Déclaration publique de biens
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25 (2) Il incombe au titulaire de charge publique de faire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, une déclaration publique de ses biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Taleeb Farouk Noormohamed
· Secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Biens déclarables
- Date de divulgation
- 21 mai 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
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