Portail de divulgation Contactez-nous English

Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Sonia Sidhu · Députée
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
1 juin 2016
Régime
Code des députés
Description
Biens
Copropriétaire avec conjoint d'une propriété locative sise à Milton, Ontario
Copropriétaire avec conjoint d'une deuxième propriété locative sise à Milton, Ontario
Passifs
Hypothèque et marge de crédit sur valeur nette avec conjoint pour la résidence principale auprès de Scotiabank
Hypothèque avec conjoint pour la propriété locative sise à Milton, Ontario, auprès de B2B Bank
Hypothèque avec conjoint pour la deuxième propriété locative sise à Milton, Ontario, auprès de TD Canada Trust
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze prochains mois :
Revenu en tant que courtier immobilier
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Garant avec un autre individu d'une hypothèque pour une propriété locative sise à Brampton, Ontario, auprès de RBC Banque Royale
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Intérêt important dans 2168950 Ontario Inc., une société de portefeuille
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Président et member du conseil d'administration de 2168950 Ontario Inc., une société de portefeuille
Divulgué le 1 juin 2016