Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Marc Miller
· Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 18 octobre 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Le 17 octobre 2023, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusé de toute discussion ou décision concernant le processus de nomination de membres du Conseil canadien des relations industrielles, afin d'éviter toute possibilité d'accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts personnels d'un ami, M. Richard Brabander.