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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Jacques Ramsay · Deputé
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
26 octobre 2025
Régime
Code des députés
Description
Biens
Propriétaire unique d'une unité locative résidentielle située à Boucherville (Québec)
Autres sources de revenus
12 derniers mois:
Revenu de la Régie de l’assurance-maladie du Québec
Revenu du Bureau du coroner du Québec
Revenu du Tribunal administratif du Québec
Revenu de ma société Services médicaux Jacques Ramsay Inc.
Revenu locatif

12 prochains mois:
Revenu locatif
Passifs
Hypothèque auprès de la Banque Nationale du Canada
Investissements en sociétés privées
Intérêt majoritaire dans Services médicaux Jacques Ramsay Inc., une société constituée en personne morale pour pratique médicale et située à Boucherville (Québec)
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique de trois unités locatives résidentielles situées à Montréal (Québec)
Actions de iShares Core Canadian Government Bond Index ETF
Actions de BMO International Dividend Hedged to CAD Series Units ETF
Actions de iShares Global Infrastructure Index ETF
Actions de Manulife Smart Dividend ETF
Actions de Vanguard S&P 500 Index ETF
Actions de FNB d’investissements alternatifs liquides BNI
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
12 derniers mois:
Revenu locatif
Revenu de l'entreprise individuelle Label Marketing Touristique
Contrat avec mon conjoint de fait

12 prochains mois:
Revenu locatif
Revenu de l'entreprise individuelle Label Marketing Touristique
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hypothèque auprès de la Banque Nationale du Canada
Hypothèque auprès de CIBC
Divulgué le 26 octobre 2025