Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Pat Kelly
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 22 août 2024
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensActions suivantes détenues conjointement avec épouse :
Banque de Nouvelle-Écosse
CSX Corporation
Enbridge Inc.
Fortis Inc.
Intact Financial Corp
Morgan Stanley
Tourmaline Oil Corp
Boardwalk Real Estate Investment TrustUnités de BMO US Dividend ETF
Unités de BMO Equal Weight Banks Index ETFPassifsGarant avec épouse d’un prêt de 638484 Alberta Ltd. auprès de Société hypothécaire MCAPHypothèque, avec conjointe, auprès de Financière First NationalInvestissements en sociétés privéesIntérêt important dans 638484 Alberta Ltd., une société de portefeuille située à Calgary, en Alberta.ActivitésAdministrateur de 638484 Alberta Ltd.Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitActions suivantes :
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Banque Royale du Canada
Unités suivants :
CI Tech Giant Covered Call ETF
Costco Hedged Depository Receipts
Microsoft Corp Hedged CIBC Depository ReceiptsSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze derniers et prochains mois:
- Revenu d'emploi du Calgary Board of Education.Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt important dans 638484 Alberta Ltd., une société de portefeuille située à Calgary, en Alberta.