau du Sommet de l'OTAN comprenant des collations, des cadeaux sur le thème de l'OTAN, une montre Vinton Shinola de 32 mm, un livre de recettes intitulé « The World Central Kitchen Cookbook », un livre intitulé « At Home in the President's Neighborhood » de Bruce M. White et un baseball Joseph R. Biden
- Provenance
- L’honorable Joseph R. Biden Jr., président des États-Unis d’Amérique
- Circonstances
- Sommet de l'OTAN à Washington, DC
- Date de réception du cadeau
- 9 juillet 2024