Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Mona Fortier
· Présidente du Conseil du Tre´sor
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 11 mai 2023
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Le 6 mars 2023, j’ai pris la décision de me récuser des discussions et de la décision concernant la nomination d'un commissaire du conseil d'administration de la Commission de la capitale nationale afin d'éviter toute possibilité de favoriser l'intérêt personnel d'un parent, M. Denis B. Vaillancourt.