Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Glen Motz
· Député
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 9 mars 2021
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensCopropriétaire avec épouse d'une ferme céréalière située près de Hanna (Alberta)Autres sources de revenusDouze derniers mois :
Revenu de pension du Plan de pension des membres d'un contingent spécial
Revenu locatif des terrains agricolesDouze prochains mois :
Revenu de pension du Plan de pension des membres d'un contingent spécial
Revenu locatif des terrains agricolesInvestissements en sociétés privéesIntérêt symbolique dans Servus Credit UnionIntérêt symbolique dans Yorkton Group Bentley Corporation, une société de portefeuille et de développement immobilierIntérêt symbolique dans CareVest Senior Mortgage Investment Corporation, une société de placements en hypothèquesInvestissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt symbolique dans Roll Up Corp., une société de portefeuille et de développement immobilierIntérêt symbolique dans Servus Credit UnionIntérêt symbolique dans Yorkton Group Bentley Corporation, une société de portefeuille et de développement immobilierIntérêt symbolique dans CareVest Senior Mortgage Investment Corporation, une société de placements en hypothèquesActivités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPrésidente du conseil d'administration de mon association de copropriété