Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Sima Acan
· Députée
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 1 mai 2026
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensActions de :
- Adamas Trust Inc
- Telus Corporation
- Toronto-Dominion BankAutres sources de revenus12 derniers mois :
- Revenu d'emploi de CTH Controls Inc.
- Revenu d'entreprisePassifsDeux hypothèques auprès de RBC, avec conjointInvestissements en sociétés privéesIntérêt majoritaire dans 1000052027 Ontario Inc., une société immobilière inactive située à Oakville, en OntarioActivitésPrésidente et administratrice, 1000052027 Ontario Inc., Oakville, OntarioBiens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitPropriétaire unique d'une unité locative résidentielle située à Toronto, Ontario
Actions de :
- Americold Realty Trust Inc.
- Salesforce Inc SALESFORCE CDR (CAD HEDGED)
- Oxford Square Capital Corp.
- Telus Corporation
- Toronto-Dominion Bank
- Vuzix Corporation
Unités de :
- Longpoint ETF Corp Savvylong 2x Googl ETF
- Longpoint ETF Corp Savvylong 2x AMZN ETF
- Allied Properties Real Estate Investment Trust
- Alphabet Inc CDR CAD Hedge CIBC Depositary Receipts
- Harvest Diversified High Income Shares ETF
- Microsoft MSFT Yield Shares Purpose ETF
- Qualcomm Inc CDR CIBC CDN Depositary ReceiptsSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait12 derniers et prochains mois :
- Revenu locatif
- Revenu d'emploi de MPAC.ca
- Revenu d'entrepriseInvestissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt majoritaire dans :
- Nicea Capital Inc., une société de conseil aux entreprises située à Oakville en Ontario
- 12896745 Canada Inc., une société de gestion de placements située à Oakville, en OntarioActivités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait- Administrateur, Nicea Capital Inc., Oakville, Ontario
- Administrateur, 1289745 Canada Inc., Oakville, Ontario
- Secrétaire, Elektroland Canada Inc., Toronto, Ontario