Déclaration sommaire
Selon les exigences du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Exigence(s) du Code:
23. (1) Le commissaire établit à partir de la déclaration du député un sommaire qu’il soumet à l’examen de celui-ci.
(2) Le sommaire est gardé au bureau du commissaire et rendu accessible au public pour examen pendant les heures normales d’ouverture et il est affiché sur le site Web du commissaire. Chaque sommaire est aussi accessible au public, sur demande, par télécopieur ou par courrier.
24. (1) Le sommaire comporte les éléments suivants :
(a)
sous réserve du paragraphe (3), une mention de la source et de la nature, mais non de la valeur, du revenu et des éléments d’actif et de passif indiqués dans la déclaration du député déposée conformément à l’article 20; (b)
tout contrat ou sous-contrat mentionné à l’alinéa 21(1)c), ainsi que l’objet et la nature de ces derniers;(c)
les noms des personnes morales affiliées mentionnées dans cette déclaration; (d)
une copie des déclarations visées aux paragraphes 14(3), 15(1) et 21(3); (e)
les postes ainsi que les personnes morales, les associations commerciales ou professionnelles et les syndicats déclarés au titre de l’alinéa 21(1)e);(f)
toute fiducie déclarée au titre de l’alinéa 21(1)b.1).
Amarjeet Gill
· Député
Traduction du CCIE
- Type de déclaration
- Déclarations sommaires (Code)
- Date de divulgation
- 8 octobre 2025
- Régime
- Code des députés
- Description
-
BiensCopropriétaire avec épouse d’une unité locative résidentielle située à Lasalle, en Ontario
Copropriétaire avec épouse d’une unité locative résidentielle située à Windsor, en Ontario
Copropriétaire avec épouse et une autre personne d’une unité locative résidentielle située à Brampton, en Ontario
Copropriétaire avec épouse et une autre personne d’une unité locative résidentielle située à Windsor, en Ontario
Copropriété avec d'autres personnes d'un terrain vacant à Ludhiana, Punjab, en IndeAutres sources de revenusDouze derniers mois:
Revenu d’emploi auprès de Hometown Appraisal Corporation
Revenu de location
Douze prochains mois:
Revenu de locationPassifsDeux hypothèques, avec épouse, auprès de la Banque Scotia
Hypothèque, avec épouse et une autre personne, auprès de la Financière First National
Hypothèque, avec épouse et une autre personne, auprès de la Banque Scotia
Marge de crédit résidentielle, avec épouse, auprès de la Banque Royale du Canada
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du Canada
Carte de crédit avec la Banque de Montréal
Marge de crédit auprès de la Banque de Montréal
Marge de crédit personnelle auprès de CIBCInvestissements en sociétés privéesIntérêt majoritaire dans The Ontario Appraisal Corporation, une société d'évaluation immobilière située à Brampton, en Ontario
Intérêt majoritaire dans Hometown Appraisal Corporation, une société d'évaluation immobilière située à Brampton, en OntarioActivitésAdministrateur, Hometown Appraisal Corporation, Brampton, Ontario
Administrateur, The Ontario Appraisal Corporation, Brampton, OntarioSource(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitDouze derniers mois:
Revenu d’emploi auprès de Hometown Appraisal Corporation
Revenu de location
Douze prochains mois:
Revenu de locationPassifs de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitMarge de crédit personnelle auprès de CIBC
Marge de crédit auprès de la Banque Royale du CanadaInvestissement en sociétés privées de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitIntérêt symbolique dans RJ InfoTech Inc., avec enfant à charge et d'autres personnes d’une société offrant du soutien informatique et logiciel basée à Brampton, en OntarioActivités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de faitAdministratrice, RJ Info Tech Inc., Brampton, en OntarioDéclaration de mon / de mes enfant(s) à chargeAdministratreur, RJ Info Tech Inc., Brampton, en Ontario