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Déclaration sommaire

Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20;
(b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;
(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration;
(d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3);
(e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);
(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Anita Vandenbeld · Députée
Traduction du CCIE N'est plus en vigueur
Type de déclaration
Déclarations sommaires (Code)
Date de divulgation
29 septembre 2016
Régime
Code des députés
Description
Passifs
Hypothèque auprès de CMLS Financial;
Marge de crédit auprès de TD Canada Trust;
Mastercard auprès de la Banque de Montréal.
Activités
Membre du conseil du Centre parlementaire, une organisation à but non lucratif sise à Ottawa, Ontario.
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze dernies mois :
- Revenu d'affaire auprès de Dransfield Consulting Group;
- Revenu d'emploi auprés de GS Battery Canada.

Douze prochains mois :
- Revenu d'affaire auprès de Dransfield Consulting Group;
- Revenu d'emploi auprés de GS Battery Canada.
Passifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Hypothèque pour une propriété recréative auprès de First Mortgage;
Carte de crédit Visa auprès de la Banque Royale du Canada;
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada.
Investissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Propriétaire unique de Dransfield Consulting Group, une compagnie de conseils d'affaires enregistrée en Ontario.
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Président et Directeur de Dransfield Consulting Group;
Directeur de Capital Region Citizens Coalition for the Protection of the Environment;
Trésorier et Officier Financier en chef de l'Association Libérale provinciale Nepean Carleton;
Directeur de l'Association Fédérale Libérale Ottawa-Nepean ouest.
Divulgué le 29 septembre 2016