Annulation accordée en vertu de l'article 39
Conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
39. (1) À la demande d’un titulaire de charge publique principal ou d’un ex-titulaire de charge publique principal, le commissaire peut réduire ou annuler la période de restriction prévue à l’article 36.
(5) Lorsque le commissaire accorde une réduction ou une annulation en vertu du présent article, il publie sa décision, et les motifs à l’appui, dans le registre public tenu conformément à l’article 51.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
d)
les décisions motivées concernant toute demande de réduction ou d’annulation présentée en vertu de l’article 39.
Shiraz Keushgerian
· Conseiller principal - Affaires parlementaires et Gestion des enjeux
Traduction du CCIE
- Autres documents
- Annulations (Article 39)
- Date de divulgation
- 13 décembre 2024
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Shiraz Keushgerian a demandé l’annulation de la période de restriction d’un an qui s’applique aux ex-titulaires de charge publique principaux à compter de la fin de leur mandat. L’annulation de la période de restriction lui permet d’accepter une offre d’emploi auprès du Sénat du Canada.
Dans le cadre de l’examen de sa demande, j’ai tenu compte de tous les facteurs applicables énumérés au paragraphe 39(3) de la Loi, notamment les suivants :
- Les circonstances du départ de l’intéressé :
M. Keushgerian quitte son emploi actuel afin d’accepter un poste en dehors de la sphère politique. Ceci lui permettra d’assurer sa carrière à long terme, de trouver une stabilité professionnelle et de maintenir un meilleur équilibre travail-vie personnelle.
- Ses perspectives générales d’emploi :
Les perspectives d'emploi de M. Keushgerian sont surtout liées aux connaissances et compétences qu’il a acquises durant sa carrière comme employé ministériel. Il a développé une vaste connaissance du fonctionnement du Parlement, du processus législatif et de la procédure parlementaire. Il a aussi forgé ses compétences quant à la formulation de conseils stratégiques aux gestionnaires.
- L’autorité et l’influence qu’exerçait l’intéressé durant l’accomplissement de ses fonctions officielles :
M. Keushgerian n’avait aucun pouvoir décisionnel. Son niveau d’autorité et son degré d’influence au sein du cabinet étaient limités.
Compte tenu de ce qui précède, j’ai déterminé que l’intérêt public d’accorder l’annulation de la période de restriction relativement à l’acceptation d’un emploi au Sénat l’emporte sur l’intérêt public de maintenir l’interdiction. J’ai donc annulé la période de restriction.
Toutes les autres règles visant l’après-mandat aux termes de la Loi continuent de s’appliquer, y compris l’interdiction de conclure un contrat de travail avec toute autre entité visée par le paragraphe 35(1) ou d’accepter un emploi auprès d’une telle entité ou une nomination à son conseil d’administration et l’interdiction d’intervenir au sens du paragraphe 35(2), pendant le restant de la période de restriction de Shiraz Keushgerian.