Déclaration publique de récusation
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25. (1) Si un titulaire de charge publique principal se récuse pour éviter un conflit d’intérêts, il lui incombe de faire, dans les soixante jours suivant la récusation, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Mona Fortier
· Ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances
- Type de déclaration
- Récusations
- Date de divulgation
- 18 août 2021
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Le 28 juin 2021, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusée des discussions et décision concernant la nomination d’un nouveau membre au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale pour la province d'Ontario - Est et Nord afin d'éviter toute apparence de traitement de faveur ou toute possibilité de favoriser les intérêts personnels de mon amie, Mme Suzanne Clément.