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Déclaration de changement important

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
21. (3) Le député dépose une déclaration faisant état de tout changement important apporté aux renseignements contenus dans la déclaration, dans les soixante jours suivant le changement.
23. (2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3).
Dave Epp · Député
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Changements importants
Date de divulgation
16 août 2024
Régime
Code des députés
Description
BIENS [alinéa 24(1)a]
Date du changement: le 25 juin 2024
Prêt hypothécaire accordé à un particulier
BIENS [alinéa 24(1)a]
Date du changement: le 25 juin 2024
Mon épouse a un prêt hypothécaire accordé à un particulier
ÉLÉMENTS DE PASSIF [alinéa 24(1)a]
Date du changement: le 25 juin 2024
Je ne suis plus
Garant, avec conjointe et individus, d'un prêt auprès de Kindred Credit Union
Garant, avec conjointe et individus, d'un prêt foncier auprès de Financement agricole Canada
Garant, avec conjointe et individus, de deux hypothèques foncières auprès de Financement agricole Canada
Garant, avec conjointe et individus, d'un prêt auprès de Agricultural Credit Corp
Date du changement: le 25 juin 2024
Les éléments de passif suivant ne requièrent plus de divulgation publique en vertu du paragraphe 24(3) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés:
Marge de crédit, avec conjointe, auprès de Mutual Security Credit Union
Marge de crédit, avec conjointe, auprès de Kindred Credit Union
INVESTISSEMENT EN SOCIÉTÉS PRIVÉES [alinéa 24(1)a]
Date du changement: le 25 juin 2024
Je n'ai plu d'intérêt symbolique dans Lycoland Farms Ltd.
INVESTISSEMENT EN SOCIÉTÉS PRIVÉES [alinéa 24(1)a]
Date du changement: le 25 juin 2024
Mon épouse ne détient plus un intérêt symbolique dans Lycoland Farms Ltd.
POSTES AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ, D’UNE ASSOCIATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE OU D’UN SYNDICAT [alinéa 24(1)e]
Date du changement: le 25 juin 2024
Je ne suis plus Président, directeur et secrétaire pour Lycoland Farms Ltd.
POSTES AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ, D’UNE ASSOCIATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE OU D’UN SYNDICAT [alinéa 24(1)e]
Date du changement: le 25 juin 2024
Mon épouse n'est plus Vice-Présidente, directrice et officier pour Lycoland Farms Ltd.
Divulgué le 16 août 2024