Avis public de pénalité
Émis conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts
Exigence(s) de la Loi:
62. Le commissaire doit procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.
Documents pertinents additionnels: Sommaire : Régime de pénalités
Anjie Hamel
· Adjointe spéciale (conseillère en communications numériques)
Traduction du CCIE
- Autres documents
- Pénalités
- Date de divulgation
- 27 août 2026
- Régime
- Loi sur les conflits d'intérêts
- Description
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Nature de la violationViolation de paragraphe 22(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts :
Défaut de soumettre un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination.Montant de la pénalité200 $