Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Cadeaux (Loi)
- Date de divulgation
- 6 février 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Nature
- Un billet pour le Gala de l'ADISQ 2023 à Montréal (5 novembre 2023)
Un billet pour l'Après-Gala de l'ADISQ - Provenance
- Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ)
- Circonstances
- Assisté dans mes fonctions officielles à titre de sous-ministre déléguée du Patrimoine canadien
- Date de réception du cadeau
- 5 novembre 2023