Déclaration publique de voyage
Comme l'exige la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
12. Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
25. (6) Si un voyage a été accepté au titre de l’article 12, de quelque source que ce soit, le ministre, le ministre d’État ou le secrétaire parlementaire est tenu, dans les trente jours suivant l’acceptation du voyage, de faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté.
51. (1) Le commissaire tient un registre contenant les documents ci-après pour consultation publique :
a)
les déclarations publiques faites au titre de l’article 25.
Mélanie Joly
· Ministre du Patrimoine canadien
- Type de déclaration
- Voyages
- Date de divulgation
- 17 novembre 2017
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
-
Voyage à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé
À partir de: Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
Vers: Havre-aux-maisons, Îles-de-la-Madeleine
Date: 2017-07-16
Circonstances: Le 16 juillet 2017, j'étais en compagnie de Mme Soraya Martinez, Conseillère principale au sein de mon cabinet, et nous devions nous rendre aux Îles-de-la-Madeleine dans le cadre de nos fonctions officielles. Suite à une erreur de vol, une alternative de transport à partir de Charlottetown a été offerte et nous avons donc voyagé à bord d'un avion privé de la compagnie Atelier Hangar Inc.. Le vol à bord de cet avion privé a été accepté dans des circonstances exceptionnelles et était acceptable en vertu de la Loi. Enfin, deux factures nous ont été soumises par Atelier Hangar Inc. et ont été payées respectivement par Soraya Martinez et moi-même. Suite à ces paiements, la compagnie aérienne initiale a remboursé Soraya Martinez et moi-même pour les frais supplémentaires de notre vol vers les Îles-de-la-Madeleine.