Déclaration publique de biens
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
25 (2) Il incombe au titulaire de charge publique de faire, dans les cent vingt jours suivant sa nomination, une déclaration publique de ses biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25;e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.
Madeleine Chenette
· Secrétaire parlementaire du min. de l’Identité et de la Culture canadiennes et min. resp. des Langues officielles et du sec. d’État (Sports)
- Type de déclaration
- Biens déclarables
- Date de divulgation
- 30 octobre 2025
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Intérêt majoritaire dans 8245126 Canada Inc., une société de portefeuille située à Amherst, au Québec