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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Cheryl Gallant · Députée
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
21 octobre 2013
Régime
Code des députés
Description
Biens
TFSA composed of publicly traded securities with ScotiaMcLeod
Autres sources de revenus
Income received in the last and next 12 months:
Dividend income from J.C. Gallant Management Inc.
Passifs
Co-signee for mortgage with First National Financial
Car loan with Honda Canada
Investissements en sociétés privées
Co-owner of J. C. Gallant Management Inc., a holding company located in Pembroke, Ontario
Activités
Director of J.C. Gallant Management Inc.
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
TFSA composed of publicly traded securities with TD Waterhouse
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Income received in the last and next 12 months:
Employment income from dental practice
Income received in the last and next 12 months:
Dividend income from J.C. Gallant Management Inc.
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Co-owner of J. C. Gallant Management Inc., a holding company located in Pembroke, Ontario
Déclaration de mon / de mes enfant(s) à charge
Income received in the last and next 12 months:
Employment income for each of the 2 dependents
Liabilities:
Mortgage with First National Financial for 1 of the dependents
Divulgué le 21 octobre 2013