Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Anita Anand
· Ministre des Affaires étrangères
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 26 octobre 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Dans le cadre de mes fonctions officielles, je me suis récusée de toute décision ou discussion concernant la nomination d’Edward M. Iacobucci à titre de juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et membre d'office de la Cour d'appel de l'Ontario, afin d’éviter toute occasion de favoriser les intérêts personnels d’un ancien collègue.