Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Arif Virani
· Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 28 avril 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Le 19 mars 2024, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusé des discussions et décisions concernant le processus de renouvellement de la nomination de M. Darren Thorne à titre de membre à temps plein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt personnel de mon ami.