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Exigence(s) de la Loi:
L’alinéa 51(1)(e) de la Loi sur les conflits d’intérêts stipule que le commissaire tient un registre pour consultation publique qui inclut des déclarations publiques ainsi que tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Chrystia Freeland · Vice-première ministre et ministre des Finances
Afficher la pièce jointe Traduction du CCIE
Type de déclaration
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Date de divulgation
16 septembre 2020
Régime
Loi sur les conflits d'intérêts

Description
Order under section 41 of the Conflict of Interest Act