Déclaration publique de mesures de conformité convenues (Article 29)
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
29. Le commissaire détermine, avant qu’elle ne soit définitive, la mesure à appliquer pour que le titulaire de charge publique se conforme aux mesures énoncées dans la présente loi, et tente d’en arriver à un accord avec le titulaire de charge publique à ce sujet.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
e)
tout autre document que le commissaire juge indiqué.Information pertinente additionelle:
Extrait du rapport annuel 2013-2014:
On applique généralement un filtre anti-conflits d’intérêts si le titulaire de charge publique principal occupe un poste où il y a une forte possibilité qu’il participe à des discussions ou à la prise de décisions pouvant influer sur ses propres intérêts personnels ou sur ceux d’un membre de sa famille ou d’un ami, ou encore, sur ceux d’une organisation à laquelle il était lié. On peut prendre ces dispositions lors du processus de conformité initiale, lors du processus d’examen annuel ou à la suite d’un changement important à la situation du titulaire de charge publique principal.
Dominic LeBlanc
· Leader du gouvernement à la Chambre des communes et Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Traduction du CCIE
N'est plus en vigueur
- Type de déclaration
- Mesures de conformité
- Date de divulgation
- 12 juillet 2016
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Afin de prévenir une situation de conflit d’intérêts et afin d’éviter toute perception de traitement de faveur, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déterminé qu’un filtre anti-conflits d’intérêts est nécessaire pour m’assister avec mon obligation de m'abstenir de participer dans toute affaire ou décision, autre que celles de portée générale, concernant mon ami, M. James D. Irving, président et directeur général de J.D. Irving Limité, incluant J. D. Irving Limited, ses filiales, sociétés affiliées ou apparentées ou toute autre forme juridique d'entreprise dans laquelle celui-ci ou ses entreprises peut avoir un intérêt privé.
Une décision ou une affaire de portée générale concerne les intérêts d’une vaste catégorie de personnes ou entités. Si une décision ou une affaire a une portée étroite et porte atteinte aux intérêts de M. Irving comme l’un d’un groupe restreint, ou si celui-ci manifeste un grand intérêt pour l’affaire, elle ne serait plus considérée comme une affaire de portée générale.
De ce fait, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera appliqué par mes deux chefs de cabinet correspondants afin d’assurer que je m’abstiendrai de toute participation dans toute discussion ou processus de prise de décisions et toute communication avec les représentants gouvernementaux qui pourrait toucher une décision ou une affaire visée par le filtre anti-conflits d’intérêts qui ne serait pas de portée générale.
Je m’engage à informer la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toutes affaires qui se présentent devant moi, qui se rapportent au filtre anti-conflits d’intérêts ou qui devraient faire partie de l’objet du filtre afin d’éviter un conflit d’intérêts.
Si jamais une affaire faisant l’objet du filtre anti-conflits n’est pas capturée par le filtre et se présente devant moi, je m’engage à me récuser de cette affaire en vertu de l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts et d’en informer la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé, le personnel ministériel dans mes deux bureaux, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le Bureau du sous-ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne en ont été dûment informés.