Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Ruby Sahota
· Députée
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 12 décembre 2025
- Régime
- Code des députés
- Description
-
PassifsPrêt-auto auprès de General Bank of Canada.Marge de crédit auprès de CIBC.Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitFonds négociés en bourse (FNB):
les unités FNB d'iShares Trust iShares International Select Dividend
les unités FNB d'iShares Core S&P 500 Index Unit
les unités FNB d'iShares Core MSCI Canadian Quality Dividend IndexSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait12 derniers mois:
-Revenu d'entreprise de Tejinder Sahota Chiropody Professional Corporation
-Revenu d'emploi de Tejinder Sahota Chiropody Professional Corporation
12 prochains mois:
-Revenu d'entreprise de Tejinder Sahota Chiropody Professional Corporation
-Revenu d'emploi de Tejinder Sahota Chiropody Professional CorporationPassifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPrêt étudiant auprès de American Education Services.Garant d'un prêt à Tejinder Sahota Chiropody Professional Corporation auprès de RBC.Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt majoritaire dans Tejinder Sahota Chiropody Professional Corporation, un cabinet médical situé à Markham en Ontario.Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPrésident, secrétaire, et trésorier de Tejinder Sahota Chiropody Professional Corporation, située à Markham en Ontario.