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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Anthony Housefather · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
31 janvier 2018
Régime
Code des députés
Description
Biens
CELI auprès de ScotiaMcLeod composé de valeurs mobilières cotées en bourse
Compte d'investissement auprès de ScotiaMcLeod composé de valeurs cotées en bourse
REER auprès de ScotiaMcLeod composé de valeurs cotées en bourse
Billet à ordre de Faster Pants LLC, une compagnie privée
Compte d'investissement auprès de RBC Dominion Securities Inc. composé de valeurs cotées en bourse
Autres sources de revenus
Douze derniers mois
Intérêts et dividendes des investissements
Prochains douze mois
Intérêts et dividendes des investissements
Investissements en sociétés privées
Un intérêt symbolique dans 3/4 Clothing Inc., une compagnie privée de vêtements à Toronto, ON
Divulgué le 31 janvier 2018